Vertaling van "déjà été condamnée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

personne condamnée | condamné | condamnée
convicted person | convicted offender

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

illusion de déjà vu [ illusion du déjà-vu ]
déjà vu experience [ déjà vu | illusion of déjà vu ]

Le Programme canadien de nutrition prénatale : Quatre ans déjà [ Le PCNP - Quatre ans déjà ]
Canadian Prenatal Nutrition Program: Four Years Old and Thriving [ CPNP Four Years Old and Thriving ]

feu déjà important | incendie déjà important | feu devenu important
advanced fire

Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées
Agreement on the Application between the Member States of the European Communities of the Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons

dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
tort judgment

personne sous surveillance électronique | personne condamnée à l'exécution d'une peine sous surveillance électronique
electronically monitored person | tagged person

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Également, pour ce qui est des meurtres, il est dit au paragraphe 745(b) qu'une personne qui a déjà été condamnée pour homicide coupable équivalant à meurtre doit être condamnée à l'emprisonnement à perpétuité sans pouvoir obtenir la libération conditionnelle avant d'avoir purgé au moins 25 ans de sa peine.
Also, on the murder side of the equation, paragraph 745(b) says that in respect of a person who has been convicted of a culpable homicide murder, the person is sentenced to imprisonment for life without eligibility for parole until that person has served 25 years of their sentence.

C'est exactement ce que je veux savoir—le pouvoir de prélever des échantillons sur des personnes qui ont déjà été condamnées, qui se trouvent déjà en prison.
That's exactly what I'm asking you about—the authority to take DNA samples from those who have been convicted, those who are now in prison.

(23) Les États membres devraient établir leur compétence en cohérence avec la convention de Genève et les dispositions relatives à la compétence figurant dans d'autres actes législatifs de l'Union en matière pénale, c'est-à-dire pour les infractions commises sur leur territoire et pour les infractions commises par leurs ressortissants, tout en notant qu'il est préférable que les délits soient traités dans le système de justice pénale de l'État où ils sont commis. Le principe de non bis in idem doit être respecté, ce qui signifie qu'aucune poursuite ne devrait être engagée contre des personnes qui ont déjà été condamnées ou acquittées lors d'un précédent jugement.
(23) Member States should establish their jurisdiction in coherence with the Geneva Convention and the provisions on jurisdiction in other Union criminal law legislation, that is to say, for offences committed on their territory and for offences committed by their nationals, noting that offences are best dealt with by the criminal justice system of the State where they occur .The principle of ne bis in idem has to be respected, which means that no prosecutions should be brought against those who have been finally convicted or acquitted in a previous trial.

5. estime que les contrôles généralisés, ciblés et intrusifs, les confiscation de biens et les amendes administratives visant les ONG russes et leurs militants supposés bénéficier d'un financement étranger sont inadmissibles et que ces mesures constituent une ingérence dans le droit à la liberté d'association; critique par ailleurs les perquisitions et les pressions exercées sur les fondations politiques internationales; estime qu'il est profondément regrettable que certaines ONG fassent déjà l'objet d'un procès, à l'instar de Memorial à Saint-Pétersbourg, ou qu'elles aient déjà été condamnées à l'image de Golos ou du centre Levada; s'inquiète des enquêtes ouvertes à l'encontre des organisations internationales non gouvernementales cherchant à promouvoir la démocratie en Russie, notamment les instituts internationaux;
5. Considers that the widespread, targeted and intrusive inspections, confiscation of property and administrative fines imposed on Russian NGOs and their activists allegedly receiving foreign funding are inadmissible and interfere with the right to freedom of association; criticises furthermore the raid and pressure applied upon international political foundations; considers it deeply regrettable that a few NGOs are already facing trial, like Memorial, in St Petersburg, or have already been sentenced, like GOLOS and the Levada Centre; is concerned by the investigations launched against international non-governmental organisations seeking to build democracy in Russia, including international institutes;

