Traduction de «sous-ministres sera assortie » (Français → Anglais) :

Les nouvelles règles, qui ont été approuvées par les ministres de l'Union en février et ensuite par le Parlement européen, entreront en vigueur le 1 janvier 2020, mais une des dispositions (l'article 9 bis) sera assortie d'une période de mise en œuvre progressive plus longue, qui s'étalera jusqu'en 2022.
The new rules, which were endorsed by EU ministers in February and subsequently by the European Parliament, will come into force on 1 January 2020, with a longer phasing-in period of 2022 for one provision (Art. 9a).

le portail de recherche européen – il permettra la consultation simultanée des systèmes dans le strict respect des garanties en matière de protection des données, procédure qui serait éventuellement assortie de règles encore plus simplifiées régissant l'accès des autorités répressives aux systèmes; un service partagé de mise en correspondance de données biométriques – il permettra d'effectuer des recherches dans différents systèmes d'information contenant des données biométriques, éventuellement avec des indicateurs de concordance/non-concordance signalant le rapport avec des données biométriques connexes trouvées dans un autre système; un répertoire commun de données d'identité – il sera fondé sur des données d'identité alphanumériques (par exemple, la date de naissance ou le numéro de passeport) et détectera si une personne est enregistrée sous des identités multiples dans différentes bases de données.
European search portal – allowing the systems to be searched simultaneously, in full compliance with data protection safeguards and possibly with more streamlined rules for access to the systems by law enforcement authorities; Shared biometric matching service - enabling searches across different information systems holding biometric data, possibly with hit/no-hit flags indicating the connection with related biometric data found in another system; Common identity repository – based on alphanumeric identity data (e.g. dates of birth, passport numbers) and detecting whether a person is registered under multiple identities in different databases.

Le forum sera placé sous l'égide de l'OCDE et remettra chaque année un rapport aux ministres du G20.
The forum will be facilitated by the OECD and report to G20 ministers every year.

57. espère vivement que ce Conseil européen ne sera pas un événement isolé, mais le point de départ d'un processus continu d'examen régulier des questions de sécurité et de défense au niveau du Conseil européen; préconise, pour faire suite au Conseil européen, l'élaboration d'une feuille de route assortie de critères et de délais précis, et d'un mécanisme de rapports; soutient la création d'un Conseil des ministres de la défense à moyen terme afin d'accorder l'attention qu'elles méritent aux questions de sécurité et de défense;
57. Expresses its high hopes that this European Council will not be an isolated event, but the starting point of a continuous process that revisits security and defence matters at European Council level on a regular basis; favours, as a follow-up to the European Council, the establishment of a roadmap with specific benchmarks and timelines, and a reporting mechanism; advocates the creation of a Council of Defence Ministers in the medium term in order to give security and defence matters the weight they deserve;

propose que la Commission élabore, avec les sous-commissions des droits de l'homme, un rapport annuel, qui sera débattu au Parlement européen, sur l'application des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie figurant dans les accords en vigueur, lequel rapport inclura une analyse au cas par cas de chaque processus de consultation et des autres mesures appropriées établies ou refusées par le Conseil au cours de l'année concernée et sera assorti de recommandations détaillées, ainsi que d'une évaluation de l'efficacité et de la cohérence des mesures prises;
proposes that an annual report be drawn up by the Commission, together with subcommittees on human rights, and debated in the European Parliament, on the application of the human rights and democracy clauses in international agreements in force, containing a case-by-case analysis of each consultation process and other appropriate measures initiated or refused by the Council that year and accompanied by detailed recommendations and an evaluation dealing with the effectiveness and coherence of the action taken;

f) propose que la Commission élabore, avec les sous-commissions des droits de l'homme, un rapport annuel, qui sera débattu au Parlement européen, sur le respect des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie figurant dans les accords en vigueur, lequel rapport inclura une analyse au cas par cas de chaque processus de consultation et des autres mesures appropriées établies ou refusées par le Conseil au cours de l'année concernée et sera assorti de recommandations détaillées et d'une évaluation de l'efficacité et de la cohérence des mesures prises;
(f) proposes that an annual report be drawn up by the Commission, together with subcommittees on human rights, and debated in the European Parliament, on the application of the human rights and democracy clauses in international agreements in force, containing a case-by-case analysis of each consultation process and other appropriate measures initiated or refused by the Council that year and accompanied by detailed recommendations and an evaluation dealing with the effectiveness and coherence of the action taken;

Nous espérons beaucoup que toute délégation de pouvoir aux sous-ministres sera assortie d'une telle exigence de consultation.
We certainly hope that any delegation to deputies would also require them to conduct that consultation.

Politique en matière d'asile, d'immigration et à l'égard des étrangers Rapport des ministres compétents en matière d'immigration devant le Conseil européen de Maastricht de décembre 1991. - Définition et planification des travaux préparatoires nécessaires aux projets d'harmonisation - Propositions de mesures préparatoires et transitoires concrètes pour la période entre la signature et l'entrée en vigueur des modifications au traité CE. 2. Lutte contre le trafic international de drogue et le crime organisé Un rapport à cet égard des ministres compétents sera présenté au Conseil européen de Maastricht de décembre 1991. Il sera assorti de propositions concrètes en vue de la création d'"Europol" et de l'adoption de mesures préparatoires et transitoires appropriées.
Policy on asylum, immigration and aliens Report from Ministers with responsibility for immigration to the European Council in Maastricht in December 1991: - definition and planning of the preparatory work needed for harmonization - proposals for concrete preparatory and transitional measures for the period between signature and entry into force of the amendments to the EC Treaty. 2. Fight against international drug trafficking and organized crime Report from the relevant Ministers to the European Council in Maastricht in December 1991 with concrete proposals for setting up "Europol" and adopting appropriate preparatory and transitional measures.