Vertaling van "condamnée à payer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]
Balt Services Fee Order

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

charges de paye [ passifs reliés à la paie | charges salariales à payer | charges à payer au titre des salaires ]
pay accruals

réserve pour sinistres restant à payer [ réserve pour sinistres restant à régler | provision pour sinistres restant à payer | réserve pour sinistres en suspens ]
claims reserve [ loss reserve | provision for outstanding losses | reserve for outstanding claims | reserve for outstanding losses ]

dividendes à payer | dividende à payer
dividends payable | dividend payable

intérêts à payer | intérêts courus à payer
interest payable | accrued interest payable

personne sous surveillance électronique | personne condamnée à l'exécution d'une peine sous surveillance électronique
electronically monitored person | tagged person

consentement à payer
willingness to pay

consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer
willingness-to-pay | WTP [Abbr.]

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne est condamnée à payer à T la somme de 5 000 euros.
Orders the European Commission to pay T the amount of EUR 5 000;

L’Agence européenne des médicaments est condamnée à payer à DE la somme de 10 000 euros.
Orders the European Medicines Agency to pay DE the sum of EUR 10 000;

La Commission européenne est condamnée à payer à EE la somme de 10 000 euros.
Orders the European Commission to pay EE the sum of EUR 10 000;

La Commission européenne est condamnée à payer à M. Cwik la somme de 15 000 euros à titre d’indemnisation pour le dommage moral subi.
Orders the European Commission to pay Mr Cwik the sum of EUR 15 000 by way of compensation for the non-material harm suffered;

Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro AE est condamnée à payer à la Commission européenne un montant de 83 001,09 euros au titre du principal et de 11,37 euros par jour au titre des intérêts moratoires échus à compter du 25 octobre 2011 jusqu’à l’apurement de la dette au principal.
Orders Lito Maieftiko Ginaikologiko kai Khirourgiko Kentro AE to pay the European Commission EUR 83 001,09 by way of principal sum and EUR 11,37 per day in respect of default interest falling due from 25 October 2011 until discharge of the principal debt;

4. Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution pour les dommages auxquels elle a été condamnée par un tribunal national ou qu'elle s'est, en accord avec le CRU, engagée à payer dans le cadre d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement, sauf si cet acte ou cette omission constituait une infraction au droit de l'Union, au présent règlement, à une décision de la Commission ou à une décision du CRU, ou constituait une erreur grave et manifeste d'appréciation.
4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages to which it has been condemned by a national court, or which it has, in agreement with the Board, committed to pay in accordance with an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation, unless that act or omission constituted a violation of Union law, this Regulation, a Decision of the Commission or a Decision of the Board, or constituted a manifest and serious error of judgement.

M Mitrova est membre de l’association bulgare «Ratko», qui a été interdite en Macédoine, une décision pour laquelle la Macédoine a été condamnée à payer une amende pour cause de violation des droits de l’homme.
Mitrova is a member of the Bulgarian association ‘Ratko’. This association was banned in Macedonia, which resulted in Macedonia being ordered to pay a fine for breach of human rights.

C’est de Dragados , sa filiale espagnole, qu’il est question. Cette dernière a été condamnée à payer des amendes à 18 reprises pour non-déclaration du contenu de ses déchets.
We are talking about its Spanish subsidiary Dragados , which has been fined 18 times for not declaring the content of its waste.

C’est de Dragados, sa filiale espagnole, qu’il est question. Cette dernière a été condamnée à payer des amendes à 18 reprises pour non-déclaration du contenu de ses déchets.
We are talking about its Spanish subsidiary Dragados, which has been fined 18 times for not declaring the content of its waste.