Traduction de «défendeurs de pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]
cross-claim [ make a cross-claim ]

défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs
defence to cross-claim

demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs
cross-claim

défendeur défaillant [ défenderesse défaillante | défendeur en défaut | défenderesse en défaut ]
defendant in default

défense entre défendeurs [ défense à la demande entre défendeurs ]
defence to cross-claim [ defence to crossclaim ]

Pays-Bas [ Hollande | Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands [ Holland | Kingdom of the Netherlands ]

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

pays industrialisé [ pays développé | pays riche ]
industrialised country [ developed country | developed nation | first world country | first world nation | industrialized country | industrialized nation | rich country | rich nation ]

pays australasien
Australasian country

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’étude montre également que l’absence de règles communes déterminant la compétence vis-à-vis de défendeurs de pays tiers risque de compromettre l'application de la législation communautaire obligatoire, notamment en ce qui concerne la protection des consommateurs (par exemple le logement en multipropriété), les agents commerciaux, la protection des données ou la responsabilité du fait des produits.
The study equally shows that the absence of common rules determining jurisdiction against third State defendants may jeopardize the application of mandatory Community legislation, for example on consumer protection (e.g. time share), commercial agents, data protection or product liability.

Dans les États membres où il n’existe aucune protection juridictionnelle supplémentaire, les consommateurs ne peuvent pas engager de procédures contre des défendeurs de pays tiers.
In Member States where no additional jurisdictional protection exists, consumers cannot bring proceedings against third State defendants.

(5 bis) Il convient que la juridiction commune soit habilitée à connaître de litiges auxquels sont parties des défendeurs de pays tiers, sur la base d'une règle de compétence subsidiaire dans le cas particulier où un demandeur établi dans l'Union européenne intente contre un défendeur établi dans un pays tiers, devant une juridiction commune, une action en contrefaçon de brevet européen dès lors que cette contrefaçon a entraîné des préjudices tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union.
(5a) The common court should be able to hear disputes involving defendants from third States on the basis of a subsidiary rule of jurisdiction in the specific case of a Union claimant bringing proceedings against a third-State defendant before a common court relating to an infringement of a European patent giving rise to damage both inside and outside the Union.

Il convient de veiller aussi tout particulièrement, dans le cadre juridique propre à une juridiction commune, aux règles s'appliquant aux défendeurs de pays tiers, qui ne sont généralement pas concernés par les règles de Bruxelles I.
Within the specific legal framework of a common court, particular attention must also be paid to the rules applying to third state defendants, which are generally not concerned by the Brussels I rules.

R. considérant le principe de coopération judiciaire, réaffirmé par la convention de Bruxelles et le règlement (CE) n° 44/2001, et appelant la Commission à donner suite aux avancées du livre vert, qui propose des pistes en matière d'extra-territorialité, notamment vers une extension du champ d'application du règlement pour des litiges impliquant des défendeurs de pays tiers,
R. whereas the Brussels Convention and Regulation (EC) No 44/2001 reaffirm the principle of judicial cooperation, and the onus is on the Commission to act on the progress made in the Green Paper, which proposes possible lines of action on the question of extra-territoriality, particularly in terms of expanding the scope of the regulation to include disputes involving respondents from third countries,

T. considérant le principe de coopération judiciaire, réaffirmé par la convention de Bruxelles et le règlement n° 44/2001, et appelant la Commission à donner suite aux avancées du livre vert, qui propose des pistes en matière d'extra-territorialité, notamment vers une extension du champ d'application du règlement pour des litiges impliquant des défendeurs de pays tiers,
T. whereas the Brussels Convention and Regulation No 44/2001 reaffirm the principle of judicial cooperation, and the onus is on the Commission to act on the progress made in the Green Paper, which proposes possible lines of action on the question of extra-territoriality, particularly in terms of expanding the scope of the regulation to include disputes involving respondents from third countries,

2. L'exécution est également refusée, sur demande, si et dans la mesure où le défendeur a payé au demandeur le montant fixé dans l'injonction de payer européenne.
2. Enforcement shall, upon application, also be refused if and to the extent that the defendant has paid the claimant the amount awarded in the European order for payment.

S’il s’agit d’un acte introductif d’instance (acte officiel appelant une personne à comparaître devant une juridiction) ou d’un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, aucune décision ne peut être prononcée tant qu'il n’a pas été établi que l'acte a été signifié ou notifié conformément à la législation du pays de l’UE, qu’il a été remis et que le défendeur a eu suffisamment de temps pour se défendre.
If the document is a writ of summons (an official order for someone to appear in a court of law) or equivalent and the defendant does not appear, a judgment may not be pronounced until it is sure that the document was served according to the EU country’s domestic law, it was delivered and the defendant had sufficient time to submit a defence.