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Traduction de «députés qu'elle ferait intervenir » (Français → Anglais) :

Après 75 discours à la Chambre, l'opposition officielle ne démontrait toujours aucune volonté d'en arriver à une entente sur le nombre de députés qu'elle ferait intervenir avant le renvoi du projet de loi au comité, où il allait faire l'objet d'une étude détaillée et être amélioré.

After 75 speeches here in the House, the official opposition simply had not shown any willingness to come to any agreement on the number of speakers it would require before sending the bill to committee where the detailed study could actually occur and it could advance.


Pendant la première heure du débat sur la motion no 298, nous avons notamment entendu les propos d'un député du Parti réformiste, le député d'Athabasca, qui appuie le principe de la distribution du gaz naturel, mais qui n'appuie pas la motion parce qu'elle ferait intervenir le gouvernement fédéral dans une question qui relève de la compétence des provinces.

The first hour of debate on Motion No. 298 included comments by the Reform Party speaker, the member for Athabasca, who supported the principle of natural gas distribution, but did not support this motion because it would bring federal interference into an area of provincial jurisdiction.


Or, c'est précisément l'objectif poursuivi par la motion dont nous sommes saisis. Elle ferait intervenir l'État dans la vie privée des gens en définissant les relations qu'ils nouent entre eux.

It would enforce the state into people's private lives and define people's relationships.


La Commission assure le député qu’elle est prête à intervenir en cas d’indications récurrentes qu’un État membre n’applique pas le règlement.

The Commission can assure the honourable Member that it is ready to intervene if there is a pattern of cases which shows that a Member State is failing to enforce the regulation.


En ce qui concerne la Commission proprement dite, elle regrette de devoir informer l’honorable député qu’elle ne peut pas intervenir directement dans des affaires telles que celle-ci, étant donné qu’elle n’est pas habilitée à poursuivre des entreprises privées dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle de l’application du droit communautaire qui lui sont conférés par l’a ...[+++]

As far as the Commission is more directly concerned, it regrets to inform the Honourable Member that it cannot directly intervene in cases such as this one since it does not have competence to take action against private undertakings on the basis of the powers of monitoring the application of EC law conferred on it by Article 226 of the EC Treaty.


Si l’Espagne ou la Suède étaient confrontées à une augmentation croissante de la taille de leurs régions, du nombre de leurs députés ou de leurs fonctions, elles augmenteraient le budget de leurs parlements, comme le ferait n’importe quel État membre.

In Sweden or Spain, if we were continually increasing the size of our regions, the number of members of parliament we had and our functions, any Member State would need to increase its parliament’s budget.


La proposition est provisoire, mais elle ferait intervenir quatre gouvernements, ceux du Canada, des États-Unis, du Michigan et de l'Ontario.

The proposal is tentative but this crossing would involve four jurisdictions, which are Canada, the United States, Michigan and Ontario, and would have a significant impact, whether a bridge or a tunnel, on the environment.


Toutefois, Mesdames et Messieurs les Députés, cela ne veut pas dire que la Commission resterait sourde aux appels des régions qui pourraient être touchées, du fait de l'élargissement, par un effet statistique, que plusieurs d'entre vous ont évoqué, celui de la chute mathématique de la moyenne communautaire du PIB par habitant ou de la chute, également mathématique, du seuil d'éligibilité, qui ferait que certaines régions qui ont encore de grands problèmes (non seulement au sud de l'Europe, mais en Allemagne de l'Est, en Angleterre et ...[+++]

Ladies and gentlemen, this does not mean, however, that the Commission will not listen to appeals by the regions which may be affected, either by enlargement or by the so-called ‘statistical effect’ that several of you have mentioned, by a mathematical decrease in the Community average of per capita GDP or the drop, also mathematical, of the eligibility threshold, which means that some regions that are still having serious problems (not only those in southern Europe, but also in East Germany, in England and elsewhere) are mechanically and artificially situated below this threshold, although they are still experiencing real difficulties.


Bref, on ferait passer le message d'une Union prompte à intervenir pour interdire les aides d'État ou pour fixer les quotas laitiers, mais également prompte à s'en laver les mains quand on a besoin d'elle.

In other words, the Union would soon be accused of being ready to intervene to ban State aid or set milk quotas, but just as ready to wash its hands of crises in the moment of need.


Elle ferait intervenir l'Union soviétique, l'Alaska et tous les pays et les participants du cercle polaire.

It would involve the Soviet Union, Alaska and all the countries and participants in the Arctic Circle.




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députés qu'elle ferait intervenir ->

Date index: 2022-10-12
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