Traduction de «dépensés soient automatiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépense créant automatiquement un engagement
self-committing expenditure

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

augmentation automatique des dépenses
automatic spending increase

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est convenu, - Que les comités soient tenus de soumettre un budget par projet (étude d’envergure ou voyage) et que, 30 jours après le dépôt d’un rapport à la Chambre ou après la fin d’un voyage autorisé, les montants non dépensés soient automatiquement récupérés et versés dans l’enveloppe globale.
It was agreed, - That committees be required to submit budgets on a per project basis (major study or travel) and that 30 days after the presentation of a report to the House or the completion of authorized travel, unspent amounts be automatically returned to the global envelope.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Encore là, nous avons demandé que 20 p. 100 du budget du programme soient automatiquement reportés à des exercices ultérieurs afin que les fonds soient disponibles pour couvrir les dépenses des programmes de contributions des années à venir.
Again, we requested and have an automatic re-profile of 20% for that particular program, so it was available for a future year to be able to cover off contribution programs for those future years.

20. estime toutefois que les changements liés à l'année électorale doivent être considérés dans le contexte d'une gestion financière prudente et ne doivent pas automatiquement être considérés comme des dépenses supplémentaires s'ajoutant aux autres activités; est d'avis qu'une année électorale exige aussi que les actions et les dépenses soient dans une certaine mesure ciblées l'année en question;
20. Believes that changes related to the election year must however be seen in the context of prudent financial management and not automatically considered as additional expenditure that comes "on top" of other activities; believes that an election year also requires a certain amount of focus of actions and expenditure in that particular year;

20. estime que les changements liés à l'année électorale doivent être considérés dans le contexte d'une gestion financière prudente et ne doivent pas automatiquement être considérés comme des dépenses supplémentaires s'ajoutant aux autres activités; est d'avis qu'une année électorale exige aussi que les actions et les dépenses afférentes soient ciblées;
20. Believes that changes related to the election year must however be seen in the context of prudent financial management and not automatically considered as additional expenditure that comes "on top" of other activities; believes that an election year also requires a certain amount of focus of actions and expenditure in that particular year;

Ensuite, en ce qui concerne la possibilité d'examiner les plans de dépenses et le rendement isolément, nous avons dit que les comité permanents devraient utiliser tous les renseignements qu'ils reçoivent sur les plans de dépenses et de rendement des ministères dans le cadre de leur examen du Budget des dépenses, ce qui est tout à fait normal, et que les rapports sur le rendement des ministères soient déposés à la Chambre et renvoyés automatiquement aux comités permanents compétents.
Then, under the ability to consider plans and performance separately, we said that standing committees should make full use of the information on departmental plans and performance in conjunction with the study on the estimates, which is only right, and that the reports on departmental performance be tabled in the House for automatic referral to the appropriate standing committees.

(l) rappelle le caractère privilégié des dépenses structurelles tout en ayant présent à l'esprit qu'il faut introduire des stimulants aux fins d'utilisation opportune et efficace de ces ressources et s'oppose pour cette raison à la perte automatique pour les fonds structurels des crédits proposés par la Commission; demande par conséquent que les ressources inutilisées soient mises à la disposition d'autres régions de l'État membre concerné et, dans un second temps, d'autres États membres;
(l) Stresses the special status of structural expenditure, without prejudice to the need to introduce incentives for opportune and effective use of these resources, and is therefore opposed to the automatic loss to the Structural Funds of the appropriations proposed by the Commission; however, calls for released resources to be made available to other regions of the Member State concerned and, at a later stage, to other Member States;

Dans son premier rapport déposé en juin 2001, le Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure a recommandé qu’à l’instar de tous les rapports, états ou autres documents déposés à la Chambre, les budgets des dépenses soient automatiquement réputés renvoyés aux comités permanents compétents.
In its first report, tabled in June 2001, the Special Committee on the Modernization and Improvement of the Procedures of the House of Commons recommended that the estimates, like all reports, returns or other papers laid before the House, automatically be deemed referred to the appropriate standing committee.