Vertaling van "été définitivement établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

liste de candidats définitive | liste de candidats définitivement établie
final candidate lists

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

message retourné définitivement | message renvoyé définitivement | avis de non-livraison définitive | avis de non-distribution définitive
hard bounce message | hard bounced message | hard bounce e-mail | hard bounced e-mail | hard bounce

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]
debt of record

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

lance de plain-pied | lance établie de plain-pied | établissement de plain-pied | lance disposée au niveau du sol | lance établie au niveau du rez-de-chaussée
street stream

étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée
alien whose application for asylum has been definitively rejected

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les critères permettant d'établir les montants des paiements directs visés aux paragraphes 2 et 4, en particulier concernant les paiements directs au cours de la première année d'attribution des droits au paiement, lorsque la valeur des droits au paiement n'est pas encore définitivement établie, ainsi que concernant les paiements directs pour les nouveaux agriculteurs.
criteria for establishing the amounts of direct payments referred to in paragraphs 2 and 4, especially concerning direct payments in the first year of allocation of payment entitlements where the value of the payment entitlements is not yet definitively established, as well as concerning direct payments for new farmers.

les critères permettant d'établir les montants des paiements directs visés aux paragraphes 2 et 4, en particulier concernant les paiements directs au cours de la première année d'attribution des droits au paiement, lorsque la valeur des droits au paiement n'est pas encore définitivement établie, ainsi que concernant les paiements directs pour les nouveaux agriculteurs;
criteria for establishing the amounts of direct payments referred to in paragraphs 2 and 4, especially concerning direct payments in the first year of allocation of payment entitlements where the value of the payment entitlements is not yet definitively established, as well as concerning direct payments for new farmers;

les critères permettant d'établir le montant des paiements directs visés aux paragraphes 2 et 4, en particulier au cours de la première année d'attribution des droits au paiement, lorsque la valeur des droits au paiement n'est pas encore définitivement établie, ainsi que pour les nouveaux agriculteurs;
criteria for establishing the amount of direct payments referred to in paragraphs 2 and 4, in particular in the first year of allocation of payment entitlements where the value of the payment entitlements is not yet definitively established, as well as for new farmers;

La Commission considère que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que l’aide d’État accordée par un État membre en violation de l’obligation de notification et de l’interdiction de mise à exécution constitue une situation juridique définitivement établie plutôt qu’une situation temporaire.
The Commission considers that the General Court has erred in law by considering that State aid granted by a Member State in violation of the notification and standstill obligation constitutes a definitively established legal situation, rather than a temporary situation.

les critères permettant de fixer le montant des paiements directs pertinents aux fins des paragraphes 1 et 2, en particulier au cours de la première année d’attribution des droits au paiement, lorsque la valeur des droits au paiement n’est pas encore définitivement établie, ainsi que pour les nouveaux agriculteurs;
(a) criteria to establish the amount of direct payments relevant for the purpose of paragraphs 1 and 2, in particular in the first year of allocation of payment entitlements where the value of the payment entitlements is not yet definitively established as well as for new farmers;

(a) les critères permettant de fixer le montant des paiements directs pertinents aux fins des paragraphes 1 et 2, en particulier au cours de la première année d’attribution des droits au paiement, lorsque la valeur des droits au paiement n’est pas encore définitivement établie, ainsi que pour les nouveaux agriculteurs;
(a) criteria to establish the amount of direct payments relevant for the purpose of paragraphs 1 and 2, in particular in the first year of allocation of payment entitlements where the value of the payment entitlements is not yet definitively established as well as for new farmers;

Je voudrais également attirer votre attention sur les progrès substantiels qui ont été réalisés en termes de création d’une zone euro-méditerranéenne de libre-échange, qui doit être définitivement établie en 2010.
I would also like to draw your attention to the substantial progress that has been made in terms of creating a Euro-Mediterranean free trade zone, which is to be definitively established in 2010.

biens d'investissement et d'équipement appartenant à une entreprise ayant définitivement cessé ses activités dans un pays extérieur à l'UE et s'étant établie sur le territoire de l'UE.
capital goods and other equipment belonging to an undertaking that has definitively terminated its activities in a non-EU country and has moved to the EU.

La nocivité de ces produits est définitivement établie et ne fait l'objet d'aucun doute.
These tobacco products are most certainly and without any doubt harmful to health.

La définition du groupe consolidé est complexe et pourrait aller au-delà de la simple notion de propriété juridique // Les avantages de la consolidation ont déjà été traités de manière détaillée dans de précédents documents de la Commission mais la définition précise du groupe consolidé n'a pas encore été définitivement établie.
The definition of the consolidated group is complex and may go beyond just the legal ownership // The advantages of consolidation have already been covered in detail in previous Commission documents but the precise definition of the consolidated group remains open.