Vertaling van "dispositions définies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante
standalone user-defined feature

défini | bien défini
well defined | defined

image ligne par ligne | image tramée | image définie par trame | image définie ligne par ligne | image matricielle | image raster
raster image | raster display | raster-scan image

image tramée [ image définie ligne par ligne | image définie par trame | image trame ]
raster display [ raster image ]

indéterminé [ imprécis | mal défini | non défini ]
indefinite

graphique défini bit par bit [ symbole défini bit par bit ]
bit image graphic

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions définies ci-dessus s'appliquent sous réserve des exceptions prévues au paragraphe 4.
The provisions set out above shall be applied subject to the exceptions set out in paragraph 4 .

L'ordonnateur du Parlement européen procède à l'établissement de l'ordre de recouvrement et à l'ordonnancement du recouvrement conformément aux dispositions définies aux articles 78 et 79 du règlement financier.
The Authorising Officer of the European Parliament shall proceed to the establishment and authorisation of the recovery order in accordance with the provisions laid down in Articles 78 and 79 of the Financial Regulation.

Toutefois, les dispositions des normes techniques d'exécution ne prendront effet que lorsque les normes techniques de réglementation entreront en vigueur, étant donné que les dispositions définies dans les actes d'exécution complètent des dispositions définies dans les normes techniques de réglementation liées et ne sont pas contraignantes prises isolément.
Nevertheless, the provisions under the implementing technical standards will only take effect once the associated regulatory technical standards enter into force, since the provisions defined in the implementing acts complement provisions defined in the related regulatory technical standards and are not stand-alone obligations.

28. appelle la Commission et les États membres à considérer la faisabilité et l'opportunité du développement d'un «label social européen» destiné aux entreprises sociales, afin d'assurer un meilleur accès aux marchés publics novateurs sur le plan social, sans enfreindre les règles de concurrence; suggère que les entreprises portant un tel label fassent l'objet d'une surveillance régulière par rapport au respect des dispositions définies dans le label;
28. Calls on the Commission and the Member States to consider the feasibility and desirability of developing a ‘European social label’ to be awarded to social enterprises to ensure better access to public and socially innovative procurement without infringing any competition rules; suggests that enterprises bearing such a label should be monitored regularly regarding their compliance with the provisions set out in the label;

La loi nº 3969/2008 sur l'établissement et l'exploitation de centres éducatifs postsecondaires et d'autres dispositions (modifiée), et la décision nº 63893/IA précisant les dispositions définies dans cette loi.
Law no. 3696/2008 on establishment and operation of post-secondary education centres and other provisions (as amended) and Decision no. 63893/IA specifying provisions set out in this Law

Les dispositions contenues dans ce paragraphe sont redondantes avec les dispositions définies au paragraphe 1 de cet article et sont donc superflues.
The provisions contained in this paragraph are redundant, in the light of the provisions laid down in paragraph 1 of this Article.

Le Comité estime enfin qu'il faut engager une action politique ferme afin d'associer toutes les régions du monde aux dispositions définies et prévues par le système Reach, de manière à en faire partager le contenu, qui est primordial pour une meilleure protection de la santé des travailleurs et des populations et une protection plus efficace de l'environnement, sans oublier la sauvegarde de la compétitivité de l'industrie chimique européenne.
Finally the Committee calls for a vigorous political campaign promoting the provisions of the REACH system worldwide, a campaign which would emphasis the fact that the proposals are designed to protect public and worker health and the environment while in tandem defend the competitiveness of the European Chemicals industry.

Je savais, à l’époque, tout comme je le sais encore aujourd'hui, que les dispositions définies dans cet ensemble particulier d’articles étaient de nature purement mécanique, que tout était une question de volonté politique.
I knew then, as I know now, that the requirements set down in that particular set of articles were merely mechanistic, that it comes down to political goodwill.

- la nécessité de dispositions définies au niveau national pour protéger la confidentialité des informations sensibles de façon à permettre l'exercice du droit à l'information et à la consultation sans compromettre la bonne marche de l'entreprise, à travers des procédures et des voies de recours appropriés, inspirées des formules retenues dans la directive sur les comités d'entreprise européens (article 5);
the need for national provisions to protect the confidentiality of sensitive information so that the right to information and consultation may be exercised without compromising the smooth operation of the undertaking, by means of appropriate review procedures based on the formulas adopted in the Directive on the European Works Council (Article 5);

Elle appui la mise en place des dispositions définies dans le Pacte national signé en 1992 entre le gouvernement malien et les mouvements touaregs.
It furthers implementation of the provisions laid down in the National Pact signed in 1992 by the Malian government and Tuareg movements.