Traduction de «déjà été condamnée à payer 17 millions » (Français → Anglais) :

M. Christie: Si une société achète pour 100 millions de dollars d'assurance et est condamnée à payer 200 millions de dollars, pourquoi ne pourriez-vous pas dire tout aussi bien que, une fois payés les 100 millions, elle n'est pas responsable des 100 millions suivants?
Mr. Christie: If a corporation bought $100 million of insurance and had a $200 million dollar claim, why couldn't you equally say that, once it has paid $100 million, it is not responsible for the next hundred?

Des bases légales existent déjà, comme par exemple le règlement "petits litiges"[17] ou le règlement "injonction de payer"[18].
Legal bases already do exist, such as for example the "small claims" regulation[17] and the "payment procedure" regulation[18].

Non seulement la part de capitaux internes de [14 à 17] millions d'EUR, mais aussi la part de capitaux d'emprunt de [41 à 49] millions d'EUR étaient couvertes par une pénalité contractuelle d'un montant de [22 à 27] millions d'EUR, que l'acquéreur aurait dû payer si les vendeurs résiliaient le contrat en raison d'un défaut de paiement.
The own financing of EUR [14-17] million as well as the external financing of EUR [41-49] million are secured by a contractual penalty in the amount of EUR [22-27] million, which the buyer must pay, if the sellers withdraw from the contract for outstanding payments.

Cette décision met un terme à la procédure d’enquête ouverte le 16 mars 2004, qui visait à examiner les aides d’État versées depuis décembre 2002, date à laquelle la compagnie avait déjà été condamnée à rembourser 160 millions d’euros d’aides illégales.
This decision closes the investigation, started on 16 March 2004, into the State aid granted since December 2002, when the airline was ordered to repay €160 million in illegal aid.

C'est une saga dans laquelle ADM a déjà été condamnée à payer 17 millions de dollars à l'ancien propriétaire pour perte de revenus, parce qu'ils ont réduit volontairement les vols à l'aéroport.
ADM has already been ordered to pay $17 million to the former owner for loss of revenue, because ADM deliberately reduced the number of flights at the airport.

Une compagnie de croisière, comme on nous l'a dit, a été reconnue coupable 20 fois et a été condamnée à payer 18 millions de dollars d'amende.
One cruise line, as was mentioned to us, has 20 convictions; $18 million is their fine.

Comme indiqué à l’appréciation de la mesure E7, ce fait impliquait que les salariés ne se sont pas trouvés dans la position d’investisseurs qui sont tenus de payer au total 8,17 milliards GRD (24 millions EUR) échelonnés sur les douze années à venir et, ce, contrairement aux attentes de la Commission en juillet 1997, quand les deux décisions ont été publiées.
As indicated in the assessment of measure E7, this meant that the employees were not put in the situation of investors having to pay in total GRD 8,17 billion (EUR 24 million) over the next 12 years, contrary to what the Commission expected in July 1997 when the two decisions were adopted.

E. considérant qu'alors que la compagnie pétrolière impliquée dans l'accident de l'Exxon Valdez a été condamnée par la justice américaine à verser 4 milliards d'USD (3,9 milliards d'euros), Total Fina, la compagnie pétrolière impliquée dans l'accident de l'Erika n'a été obligée de payer que la somme de 11 millions d'euros seulement,
E. whereas, while the oil company involved in the Exxon Valdez accident has been ordered by the US Court to pay $4 billion (€3.9 billion), Total Fina, the oil company involved in the Erika accident, has been requested to pay only €11 million,

L'Allemagne a été condamnée à payer 60 millions d'écus au motif qu'elle n'a pas évité des demandes irrégulières de restitution à l'exportation dans le secteur de la viande bovine et la France a été condamnée à 10 millions d'écus pour non-respect des conditions d'un programme de rachat de quotas laitiers.
Germany was charged 60 mio ecu for its failures to prevent fraudulent export refund claims in the beefmeat sector, and France 10 mio ecu for its failure to respect the conditions of a milk repurchase programme.