Traduction de «défendeurs de pays tiers varient beaucoup » (Français → Anglais) :

Mieux protéger les consommateurs face aux litiges impliquant des pays tiers: à l'heure actuelle, les règles nationales sur l'attribution de compétence concernant des défendeurs de pays tiers varient beaucoup suivant les États membres.
Enhancing consumer protection with regard to legal disputes involving non-EU countries: At the moment, national rules on jurisdiction for third-country defendants vary widely between Member States.

(5 bis) Il convient que la juridiction commune soit habilitée à connaître de litiges auxquels sont parties des défendeurs de pays tiers, sur la base d'une règle de compétence subsidiaire dans le cas particulier où un demandeur établi dans l'Union européenne intente contre un défendeur établi dans un pays tiers, devant une juridiction commune, une action en contrefaçon de brevet européen dès lors que cette contrefaçon a entraîné des préjudices tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union.
(5a) The common court should be able to hear disputes involving defendants from third States on the basis of a subsidiary rule of jurisdiction in the specific case of a Union claimant bringing proceedings against a third-State defendant before a common court relating to an infringement of a European patent giving rise to damage both inside and outside the Union.

Il convient de veiller aussi tout particulièrement, dans le cadre juridique propre à une juridiction commune, aux règles s'appliquant aux défendeurs de pays tiers, qui ne sont généralement pas concernés par les règles de Bruxelles I.
Within the specific legal framework of a common court, particular attention must also be paid to the rules applying to third state defendants, which are generally not concerned by the Brussels I rules.

Une approche commune de l’Union à l’égard des pays tiers en matière fiscale serait beaucoup plus à même d’encourager cette bonne gouvernance fiscale au niveau international et permettrait de prendre des mesures plus efficaces vis-à-vis des pays tiers problématiques.
A common EU approach to third countries on tax matters would have a much greater impact in encouraging tax good governance internationally and would be more effective in addressing problematic third countries.

Les exigences varient beaucoup d'un pays à l'autre et les pays étrangers vérifient si nous respectons leurs exigences.
Requirements vary significantly from country to country, and we are audited by foreign countries to ensure that requirements are met.

R. considérant le principe de coopération judiciaire, réaffirmé par la convention de Bruxelles et le règlement (CE) n° 44/2001, et appelant la Commission à donner suite aux avancées du livre vert, qui propose des pistes en matière d'extra-territorialité, notamment vers une extension du champ d'application du règlement pour des litiges impliquant des défendeurs de pays tiers,
R. whereas the Brussels Convention and Regulation (EC) No 44/2001 reaffirm the principle of judicial cooperation, and the onus is on the Commission to act on the progress made in the Green Paper, which proposes possible lines of action on the question of extra-territoriality, particularly in terms of expanding the scope of the regulation to include disputes involving respondents from third countries,

T. considérant le principe de coopération judiciaire, réaffirmé par la convention de Bruxelles et le règlement n° 44/2001, et appelant la Commission à donner suite aux avancées du livre vert, qui propose des pistes en matière d'extra-territorialité, notamment vers une extension du champ d'application du règlement pour des litiges impliquant des défendeurs de pays tiers,
T. whereas the Brussels Convention and Regulation No 44/2001 reaffirm the principle of judicial cooperation, and the onus is on the Commission to act on the progress made in the Green Paper, which proposes possible lines of action on the question of extra-territoriality, particularly in terms of expanding the scope of the regulation to include disputes involving respondents from third countries,

Les concentrations de radon dans les habitations varient beaucoup à travers l’Union et à l’intérieur de chaque pays en fonction de la géologie du sous-sol et de la méthode de construction.
Radon concentrations in houses vary widely throughout the Union and within individual countries depending on the underlying geology and the method of construction.

Les avions appartenant à des compagnies situées dans des pays tiers et soupçonnés de ne pas respecter les normes de sécurité internationales doivent être beaucoup plus systématiquement contrôlés au sein de l'Union européenne, estime la Commission qui vient de présenter à cet effet un projet de directive au Conseil des ministres et au Parlement européen.
Aircraft belonging to companies from non-EU countries that are suspected of non-compliance with international safety standards should be much more closely checked in the European Union, according to the European Commission which has just submitted a draft directive on this to the Council of Ministers and the European Parliament.