Traduction de «dépenses soient automatiquement réputés renvoyés » (Français → Anglais) :

Lorsque des documents sont déposés à la Chambre, ils sont automatiquement réputés renvoyés au comité compétent.
When documents are tabled in the House, they are automatically deemed referred to the appropriate committee.

Il est convenu, - Que les comités soient tenus de soumettre un budget par projet (étude d’envergure ou voyage) et que, 30 jours après le dépôt d’un rapport à la Chambre ou après la fin d’un voyage autorisé, les montants non dépensés soient automatiquement récupérés et versés dans l’enveloppe globale.
It was agreed, - That committees be required to submit budgets on a per project basis (major study or travel) and that 30 days after the presentation of a report to the House or the completion of authorized travel, unspent amounts be automatically returned to the global envelope.

C'est exactement ce que fera le nouveau Parquet européen: faire en sorte que les auteurs d'infractions soient renvoyés devant la justice et que les fonds dépensés de manière irrégulière soient récupérés beaucoup plus rapidement.
The new EU public prosecutor will do exactly that – make sure that criminals are brought to justice and that misspent money is recovered much more quickly.

20. estime toutefois que les changements liés à l'année électorale doivent être considérés dans le contexte d'une gestion financière prudente et ne doivent pas automatiquement être considérés comme des dépenses supplémentaires s'ajoutant aux autres activités; est d'avis qu'une année électorale exige aussi que les actions et les dépenses soient dans une certaine mesure ciblées l'année en question;
20. Believes that changes related to the election year must however be seen in the context of prudent financial management and not automatically considered as additional expenditure that comes "on top" of other activities; believes that an election year also requires a certain amount of focus of actions and expenditure in that particular year;

20. estime que les changements liés à l'année électorale doivent être considérés dans le contexte d'une gestion financière prudente et ne doivent pas automatiquement être considérés comme des dépenses supplémentaires s'ajoutant aux autres activités; est d'avis qu'une année électorale exige aussi que les actions et les dépenses afférentes soient ciblées;
20. Believes that changes related to the election year must however be seen in the context of prudent financial management and not automatically considered as additional expenditure that comes "on top" of other activities; believes that an election year also requires a certain amount of focus of actions and expenditure in that particular year;

- (EN) Monsieur le Président, le Parlement gagne en autorité, mais il laisse traîner dans la boue sa réputation et celle de ses membres en n’obtenant pas que des dispositifs soient mis en place pour le paiement des dépenses et des indemnités du type de celles que l’on attendrait dans toute entreprise privée.
– Mr President, Parliament grows in authority, but allows its reputation and that of its Members to be dragged through the mire by its failure to ensure that arrangements are put in place for the payment of expenses and allowances that are of a kind that would be expected in any private business.

(l) rappelle le caractère privilégié des dépenses structurelles tout en ayant présent à l'esprit qu'il faut introduire des stimulants aux fins d'utilisation opportune et efficace de ces ressources et s'oppose pour cette raison à la perte automatique pour les fonds structurels des crédits proposés par la Commission; demande par conséquent que les ressources inutilisées soient mises à la disposition d'autres régions de l'État membre concerné et, dans un second temps, d'autres États membres;
(l) Stresses the special status of structural expenditure, without prejudice to the need to introduce incentives for opportune and effective use of these resources, and is therefore opposed to the automatic loss to the Structural Funds of the appropriations proposed by the Commission; however, calls for released resources to be made available to other regions of the Member State concerned and, at a later stage, to other Member States;

Dans son premier rapport déposé en juin 2001, le Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure a recommandé qu’à l’instar de tous les rapports, états ou autres documents déposés à la Chambre, les budgets des dépenses soient automatiquement réputés renvoyés aux comités permanents compétents.
In its first report, tabled in June 2001, the Special Committee on the Modernization and Improvement of the Procedures of the House of Commons recommended that the estimates, like all reports, returns or other papers laid before the House, automatically be deemed referred to the appropriate standing committee.

Que le projet de loi intitulé «Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales», inscrit au nom de la députée d'Ottawa-Ouest—Nepean, et le projet de loi intitulé «Loi modifiant la Loi électorale du Canada», inscrit au nom du député de Gander—Grand Falls, soient maintenant réputés avoir été lus pour la première fois, imprimés, lus pour la deuxième fois et renvoyés au comité plénier, réputés avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendements et réputés avoir été agréés à l'étape du rapport et lus pour la troisième fois et adoptés.
That the bill, an act to change the name of certain electoral districts, on notice in the name of the member for Ottawa West—Nepean, and the bill, an act to amend the Canada Elections Act, on notice in the name of the member for Gander—Grand Falls, be now deemed to have been read a first time, ordered to have been printed, read a second time, referred to a committee of the whole and reported to the House without amendment, concurred in at the report stage and read the third time and passed.