Vertaling van "parties des défendeurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

litige entre un défendeur et un mis en cause [ litige entre défendeur et tierce partie ]
third party issue

défendeur | partie défenderesse | partie intimée
defendant | defending party | respondent

défendeur | partie adverse
opposing party | respondent

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]
cross-claim [ make a cross-claim ]

défendeur | défenderesse | partie défenderesse
defendant

défendeur de mise en cause [ tierce partie défenderesse ]
third party defendant

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

défendeur à la mise en cause
third party defendant

défendeur non représenté | défenderesse non représentée
self-represented defendant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une juridiction commune devrait pouvoir connaître de litiges auxquels sont parties des défendeurs d’État tiers, sur la base d’une règle de compétence subsidiaire dans des procédures relatives à une contrefaçon de brevet européen ayant entraîné des préjudices tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union.
A common court should be able to hear disputes involving defendants from third States on the basis of a subsidiary rule of jurisdiction in proceedings relating to an infringement of a European patent giving rise to damage both inside and outside the Union.

(5 bis) Il convient que la juridiction commune soit habilitée à connaître de litiges auxquels sont parties des défendeurs de pays tiers, sur la base d'une règle de compétence subsidiaire dans le cas particulier où un demandeur établi dans l'Union européenne intente contre un défendeur établi dans un pays tiers, devant une juridiction commune, une action en contrefaçon de brevet européen dès lors que cette contrefaçon a entraîné des préjudices tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union.
(5a) The common court should be able to hear disputes involving defendants from third States on the basis of a subsidiary rule of jurisdiction in the specific case of a Union claimant bringing proceedings against a third-State defendant before a common court relating to an infringement of a European patent giving rise to damage both inside and outside the Union.

(7) Une juridiction commune devrait pouvoir connaître de litiges auxquels sont parties des défendeurs d'État tiers, sur la base d'une règle de compétence subsidiaire dans des procédures relatives à une contrefaçon de brevet européen ayant entraîné des préjudices tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union.
(7) A common court should be able to hear disputes involving defendants from third States on the basis of a subsidiary rule of jurisdiction in proceedings relating to an infringement of a European patent giving rise to damage both inside and outside the Union.

Sans préjudice des droits conférés au défendeur conformément aux articles 34, 35 et 36, chacune des deux parties peut, à tout moment, demander à la juridiction d'origine de modifier ou de révoquer l'OESC au motif que les circonstances dans lesquelles l'OESC a été délivrée ont changé dans l'intervalle, notamment qu'une décision sur le fond a été rendue et a rejeté la créance dont l'OESC visait à assurer l'exécution ou que le défendeur s'est acquitté de la créance.
Without prejudice to the rights of the defendant pursuant to Articles 34, 35 and 36, either party may at any time apply to the court of origin for a variation or revocation of the EAPO on the ground that the circumstances on which the EAPO was issued have changed in the meantime, including the ground that a judgment on the substance was given dismissing the claim the enforcement of which the EAPO sought to ensure or that the defendant has paid the claim.

condamner le défendeur aux dépens, ou — dans l’hypothèse où l’autre partie devant la chambre de recours intervient au soutien du défendeur — condamner solidairement le défendeur et l’autre partie devant la chambre de recours.
Order that the costs of the proceedings be borne by the defendant, or — in the event that the other party before the Boards of Appeal intervenes on the side of the defendant — that they be borne jointly by the defendant and the intervener.

Copie de la décision à modifier; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); demande d'assistance juridique; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.
Copy of decision to be modified; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Legal aid application; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Written statement that both parties appeared in the proceedings and if only the applicant appeared the original or certified copy of the document establishing proof of service of the notice of the proceedings on the other party.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Written statement that both parties appeared in the proceedings and if only the applicant appeared the original or certified copy of the document establishing proof of service of the notice of the proceedings on the other party.

22. constate que, dans de nombreux cas, il existera une asymétrie de moyens entre le requérant et le défendeur dans le cadre des actions en dommages et intérêts pour infraction à la concurrence, et que les requérants ne devraient pas être alors dissuadés d'engager des actions fondées en dommages et intérêts par crainte de devoir payer des frais judiciaires excessifs, y compris les frais du défendeur si l'action ne prospère pas; propose, dès lors, que les juridictions aient la possibilité de prendre en compte la disparité des situations économiques des parties et, le cas échéant, de procéder à une évaluation au début de la procédure; estime que le montant des coûts devrait se fonder sur des critères raisonnables et objectifs tenant compte de la nature de la procédure, et comprendre les frais provoqués par l'action judiciaire;
22. Notes that in many cases there will be an asymmetry of resources between the complainant and the defendant in legal proceedings for damages arising from anti-competitive behaviour and that, in such cases, complainants should not be deterred from bringing well-founded actions for damages for fear of having to pay excessive legal costs, including the costs of the defendant in the event that the claim is unsuccessful; suggests, therefore, that judicial authorities should be able to take into account the different economic situation of the parties and, where appropriate, should make an assessment at the outset of proceedings; considers that the level of costs should be based on reasonable and objective criteria taking into account the nature of the trial, and should include the costs engendered by the legal proceedings;

20. constate que, dans de nombreux cas, il existera une asymétrie de moyens entre le requérant et le défendeur dans le cadre des actions en dommages et intérêts pour infraction à la concurrence, et que les requérants ne devraient pas être dissuadés d'engager des actions fondées en dommages et intérêts par crainte de devoir payer des frais judiciaires excessifs, y compris les frais du défendeur si l'action ne prospère pas; propose, dès lors, que les juridictions aient la possibilité de prendre en compte la disparité des situations économiques des parties et, le cas échéant, devrait contrôler ce point au début de la procédure; estime que le montant des coûts doit se fonder sur des critères raisonnables et objectifs tenant compte des caractéristiques de la procédure, et comprendre tous les frais provoqués par l'action judiciaire;
20. Notes that in many cases there will be an asymmetry of resources between the complainant and the defendant in legal proceedings for damages arising from anti-competitive behaviour and in such cases complainants should not be deterred from bringing well-founded actions for damages by the fear of having to pay excessive legal costs, including the costs of the defendant if the claim is unsuccessful; suggests, therefore, that judicial authorities should be able to take into account the different economic situation of the parties and where appropriate should control this point at the outset of proceedings; considers that the level of the costs should be based on reasonable and objective criteria taking into account the nature of the trial, and should include the costs engendered by the legal proceedings;

5. La partie contractante réceptrice peut communiquer au défendeur à une procédure pénale des renseignements pertinents quant à l'innocence de ce dernier ou à la crédibilité de témoins à charge contre le défendeur dans la procédure en cause, dans la mesure où la loi applicable en pareil cas dans la partie contractante réceptrice l'exige.
5. The receiving Contracting Party may disclose, to a defendant in a criminal prosecution, information material to that defendant's innocence or the credibility of witnesses testifying against that defendant in the prosecution to the extent that the law applicable in such a case in the receiving Contracting Party so requires.