Vertaling van "paiement des dépenses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement des dépenses
payment of expenditure

paiement des dépenses
payment of costs

dispense du paiement des dépenses locales | exemption du paiement des dépenses locales
local cost waiver

le contrôle de l'engagement et du paiement des dépenses
the control of commitment and payment of all expenditure

liquidation des dépenses [ autorisation de dépense | crédit de liquidation | paiement sur budget ]
validation of expenditure [ authorisation of expenditure ]

charge pour paiement de transfert [ dépense au titre des paiements de transfert ]
transfer payment expense

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

état du paiement pour un service
Payment for service status

Base de paiement - limitation des dépenses
Basis of Payment - Limitation of Expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après avoir examiné les demandes de paiement introduites par les États membres, la Commission devrait procéder aux engagements budgétaires correspondants ainsi qu’au paiement des dépenses éligibles.
The corresponding budgetary commitments and the payment of eligible expenditure should be made by the Commission, after assessment of the payment applications submitted by the Member States.

3. Après avoir examiné les demandes de paiement introduites par les États membres, la Commission procède aux engagements budgétaires correspondants et s’acquitte du paiement des dépenses éligibles.
3. After assessment of the payment applications submitted by the Member States, the Commission shall make the corresponding budgetary commitments and shall pay the eligible expenditure.

3. Après avoir évalué les demandes de paiement introduites par les États membres, la Commission procède aux engagements budgétaires correspondants et s’acquitte du paiement des dépenses éligibles.
3. After assessment of the payment applications submitted by the Member States, the Commission shall make the corresponding budgetary commitments and the payment of eligible expenditure.

Les principaux problèmes constatés étaient des irrégularités dans les déclarations sur les dépenses de personnel, les frais de déplacement et de subsistance, la TVA, le paiement des dépenses sans pièces justificatives, etc.
The main problems found were certain irregularities, such as over declaration of staff costs and travel and subsistence expenditures, VAT and payments for undocumented expenses.

(3) Lorsque l’Office établit le montant estimatif de ses frais d’administration et de commercialisation, pour une année, il peut tenir compte de la constitution de fonds de réserve, du paiement des dépenses et des pertes résultant de la vente ou de l’écoulement des dindons, des paiements de péréquation ou de redressement aux producteurs de dindons selon les sommes réalisées par la vente des dindons durant la ou les périodes que l’Office juge convenables, et toutes autres dépenses et frais que l’Office juge essentiels à la poursuite de ses objectifs.
(3) The Agency, in estimating its administrative and marketing expenses and costs for a year, may allow for the creation of reserves, the payment of expenses and losses resulting from the sale or disposal of turkeys, equalization or adjustment payments among turkey producers based on moneys realized from the sale of turkeys during such period or periods of time as the Agency considers appropriate and any other expenses and costs deemed essential by the Agency for the realization of its objects.

(3) Lorsque l’Office établit le montant estimatif de ses frais d’administration et de commercialisation pour une année, il doit tenir compte de la constitution de fonds de réserve, du paiement des dépenses et des pertes résultant de la vente ou de l’écoulement des oeufs, des paiements de péréquation ou de redressement aux producteurs d’oeufs selon les sommes réalisées par la vente des oeufs durant la ou les périodes que l’Office juge convenables, et toutes autres dépenses et frais que l’Office juge essentiels à la poursuite de ses objectifs.
(3) The Agency, in estimating its administrative and marketing expenses and costs for a year, shall allow for the creation of reserves, the payment of expenses and losses resulting from the sale or disposal of eggs, equalization or adjustment payments among egg producers based on moneys realized from the sale of eggs during such period or periods of time as the Agency considers appropriate and any other expenses and costs deemed essential by the Agency for the realization of its objects.

z.03) la personne ou l’entité qui contrevient sciemment aux paragraphes 478.13(3), (4) ou (5) (paiement et engagement de dépenses de campagne d’investiture et paiement de dépenses personnelles sans y être admissible);
(z.03) being a person or entity, knowingly contravenes subsection 478.13(3), (4) or (5) (paying or incurring expenses for specified purposes or paying personal expenses while ineligible);

f) la personne ou l’entité qui contrevient sciemment aux paragraphes 476.66(4), (5) ou (6) (paiement et engagement de dépenses de campagne d’investiture et paiement de dépenses personnelles sans y être autorisée);
(f) being a person or entity, knowingly contravenes subsection 476.66(4), (5) or (6) (paying or incurring expenses for specified purposes or paying personal expenses while ineligible);

n) la personne, autre que l’agent officiel, qui contrevient aux paragraphes 438(2) ou (3) (réception de contributions et délivrance de reçus d’impôt), la personne ou l’entité, autre que l’agent officiel, le candidat ou le mandataire visé à l’article 446, qui contrevient aux paragraphes 438(4) ou (5) (paiement et engagement de dépenses électorales), la personne, autre que le candidat ou son agent officiel, qui contrevient au paragraphe 438(6) (paiement des dépenses personnelles);
(n) being a person other than an official agent, contravenes subsection 438(2) or (3) (accepting or issuing receipts for contributions), being a person or entity, other than a candidate, official agent or person authorized under paragraph 446(c), contravenes subsection 438(4) or (5) (paying or incurring electoral campaign expenses) or, being a person other than a candidate or official agent, contravenes subsection 438(6) (paying candidate’s personal expenses);

Dans le cas où des crédits de paiement du Bureau d'appui, reçus de l'UE conformément à l'article 33, paragraphe 3, point a), du règlement, se rapportant à l'année n ne sont pas dépensés au plus tard le 31 décembre de l'année n, ou si le budget du Bureau d'appui pour l'année n a été diminué conformément à l'article 26, 27 ou 41 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la partie de ces crédits de paiement non dépensés ou diminués correspondant au pourcentage de la contribution de la Norvège est reportée au budget du Bureau d'appui pour l'exercice n + 1.
In the event that payment credits of the Support Office received from the EU according to Article 33 (3) (a) of the Regulation related to a year N are not spent by 31 December of year N or that the Support Office budget of the year N has been lowered according to Articles 26, 27 or 41 of the Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the part of these unspent or lowered payment credits corresponding to the percentage of the contribution made by Norway shall be transferred to the budget of year N+1 of the Support Office.