5. estime que les contrôles généralisés, ciblés et intrusifs, les confiscation de biens et les amendes administratives visant les ONG russes et leurs militants supposés bénéficier d'un financement étranger sont inadmissibles et que ces mesures constituent une ingérence dans le droit à la liberté d'association; critique par ailleurs les perquisitions et les pressions exercées sur les fondations politiques internationales; estime qu'il est profondément regrettable que certaines ONG fassent déjà l'objet d'un procès, à l'instar de Memorial à Saint‑Pétersbourg, ou qu'elles aient déjà été condamnées à l'image de Golos ou du centre Levada; s'inquiète des enquêtes ouvertes à l'encontre des organisations internationales non gouvernementales cherchant à promouvoir la démocratie en Russie, notamment les instituts internationaux;
5. Considers that the widespread, targeted and intrusive inspections, confiscation of property and administrative fines imposed on Russian NGOs and their activists allegedly receiving foreign funding are inadmissible and interfere with the right to freedom of association; criticises furthermore the raid and pressure applied upon international political foundations; considers it deeply regrettable that a few NGOs are already facing trial, like Memorial, in St Petersburg, or have already been sentenced, like GOLOS and the Levada Centre; is concerned by the investigations launched against international non-governmental organisations seeking to build democracy in Russia, including international institutes;

Cet index reprendrait uniquement les éléments permettant d’identifier la personne (nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité, etc.) et l’Etat membre dans lequel elle a déjà été condamnée, à l’exclusion de toute information sur le contenu et la forme de la condamnation, tout en respectant les législations nationales et le droit européen relatifs à la protection de la vie privée. Une fois identifié, grâce à l’index européen, l'Etat membre dans lequel la personne a été condamnée, un mécanisme sécurisé d'échanges entre ces deux autorités centrales leur permettra de s'échanger les informations.
In the first stage, a European index of offenders would be established, which would make it possible to see very quickly whether or not a person had a criminal conviction in any other Member State. The index would show only personal identification data (name, date and place of birth, nationality etc.), and the Member State in which the person had been convicted; it would not include any information on the crime, the sentence or the form of decision, and would comply in full with domestic legislation and European law on the protection of privacy.

1. Le mandat d'arrêt européen n'est pas émis pour une infraction pour laquelle la personne recherchée a déjà été condamnée ou acquittée dans l'Union par un jugement définitif conforme à la législation.
1. The European arrest warrant shall not be issued in respect of an offence of which a requested person has already been finally convicted or acquitted within the Union in accordance with the law.

Tel qu'il est rédigé actuellement, le projet de loi prévoit qu'un juge prononce une peine consécutive lorsqu'une personne est condamnée pour une agression sexuelle de niveau 1 et qu'elle a déjà été condamnée pour une agression sexuelle de niveau 1, pour une agression sexuelle plus grave ou pour une agression sexuelle armée.
As drafted, the bill would require a judge to order consecutive sentencing in cases where someone is convicted of a so-called level one sexual assault and that person was previously convicted of a level one assault or the more serious aggravated sexual assault or sexual assault with a weapon.

(2.2) Dans le cas de la personne qui est condamnée à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré après avoir déjà été condamnée à une telle peine pour un autre meurtre au premier ou au deuxième degré qui n'est pas basé sur les mêmes faits, le temps d'épreuve prévu à l'article 745 ou 745.1 du Code criminel, s'ajoute au temps d'épreuve prévu à cet article pour l'autre meurtre».
(2.2) Where a person is sentenced to a term of imprisonment for life for first degree murder or second degree murder after being sentenced to a term of imprisonment for life in respect of another first degree murder or second degree murder not arising out of the same event or series of events, the portion of the sentence that the person must serve before the person may be released on full parole is that provided for in section 745 or 745.1 of the Criminal Code and shall be added to the portion of the sentence that the person must serve under that section in respect of the other conviction for first degree murder or second degree murder" .

D'autant plus que la République Hellénique a déjà été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation des articles 5, paragraphe 1 et 6, paragraphe 1, 9 et 14 de la CEDH.
This is all the more deplorable in view of the fact that Greece has already been condemned on several occasions by the European Court of Human Rights for its violations of Articles 5(1) and 6(1), 9 and 14 of the ECHR.