Traduction de «légales existent déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant
existing building

interchangeabilité avec un matériel déjà existant à
interchangeability with already existing equipment

existence juridique | existence légale
existence in law

appui au réseau déjà existant
back-up for existing network

numéro de fax déjà existant
Fax Number Already Exists

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des bases légales existent déjà, comme par exemple le règlement "petits litiges"[17] ou le règlement "injonction de payer"[18].
Legal bases already do exist, such as for example the "small claims" regulation[17] and the "payment procedure" regulation[18].

Cette mesure régionale contribuera à la création de nouvelles voies de migration et de mobilité légales entre les pays de la région et à l'amélioration de celles qui existent déjà.
This regional action will contribute to the creation of new, and the improvement of existing, avenues for legal migration and mobility between the countries of the region.

1. Si un monopole national légal pour les services d'échange journaliers et infrajournaliers qui exclut la désignation de plusieurs NEMO existe déjà dans un État membre ou dans une zone de dépôt des offres d'un État membre au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, l'État membre concerné doit en informer la Commission dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et peut refuser la désignation de plus d'un NEMO par zone de dépôt des offres.
1. If a national legal monopoly for day-ahead and intraday trading services which excludes the designation of more than one NEMO already exists in a Member State or Member State's bidding zone at the time of the entry into force of this Regulation, the Member State concerned must notify the Commission within two months after entry into force of this regulation and may refuse the designation of more than one NEMO per bidding zone.

La disponibilité d'une mesure devrait renvoyer aux cas où la mesure d'enquête indiquée existe dans le droit de l'État d'exécution mais qu'il ne peut y être recouru légalement que dans certaines situations, par exemple lorsque la mesure d'enquête ne peut être réalisée que dans le cas d'infractions présentant un certain degré de gravité, à l'encontre de personnes faisant déjà l'objet d'une certaine suspicion, ou avec le consentement de l'intéressé.
Availability should refer to occasions where the indicated investigative measure exists under the law of the executing State but is only lawfully available in certain situations, for example where the investigative measure can only be carried out for offences of a certain degree of seriousness, against persons for whom there is already a certain level of suspicion or with the consent of the person concerned.

Les informations concernant les inspections environnementales font l'objet des dispositions de la directive 2003/4/CE, de sorte que l'obligation légale de rendre ces informations publiques existe déjà.
Information related to environmental inspections is covered by the requirements of Directive 2003/4/EC, so the legal obligation to make the information available exists already.

Dans le cas exceptionnel du retrait de parties de normes d'audit internationales, les États membres communiquent leurs contraintes légales nationales spécifiques ainsi que les raisons de leur maintien à la Commission et aux États membres, au moins six mois avant l'adoption au niveau national ou, en en ce qui concerne les exigences existant déjà au moment de l'adoption d'une norme d'audit internationale, au plus tard dans les trois mois suivant l'adoption de ladite norme internationale.
In the exceptional case of the carving out of parts of an international auditing standard, Member States shall communicate their specific national legal requirements, as well as the grounds for maintaining them, to the Commission and the other Member States at least six months before their national adoption or, in the case of requirements already existing at the time of adoption of an international auditing standard, at the latest within three months of the adoption of the relevant international auditing standard.

l'appréciation des critères concernant la loyauté des transactions commerciales et le risque de confusion du consommateur pour les cas de conflit entre l'appellation d'origine ou l'indication géographique et les appellations d'origine ou les indications géographiques déjà enregistrées, les marques, les noms de variétés végétales et de races animales, les homonymes ou les noms des produits existants légalement commercialisés,
the assessment of criteria regarding fair competition in commercial transactions and the risk of confusing consumers in cases of conflict between the designation of origin or geographical indication and designations of origin or geographical indications which are already registered, trademarks, names of plant varieties and animal breeds, homonyms, or names of existing products which are legally marketed,

Pour mettre en œuvre ce vaste agenda, la communication ne propose pas de créer de nouvelles structures mais s'appuie au contraire sur le cadre légal et institutionnel existant du Partenariat de Lisbonne renouvelé pour la croissance et l'emploi, qui a déjà mis en place une plate-forme politique pour le partenariat entre les États membres et la Commission.
To implement this broad agenda, the Communication does not propose to create new structures, but instead it builds on the existing legal and institutional framework of the renewed Lisbon Partnership for Growth and Jobs, which has already established a political platform for partnership between the Member States and the Commission.