Vertaling van "divulguer les détails " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

omission de divulguer [ défaut de divulguer | manquement au devoir de divulguer ]
failure to disclose [ failure of disclosure | breach of the duty of disclosure ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

documents à communiquer [ documents à divulguer | documentation à communiquer | documentation à divulguer ]
basic disclosure package [ disclosure package ]

détaillant | détaillante | commerçant de détail | commerçante de détail | commerçant au détail | commerçante au détail | commerçant en détail | commerçante en détail | marchand au détail | marchande au détail
retailer | dealer | retail dealer | retail merchant | retail trader

commerce de détail | distribution de détail | vente au détail
retail distribution | retail sale | retail sales | retail trade | retailing | sale by retail

prix de détail
retail price

détaillant traditionnel | détaillant physique | détaillant hors ligne | détaillant brique et mortier
brick and mortar retailer | bricks and mortar retailer | offline retailer

vente au détail physique | vente au détail hors ligne | vente de détail traditionnelle | vente au détail traditionnelle
brick and mortar retail | brick and mortar retailing | bricks and mortar retail | offline retail | bricks and mortar retailing | offline retailing

divulguer des informations
to disclose information

divulguer
to disclose

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les chiffres détaillés du producteur ne pouvaient pas être fournis sans divulguer ses données confidentielles, c'est pourquoi les données ont été présentées sous forme de fourchettes.
The detailed figures of the producer could not be provided without disclosing their confidential data, so the data was presented in ranges.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Par exemple, lorsque les règles de confidentialité prévues par le droit national ne permettent pas à une ARN de divulguer toutes les données commerciales de l’opérateur PSM, l’ARN peut choisir d’effectuer l’essai de reproductibilité technique après le lancement des services de détail.
For example, when an NRA’s ability to make public the SMP operator’s business data is limited by confidentiality rules under its national law, the NRA may choose to conduct the technical replicability test after the launch of the retail services.

Mais en divulguant à un bureau de l'éthique, et j'en reviens encore à la nature proactive du bureau.Nous reconnaissons que ce n'est pas très plaisant, compte tenu de tous les détails que l'on demande de divulguer, mais c'est l'objectif.
But by disclosing to an ethics office, again, the proactive nature of the office.We acknowledge that it's not a very pleasant thing to go through with the amount of disclosure being down, but that's the objective of it.

Elle obtient également l'accord préalable de l'autorité requérante sur le fait de charger cet organisme, accord qui précise la nature et le détail des informations communiquées par l'autorité requérante que l'autorité requise peut divulguer à cet organisme.
It shall also obtain the prior agreement of the applicant authority as regards the instruction of that body, specifying the nature and details of the information communicated by the applicant authority that the requested authority may disclose to that body.

b) les différentes méthodes selon lesquelles les entreprises d'investissement peuvent être réputées avoir rempli leur obligation de divulguer au marché le détail des ordres à cours limité non exécutables immédiatement.
(b) the different methods through which an investment firm can be deemed to have met its obligation to disclose not immediately executable client limit orders to the market.

b)les différentes méthodes selon lesquelles les entreprises d'investissement peuvent être réputées avoir rempli leur obligation de divulguer au marché le détail des ordres à cours limité non exécutables immédiatement.
(b)the different methods through which an investment firm can be deemed to have met its obligation to disclose not immediately executable client limit orders to the market.

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, en fait, le solliciteur général choisit avec soin les faits qu'il est prêt à divulguer et ceux qu'il omet de divulguer, c'est-à-dire les détails des opérations.
Mr. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Mr. Speaker, the fact is that the Solicitor General is very selective in what he will release and what he will not release, which is operational details.

On peut pourtant régler autrement toutes sortes de détails mineurs et je considère que ce sont des détails mineurs (2235) Même si une bande divulgue toutes ses informations financières à ses membres, elle risque d'être placée en tutelle, sous gestion indépendante et de voir son conseil faire l'objet de mesures disciplinaires et de sanctions si elle ne la divulgue pas à des étrangers qui, à mon sens, n'y ont pourtant aucun droit.
You can deal with any number of things, minor details I view them as minor details (2235) Even if a band fully discloses all the financial information to their membership, if they fail to disclose it to perfect strangers who have, I argue, no right to that information, they can find themselves under trusteeship, under third-party management and having their band and council disciplined and punished.

Hier, le ministre de la Justice a dit qu'il ne pouvait divulguer les détails de l'avis que son juriste a donné au ministre de l'Immigration dans l'affaire Schelew parce que «le ministère de la Justice n'a pas l'habitude de divulguer publiquement les avis qu'il donne aux ministères clients».
Yesterday the justice minister said that he could not release the details of his official's advice to the minister of immigration on the Schelew affair because: ``It is not the practice of the Department of Justice to disclose publicly the advice that it gives to client departments''.