Traduction de «décret 159 99 était différente » (Français → Anglais) :

Cette situation se vérifierait si l'appréciation du décret 159/99 était différente de celle de la loi 218/90.
This would be the case if Decree No 153/99 were to be assessed differently from Law No 218/90.

Si les mesures contenues dans le décret 159/99 devaient être considérées comme des aides incompatibles, il y aurait violation du principe d'égalité de traitement.
Should the measures in Decree No 153/99 be considered as incompatible aid, this would breach the principle of equal treatment.

Elles ont affirmé que RTP était autorisée à amortir ses dettes envers la sécurité sociale dans des conditions différentes de celles applicables à d'autres entreprises en vertu du décret-loi no 411/91.
They argued that RTP was allowed to amortise that debt on different terms from those applicable to other undertakings under Decree-Law No 411/91.

L’objectif était d’assimiler cette information aux descriptions conformément à l’article 99 de la convention de Schengen, bien que la finalité soit différente : c’est-à-dire empêcher la participation de ces personnes à des événements déterminés au lieu d’effectuer des contrôles spécifiques ou discrets comme cela a été fait récemment, par exemple.
The intention was to match this information with descriptions provided under Article 99 of the Schengen Agreement, but with a different aim: that is to say, to actually prevent these people participating in certain events, instead of implementing specific or one-off surveillance operations, as has been the case recently.

Le décret était contraire aux dispositions de l'article 30 du traité CEE car il avait d'une part pour conséquence d'obliger les fabricants des autres Etats membres à adapter leur production à ces prescriptions techniques, empêchant l'importation de produits légalement fabriqués dans les autres Etats conformément à des prescritpions techniques différentes assurant un même niveau de protection, et d'autre part d'imposer des moyens de preuve du respect des spécifications espagnoles qui constituaient en soi des entraves aux échanges (autocertification du fabricant légalisée par le consulat espagnol; certificat délivré par un organisme accrédité par le ministre de l'industrie espagnol; homologation).
The Decree was incompatible with Article 30 of the EEC Treaty since it obliged manufacturers in other Member States to adapt their production to these technical requirements, thus preventing the importing of products lawfully manufactured in the other States in accordance with different technical requirements guaranteeing the same level of protection, and demanded proof of compliance with the Spanish specifications which were themselves barriers to trade (self-certification by the manufacturer who had to be legally recognized by the Spanish Consulate; issue of a certificate by a body accredited by the Spanish Ministry of Industry; approval).