Vertaling van "pouvoir sera assorti " (Frans → Engels) :

Nous partageons cette vision d'un système de dotation qui conférera davantage de pouvoirs aux sous-ministres, un système où ce pouvoir sera assorti d'une surveillance et d'un appui efficaces afin de s'assurer que la dotation fondée sur le mérite demeure un principe de base.
We share that vision of a staffing system where more authority will be conferred on deputies, one where this authority is balanced with effective oversight and support to ensure merit-based staffing remains a core principle.

Comme l'a dit un peu plus tôt l'un des membres du comité, je crois que la délégation des pouvoirs sera assortie de conditions.
I do think there will be, as I think was mentioned earlier by one of the members of the committee, conditions attached to the delegation.

Nous devons bien comprendre jusqu'à quel point le gouvernement fédéral est disposé à céder des pouvoirs. Et c'est bien de cession dont il est question puisque la délégation ne sera assortie ni de conditions relatives à l'administration et à l'application de la loi fédérale, ni de normes fédérales en matière d'observation autres que celles négociées dans le cadre de l'Entente auxiliaire pancanadienne sur les inspections environnementales du CCME.
We have to realize just how much the federal government is prepared to give away; and “give away” is the operative term, because no strings will be attached in terms of the proper administration and enforcement of federal law, nor any federal standards of compliance beyond those negotiated under the CCME Canada-wide environmental inspections subagreement.

condamner le pouvoir adjudicateur à indemniser le préjudice causé du fait des décisions illégales prises, soit en nature, en procédant à une nouvelle adjudication en faveur de la requérante, soit par équivalence, en procédant dans ce dernier cas à la réparation du préjudice résultant du manque à gagner pour l’entreprise ainsi que du préjudice subi en termes d’expérience, par un montant global équivalent à 15 % du prix indiqué dans l’offre de la requérante ou, à titre subsidiaire, par un montant global équivalent à 15 % de la valeur du marché, ou par tout autre montant, supérieur ou inférieur, qui sera le cas échéant déterminé en équité par le juge, assorti, en tout état de cause, d’intérêts compensatoires au titre de l’indemnisation du préjudice causé par le retard, et
order the Contracting Authority to provide compensation for the damage caused by the unlawful decisions taken, either in the specific form requested — that is, reappraisal in favour of the applicant — or in the form of any other equivalent action and, in the latter case, to pay compensation for loss of business profits and for ‘curricular’ damage amounting to 15 % of the price indicated in the applicant’s tender or — in the alternative — 15 % of the value of the contract, or otherwise — as appropriate — a larger or smaller sum considered to be equitable, with the addition, in any event, of compensatory interest in respect of damage caused by delay, and, in addition:

En même temps, j'aimerais pouvoir présenter une loi sur les aéroports qui verra à ce qu'il y ait reddition de comptes et transparence et qui sera assortie de règles de régie que les gens peuvent accepter—parce qu'il s'agit toujours d'un bien public.
At the same time, I'd like to be able to introduce an airport act that will make sure there is accountability and transparency and that will have governance rules that people can accept because it's still public property.

Troisièmement, le tout sera assorti d'une clause de temporisation - ceci en réponse à une requête spécifique de M. Huhne au sein de ce Parlement - limitant la durée de délégation des pouvoirs à quatre ans après l'adoption de chaque acte législatif.
Thirdly, there will be a sunset clause – and this is in response to a specific request from Mr Huhne in this Parliament – limiting the duration of the delegated powers to four years after adoption of each legislative act.

Par ailleurs, il découle de la jurisprudence de la Cour en matière de marchés publics une obligation pour les pouvoirs adjudicateurs d'informer les soumissionnaires de toutes les conditions dont l'exécution d'un marché sera assortie afin que les soumissionnaires puissent en tenir compte lors de la préparation de leurs offres.
What is more, further to the case law of the Court of Justice on public procurement, contracting authorities have an obligation to inform tenderers of all conditions relating to the performance of a contract, so that tenderers can take them into account when preparing their tenders.

J'espère qu'il sera assorti de pouvoirs, contrairement au conseiller en éthique nommé par le premier ministre, et qu'il ne se résumera pas à une liste de suggestions diluées constituant un simple exercice de relations publiques sur les mesures que le gouvernement est censé prendre au sujet de l'éthique.
I hope it will have some real teeth, not like the ethics counsellor who we saw the Prime Minister appoint, and not some watered down list of suggestions which will have as its only purpose a public relations exercise of so-called government action on ethics. I am concerned because of the government's failure to carry through on any of its red book promises for a more open and ethical government.