Traduction de «aurait dû payer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer
willingness-to-pay | WTP [Abbr.]

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

comptes à payer | comptes de tiers créditeurs | effets à payer | montants à payer
accounts payable

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

provisions ou réserves pour sinistres à payer | provisions pour sinistres à payer
provisions or reserves for outstanding claims

payer une tournée | payer la tournée
stand a round

intérêts à payer | intérêts courus à payer
interest payable | accrued interest payable

obligation de payer des cotisations
duty to pay contributions | obligation to make contributions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la décision d'aujourd'hui, la Commission a défini la méthodologie à suivre pour calculer la valeur de l'avantage concurrentiel accordé à Amazon, c'est-à-dire la différence entre les impôts payés par l'entreprise et ce qu'elle aurait dû payer si la décision fiscale anticipative en cause n'avait pas été émise.
In today's decision, the Commission has set out the methodology to calculate the value of the competitive advantage granted to Amazon, i.e. the difference between what the company paid in taxes and what it would have been liable to pay without the tax ruling.

ce que le Royaume-Uni aurait dû payer pour les montants financés par les ressources visées à l'article 2, paragraphe 1, points b) et c), si le taux uniforme de TVA avait été appliqué à des assiettes TVA non écrêtées, et
what the United Kingdom would have had to pay for the amounts financed by the resources referred to in Article 2(1)(b) and (c), if the uniform rate had been applied to non-capped VAT bases, and

un observateur fondateur qui paie 25 % de la contribution financière annuelle et acquiert le statut de membre paie, initialement, une contribution financière identique à celle qu’il aurait dû payer en qualité de membre fondateur pour la première année de l’ERIC EATRIS.
a Founding Observer that pays 25 % of the annual financial contribution and that becomes a Member starts at the same level of financial contribution it would have paid as a Founding Member in EATRIS ERIC year one.

À cet égard, le caractère spécifique de son régime en ce qu’elle paie une contribution calculée sur la base dees seuls risques communs n’implique pas que France Télécom ait été placée dans une situation favorable par rapport à ses concurrents depuis 1996: outre les désavantages structurels liés au statut des fonctionnaires qu’elle emploie, France Télécom a dû payer une charge considérable liée à la réforme de 1996, dont la compatibilité avec le marché intérieur doit être analysée et dont le montant de 5,7 milliards d'EUR dépasse de loin le montant que France Télécom aurait dû payer si sa contribution avait été soumise aux risques non communs.
In this regard, the specific nature of its arrangements, in that it pays a contribution calculated on the basis solely of the common risks, does not mean that France Télécom has been placed in a favourable situation in relation to its competitors since 1996: apart from the structural disadvantages associated with the status of the civil servants it employs, France Télécom has had to pay a considerable amount associated with the 1996 reform, the compatibility of which with the internal market needs to be analysed and, of EUR 5,7 billion, which far exceeds that which France Télécom would have had to pay if its contribution had been subject to the risks that are not common.

S’il est finalement décidé que l’autre partie aurait dû payer tout ou partie de l’indemnisation, cette autre partie remboursera en conséquence la partie qui a payé.
If it is ultimately decided that the other party should have paid all or part of the compensation, that other party shall reimburse accordingly the party which has paid.

Une telle simulation a pour objectif d’évaluer quel volume de vente aurait été réalisée et quel prix aurait été atteint dans le scénario alternatif. C’est sur cette base que des estimations fiables peuvent être données sur l’énergie achetée dans le scénario alternatif et sur ce qu’aurait été les montants que MVM aurait dû payer aux producteurs concernés.
The purpose of the simulation is to estimate what the sales and prices would have been under the counterfactual scenario with a view to establishing reliable estimates of the amounts that MVM would have paid to the generators concerned for the energy purchased from them under that scenario.

ce que le Royaume-Uni aurait dû payer pour les montants financés par les ressources visées à l’article 2, paragraphe 1, points b) et c), si le taux uniforme de TVA avait été appliqué à des assiettes non écrêtées, et
what the United Kingdom would have had to pay for the amounts financed by the resources referred to in Article 2(1)(b) and (c), if the uniform rate had been applied to non-capped VAT bases, and

La Belgique prétend cependant que la mise en faillite aurait généré des coûts supplémentaires: IFB n’aurait pas pu réaliser le prix de vente de 0,1 million d'EUR, ce qui aurait généré des moins-values sur sa participation, et IFB aurait dû payer un total de 0,8 million d'EUR aux 14 employés, qui auraient perdu leur travail suite à la mise en faillite, en vertu du droit social français.
Belgium however claims that filing for bankruptcy would have generated additional costs: IFB would not have been able to achieve the sale price of EUR 0,1 million, which would have generated capital losses on its shareholding, and IFB would have had to pay a total of EUR 0,8 million to 14 employees, who would have lost their employment following the bankruptcy, by virtue of French social law.