Vertaling van "délégation des pouvoirs sera assortie " (Frans → Engels) :

Comme l'a dit un peu plus tôt l'un des membres du comité, je crois que la délégation des pouvoirs sera assortie de conditions.
I do think there will be, as I think was mentioned earlier by one of the members of the committee, conditions attached to the delegation.

Nous partageons cette vision d'un système de dotation qui conférera davantage de pouvoirs aux sous-ministres, un système où ce pouvoir sera assorti d'une surveillance et d'un appui efficaces afin de s'assurer que la dotation fondée sur le mérite demeure un principe de base.
We share that vision of a staffing system where more authority will be conferred on deputies, one where this authority is balanced with effective oversight and support to ensure merit-based staffing remains a core principle.

Nous devons bien comprendre jusqu'à quel point le gouvernement fédéral est disposé à céder des pouvoirs. Et c'est bien de cession dont il est question puisque la délégation ne sera assortie ni de conditions relatives à l'administration et à l'application de la loi fédérale, ni de normes fédérales en matière d'observation autres que celles négociées dans le cadre de l'Entente auxiliaire pancanadienne sur les inspections environnementales du CCME.
We have to realize just how much the federal government is prepared to give away; and “give away” is the operative term, because no strings will be attached in terms of the proper administration and enforcement of federal law, nor any federal standards of compliance beyond those negotiated under the CCME Canada-wide environmental inspections subagreement.

27. demande à la Commission d'inclure dans son programme de travail des propositions permettant de modifier l'ensemble des actes juridiques de l'ancien troisième pilier, afin de les aligner sur la nouvelle hiérarchie des normes et de respecter les pouvoirs, les compétences et le droit à l'information du Parlement en ce qui concerne la délégation de pouvoirs à la Commission au titre du traité de Lisbonne; souligne qu'à cette fin, un examen distinct de chaque acte juridique sera nécessaire, afin d'identifier les décisions qui, en tant qu'éléments essentiels, doivent être prises par le législateur, notamment lorsqu'elles concernent les droits fondamentaux des personnes concernées, et celles qui peuvent être considérées comme non essentielles (voir l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-355/10);
27. Calls on the Commission to include in its work programme proposals to amend all legal acts of the former third pillar in order to align them with the new hierarchy of norms and to respect Parliament’s powers, competences and right to information with regard to the delegation of powers to the Commission under the Treaty of Lisbon; stresses that this will require an individual assessment of each legal act in order to identify decisions which – as essential elements – need to be taken by the legislator, particularly where they touch upon the fundamental rights of the persons concerned, and those that can be considered as non-essential elements (see ruling of the Court of Justice in Case C-355/10);

27. demande à la Commission d'inclure dans son programme de travail des propositions permettant de modifier l'ensemble des actes juridiques de l'ancien troisième pilier, afin de les aligner sur la nouvelle hiérarchie des normes et de respecter les pouvoirs, les compétences et le droit à l'information du Parlement européen en ce qui concerne la délégation de pouvoirs à la Commission au titre du traité de Lisbonne; souligne qu'à cette fin, un examen distinct de chaque acte juridique sera nécessaire, afin d'identifier les décisions qui, en tant qu'éléments essentiels, doivent être prises par le législateur, notamment lorsqu'elles concernent les droits fondamentaux des personnes concernées, et celles qui peuvent être considérées comme non essentielles (voir l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-355/10);
27. Calls on the Commission to include in its work programme proposals to amend all legal acts of the former third pillar in order to align them with the new hierarchy of norms and to respect Parliament’s powers, competences and right to information with regard to the delegation of powers to the Commission under the Treaty of Lisbon; stresses that this will require an individual assessment of each legal act in order to identify decisions which – as essential elements – need to be taken by the legislator, particularly where they touch upon the fundamental rights of the persons concerned, and those that can be considered as non-essential elements (see ruling of the Court of Justice in Case C-355/10);

C'est la même chose que pour n'importe quel autre responsable de service au sein de la Bibliothèque du Parlement; les délégations de pouvoir sont assorties d'une limite et le tout est géré par les Services ministériels.
It's the same as any other service head within the Library of Parliament; those authorities have limits, and those authorities are managed by corporate services.

14. estime qu'il sera important, dans l'intérêt des citoyens et à des fins de transparence, d'établir pour l'avenir un moyen objectif d'évaluer le degré d'efficacité de la délégation de pouvoir aux fins de l'application de la législation de l'Union européenne, conformément à la nouvelle base juridique fournie par l'article 298 du TFUE.
14. Believes that it will be important, in the interests of citizens and for the sake of transparency, to develop for the future an objective way of assessing the degree of efficiency of the delegation of powers for the purposes of implementing EU legislation in accordance with the new legal basis provided for in Article 298 of the TFEU.

Troisièmement, le tout sera assorti d'une clause de temporisation - ceci en réponse à une requête spécifique de M. Huhne au sein de ce Parlement - limitant la durée de délégation des pouvoirs à quatre ans après l'adoption de chaque acte législatif.
Thirdly, there will be a sunset clause – and this is in response to a specific request from Mr Huhne in this Parliament – limiting the duration of the delegated powers to four years after adoption of each legislative act.

Aucune information détaillée n'est cependant fournie en ce qui concerne le processus de délégation de pouvoirs confiés aux délégations représentées dans les Balkans là où l'Agence européenne pour la reconstruction est également chargée de mettre en œuvre une partie de l'aide fournie (assortie d'un niveau élevé d'autonomie administrative, de gestion et financière dans le cadre d'une procédure de décentralisation).
No detailed information is given, however, regarding the devolution process to the Delegations in the Western Balkans, where the European Agency for Reconstruction is also responsible for implementing part of the assistance (with a high level of administrative, management and financial autonomy in the framework of a de-centralisation procedure).

Nous espérons beaucoup que toute délégation de pouvoir aux sous-ministres sera assortie d'une telle exigence de consultation.
We certainly hope that any delegation to deputies would also require them to conduct that consultation.