Vertaling van "toute délégation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]
Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]

délégation
Delegation

Délégation de surveillance de la NLFA (1) | délégation de surveillance de la NLFA (2) | Délégation de surveillance des NLFA (3) | Délégation de la surveillance sur la DLNFA (4) | Délégation des NLFA (5) [ DSN | NLFA-Dél. ]
Delegation for the Supervision of the New Railway Lines under the Alps [ NRLA ]

Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]
Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe | Délégation suisse auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the Organisation for Security and Cooperation in Europe | Delegation of Switzerland to the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE)

délégation parlementaire
parliamentary delegation

délégation PE [ délégation du Parlement européen ]
EP delegation [ delegation of the European Parliament ]

Fatigué(e) tout le temps
TATT - Tired all the time

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Toute délégation en vertu du présent article est révocable à volonté et aucune délégation n’empêche l’exercice par l’enquêteur correctionnel des attributions déléguées.
(2) Every delegation under this section is revocable at will and no delegation prevents the exercise or performance by the Correctional Investigator of the delegated function, powers and duties.

Toute délégation, par l'exécutif, du pouvoir législatif aux tribunaux par défaut, ce que fait le gouvernement, ou toute appropriation du pouvoir législatif par les tribunaux est une violation du principe constitutionnel de base.
Any delegation of law making by the executive to the courts by default, which is what the government does, or any proactive assumption of law making by the courts is a violation of the basic constitutional principle.

(2) Antérieurement à toute délégation effectuée conformément au paragraphe (1), un avis de la délégation doit être publié dans la Gazette du Canada.
(2) Prior to any delegation pursuant to subsection (1) notice of the delegation shall be published in the Canada Gazette.

Selon nous, toute délégation du pouvoir législatif consentie implicitement aux tribunaux par le pouvoir exécutif, ce qui correspond à ce que fait le gouvernement, ou toute hypothèse proactive selon laquelle les tribunaux exercent des fonctions législatives, constitue une violation de ce principe constitutionnel de base, situation qui exige l'adoption de mesures correctives.
In our judgment any delegation of law making by the executive to the courts by default, which is what this government does, or any proactive assumption of law making functions by the courts is a violation of this basic constitutional principle and it needs to be corrected.

2. Avant toute délégation au pays bénéficiaire des compétences en matière de gestion, il est procédé à des évaluations intermédiaires et ex post.
2. Prior to the conferral of management powers on the beneficiary country, both interim and ex post evaluations shall be carried out.

les détails de toute délégation de la gestion discrétionnaire de tout ou partie des instruments financiers ou des fonds inclus dans le portefeuille du client;
details of any delegation of the discretionary management of all or part of the financial instruments or funds in the client portfolio;

Toute délégation de tâches liées aux obligations imposées par la présente directive et par ses mesures d'exécution devrait être réexaminée, conformément à l'article 31, cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive et devrait, à l'exception de la délégation de la publication sur Internet des prospectus approuvés, ainsi que du dépôt des prospectus visé à l'article 14, prendre fin huit ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
Any delegation of tasks relating to the obligations provided for in this Directive and in its implementing measures should be reviewed, in accordance with Article 31, five years after the date of entry into force of this Directive and should, except for publication on the Internet of approved prospectuses, and the filing of prospectuses as mentioned in Article 14, end eight years after the entry into force of this Directive.

Toute délégation de tâche liée aux obligations prendra fin cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive, à l'exception de la délégation de la publication de prospectus sur l'internet.
Any delegation of tasks related to the obligations will end five years after the entry into force of the Directive, except for the delegation of the publication on the internet of prospectuses.

À l'exception de la délégation de la publication sur Internet, conformément à l'article 14, des prospectus approuvés et de leur enregistrement, toute délégation de tâches liées aux obligations imposées par la présente directive et par ses mesures d'exécution doit être réexaminée, conformément à l'article 31, le 31 décembre 2008 et prendra fin le 31 décembre 2011.
Except for delegation of the publication on the Internet of approved prospectuses and the filing of prospectuses as mentioned in Article 14, any delegation of tasks relating to the obligations provided for in this Directive and in its implementing measures shall be reviewed, in accordance with Article 31 by 31 December 2008, and shall end on 31 December 2011.

il effectue ou autorise tous traités, transactions, compromis, tous acquiescements et désistements, ainsi que toutes délégations, antériorités et subrogations, avec ou sans garantie, et toutes mainlevées d'inscription, saisies, oppositions et autres empêchements avant ou après paiement;
- to effect or authorise arrangements, transactions, compounding with creditors, submission to judgment or withdrawal from suit, delegation, concession of priority and subrogation, with or without surety, and cancellations of mortgage registrations, attachments, objections and other impediments before or after payment;