Vertaling van "délais seront définis " (Frans → Engels) :

1. se félicite du fait qu'aient été paraphés les accords d'association avec la Géorgie et la Moldavie, un calendrier européen clair se trouvant ainsi défini pour ces deux pays, en dépit des vives pressions de toute nature pour faire marche arrière; demande à la Commission d'offrir à la Moldavie et à la Géorgie l'aide nécessaire pour aider ces pays à mener à bien le processus de réforme et à signer les accords d'association dans les meilleurs délais, mais seulement lorsque les conditions seront remplies;
1. Welcomes the initialling of Association Agreements with Georgia and Moldova, which sets a clear European agenda for these two countries, despite strong pressures of every kind to back-pedal; calls on the Commission to offer the necessary assistance to Moldova and Georgia in order to help them complete the reform process and sign the Association Agreements as soon as possible, but only once the conditions are met;

L'article 10 du nouveau protocole dispose que le Cap-Vert mettra en place dans les meilleurs délais un système de suivi par satellite (VMS) des navires de pêche pêchant dans ses eaux et que, une fois ce système établi, les dispositions définies en annexe au protocole (chapitre VII) seront d'application.
Article 10 of the new Protocol stipulates that Cape Verde shall install as soon as possible a satellite monitoring system (VMS) for fishing vessels fishing in its waters and that, once this system has been set up, the provisions defined in the Annex to the Protocol (Chapter VII) shall apply.

Toutefois, le premier délai de transmission peut être étendu à douze mois pour les États membres éprouvant des difficultés à mettre en œuvre au début ce règlement; des dérogations allant dans ce sens seront définies au moyen de la procédure de comitologie (amendement 16).
Provision is made however for Member States, which may have difficulties in the initial stages of the implementation of this regulation, by allowing for the first transmission period to be extended to twelve months in such cases; corresponding derogations will be laid down by means of the commitology procedure (Amendment 16).

55. invite les États membres à réaliser les objectifs définis dans la directive relative aux biocarburants et à appliquer les mesures d'incitation fiscale autorisées par la directive du Conseil 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ; considère que la promotion de l'utilisation des biocarburants engendrera des possibilités nouvelles en matière de développement rural durable et ouvrira des perspectives nouvelles à des produits agricoles novateurs; espère que les résultats de l'analyse des spécifications techniques relatives au mélange de l'éthanol et des carburants conventionnels seront positifs et qu'il sera possible de modifier dans les meilleurs délais les annexes à la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 modifiant la directive du Conseil 93/12/CEE ;
55. Asks Member States to reach the targets set in the Biofuels Directive and to apply the fiscal incentives allowed under Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity ; considers that promoting the use of biofuels will create new opportunities for sustainable rural development and open new perspectives for innovative agricultural products; hopes that the results of the assessment of the technical specifications for blending ethanol with conventional fuels are satisfactory and that it will be possible to modify as soon as possible the annexes of Directive 98/70/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 1998 relating to the quality of petrol and diesel fuels and amending Council Directive 93/12/EEC ;

Pour les coccidiostatiques, qui sont des additifs utilisés dans l'alimentation des volailles pour traiter des infections dues à un micro-organisme, des mesures plus sévères seront introduites s'ils sont d'origine antibiotique: un nouveau dossier de réévaluation sera introduit dans un délai de quatre ans et des LMR seront définies pour éviter tout risque pour la santé humaine ou animale.
In the case of Coccidiostats - which are feed additives used to treat infections caused by a micro-organism in poultry - stricter measures would be introduced if they were of antibiotic origin. A new dossier for re-evaluation within a four year period would be presented and MRLs would be set to avoid risks to human or animal health.

Quant aux questions de Mme Frahm et M. Sjöstedt, je puis affirmer effectivement qu'en vertu de l'article 255, paragraphe 2, du traité, avec les amendements introduits par le traité d'Amsterdam, les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé, doivent régir l'exercice du droit d'accès aux documents seront définis par le Conseil, qui délibère au terme d'un processus de codécision avec le Parlement, sur la base d'une proposition de la Commission européenne, proposition qui devra être présentée - comme vous le savez dans le cadre des dispositions du traité d'Amsterdam - dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, à savoir avant le 1er mai 2001.
As for the questions by Mrs Frahm and Mr Sjöstedt, I can confirm that, under the terms of Article 255(2) of the Treaty, as amended by the Treaty of Amsterdam, general principles and limits on grounds of public or private interest governing this right of access to documents shall be determined by the Council, acting in accordance with the codecision procedure with this Parliament, on the basis of a proposal by the European Commission. As you know, any such proposal will have to be tabled in accordance with the provisions of the Treaty of Amsterdam, that is within two years of the entry into force of the Treaty of Amsterdam, or in other words before 1 May 2001.

(1) considérant que l'article 6 de la directive 91/321/CEE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/4/CE(4), dispose que les préparations pour nourrissons et les préparations de suite ne peuvent contenir aucune substance dans des proportions susceptibles de nuire à la santé des nourrissons et des enfants en bas âge et que les concentrations maximales nécessaires de chaque substance seront définies dans délai;
(1) Whereas Article 6 of Commission Directive 91/321/EEC(3), as last amended by Directive 96/4/EC(4), provides that infant formulae and follow-on formulae shall not contain any substance in such quantity as to endanger the health of infants and young children and that necessary maximum levels for such substances shall be established without delay;

La portée de cette autorisation sera clairement définie et des délais stricts seront imposés tant à l'industrie qu'aux autorités compétentes.
The scope will be clearly defined and strict deadlines will be set for both industry and authorities.

On fait référence au fait que, selon le projet de loi, les délais seront définis par voie réglementaire alors que les amendements que je dépose, à l'exception du dernier, visent à ce qu'ils soient définis dans la loi et non par voie réglementaire.
This refers to the fact that, in the bill, timeframes will be set through regulation while the amendments that I am tabling, except for the last one, requests that they be defined in the act and not through regulations.

Une des préoccupations qui l'habitent, c'est que beaucoup de choses seront définies par voie réglementaire et ne seront pas incluses dans la loi, dont toute la question des délais, du nombre de jours requis et ainsi de suite.
One of his concerns is that a lot of things will be defined in regulations and will not be included in the legislation, such as the issue of deadlines, number of days required and so forth.