Traduction de «définition du mariage est déjà clairement établie » (Français → Anglais) :

8.2. Le conseil de surveillance prudentielle peut également demander au président ou au vice-président d'adopter: i) le texte définitif d'un acte, tel que défini à l'article 8.1, à condition que la substance de cet acte ait déjà été définie lors de ses délibérations; et/ou ii) des décisions définitives, pour lesquelles cette délégation porte sur des pouvoirs d'exécution limités et clairement définis, dont l'exercice est soumis à un réexamen strict sur la base de critères objectifs définis par le conseil de surveillance prudentielle.
8.2. The Supervisory Board may also ask the Chair or the Vice-Chair to adopt (i) the definitive text of any instrument as defined in Article 8.1 on condition that the substance of such instrument has already been determined in discussion, and/or (ii) final decisions, where such delegation involves limited and clearly defined executive powers, the exercise of which is subject to strict review in the light of objective criteria established by the Supervisory Board.

En d’autres mots, il a été vérifié si, après tout, il n’était peut-être pas nécessaire de modifier le dispositif du règlement instituant des mesures définitives et s’il pouvait être affirmé que la version actuelle de l’article 1er englobait déjà clairement les pièces en fonte ductile.
Put differently, the question was examined whether there was, perhaps, no need for an amendment of the operative part of the final measures Regulation after all, and whether it could be argued that the current version of Article 1 already clearly covered castings of ductile iron.

3) La définition des services offerts a déjà été établie.
3) The definition of the services offered has been already laid down.

Ces agissements ont désormais une définition légale dans le droit européen et l'employeur voit sa responsabilité clairement établie.
Now, we are obtaining a legal definition in EC law, and the employer is being given a clear responsibility.

47. propose de nouveau que l'objectif du débat en matière de gestion des flux migratoires (y compris la lutte contre l'immigration illégale et les mafias qui en tirent profit) porte sur la gestion commune de ces flux, la définition de politiques d'immigration provisoire, la création d'un visa spécifique destiné à simplifier la circulation des hommes et femmes d'affaires, universitaires, chercheurs, étudiants, journalistes et syndicalistes participant au partenariat euroméditerranéen, la mobilisation de l'immigration au service du développement du pays d'origine (aide aux projets des migrants dans leur pays d'origine) et la mise en oeuvre d'une politique d'intégration clairement établie dans les pays d'accueil pour les immigrants y résidant légalement;
47. Proposes once again that the object of the debate on the regulation of migration (including measures to combat illegal immigration and the gangs that profit from it) should be to enable migration to be jointly managed, to lay down policies on temporary migration , to introduce a special travel visa for businessmen and women , academics, researchers, students, journalists, or trade-unionists, involved in the Euro-Mediterranean partnership, to harness immigration to assist development in countries of origin (aid for migrants' projects in their countries of origin), and to introduce an explicit integration policy in host countries in relation to legally established immigrants;

5. estime que la coordination et la gestion des opérations par les trois directions générales, notamment la coordination des politiques informatiques, requièrent que l'autorité en définitive compétente pour la mise en œuvre soit toujours clairement établie;
5. Takes the view that the coordination and management of measures by three Directorates-General, including coordination of IT policy, means that a decision must always be taken on who is ultimately responsible for implementation;

145. dénonce, dans le cadre de la directive 70/524/CEE, la lenteur des examens des additifs de l'alimentation animale comme le carbadox, l'olaquindox, le ronidazol et le dimetridazol alors qu'en 1991 déjà, le rapport afférent de la Commission préconisait l'examen de leur autorisation en raison de leurs propriétés génotoxiques et carcinogènes; demande à la Commission de clôturer au plus tôt les travaux du comité permanent de l'alimentation animale afin d'interdire ces substances, à moins que leur innocuité ne soit clairement établie du point de vue scientifique; rappelle que le ronidazol et le dimetridazol sont interdits depuis, respectivement, 1994 et 1995 comme médicaments pour les animaux et que le panel de l'OMC a, s'agissant de l'interdiction de l'utilisation d'hormones, utilisé l'autorisation du carbadox et de l'olaquindox comme additifs de l'alimentation animale comme argument contre l'UE, faisant valoir que celle-ci utilisait des critères différents en matière de protection de la santé;
145. Is critical of the slow progress made in reviewing feedingstuffs additives such as Carbadox, Olaquinox, Ronidazole and Dimetridazole, pursuant to Directive 70/524 (EEC), despite the fact that the Commission report on this subject in 1991 recommended that authorization of these substances be reviewed owing to their genotoxic and carcinogenic properties; calls on the Commission to conclude the work of the Standing Committee on Feedingstuffs as soon as possible with the aim of banning these substances unless it is clearly established by scientific means that they are safe; points out also that Ronidazole and Dimetridazole have been banned as veterinary medicinal products since 1994 and 1995 respectively and that authorization of Carbadox and Olaquinox as feedingstuffs additives has allowed the WTO Panel to argue, in relation to the ban on the use of hormones, that the EU health protection standards were inconsistent;

La définition du groupe consolidé est complexe et pourrait aller au-delà de la simple notion de propriété juridique // Les avantages de la consolidation ont déjà été traités de manière détaillée dans de précédents documents de la Commission mais la définition précise du groupe consolidé n'a pas encore été définitivement établie.
The definition of the consolidated group is complex and may go beyond just the legal ownership // The advantages of consolidation have already been covered in detail in previous Commission documents but the precise definition of the consolidated group remains open.

Le raccourcissement du délai entre la demande adressée à un Groupe spécial et la recommandation définitive de l'Organe d'appel (Appellate Body), en particulier, pourrait rendre la procédure encore plus efficace, même si les délais sont aujourd'hui déjà nettement réduits et plus clairement définis que dans le cadre de l'ancienne procédure du GATT.
A reduction in the period of time between the application to convene a panel and a moment where the Appellate Body issues its final recommendation could, in particular, make the procedure still more efficient, even though the present time frames are already both substantially shorter and more clearly defined than was the case under the old GATT procedure.

Ainsi, la définition du mariage est déjà clairement établie dans la loi canadienne comme étant l'union entre deux personnes de sexes opposés.
Thus, the definition of marriage is already clear in law in Canada as the union of two persons of the opposite sex.