Traduction de «décret était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

décret | décret présidentiel
executive order | EO [Abbr.]

décret | décret en conseil
order in council

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]
issue an order in council [ make an order in council ]

ÉTAIT UN
WAS A

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sous l'impulsion de l'exemple de la France, où une vaste loi sur la pauvreté était en préparation, cette demande aboutit en 1993 à l'émergence de l'idée d'un décret sur la pauvreté.
Spurred on by the example of France, where a wide-ranging law on poverty was in preparation, this request led in 1993 to the idea of a poverty decree.

L'Espagne a fait valoir que le décret était une mesure transitoire nécessaire pour garantir la sécurité d'approvisionnement en électricité au cours des quatre prochaines années dans un pays toujours mal interconnecté avec les autres principaux marchés européens de l'électricité, et compte tenu de la part importante tenue dans la production électrique du pays par les énergies renouvelables (éolienne et solaire) dont la production est hautement intermittente.
Spain argued the Decree is a transitory measure necessary to ensure security of supply for electricity over the next four years, in a country that remains badly interconnected with other major European electricity markets and in view of the country's high share of renewable energy (wind and solar) whose production is highly intermittent.

Ce projet de décret était accompagné d’un exposé des motifs et d’un document dans lequel étaient présentés les arguments motivant et justifiant la déclaration de la région autonome de Madère comme zone exempte d’OGM.
The draft decree was accompanied by an explanatory statement and a document setting out the arguments reasoning and justifying the declaration of the Autonomous Region of Madeira as an Area Free from GMOs.

De surcroît, l'exonération en faveur d'Aughinish n'était pas définie lors de l'adoption du décret et sa valeur ne pouvait être appréciée à ce moment-là: ni l'évolution des taux des droits d'accise dont Aughinish était exonérée, ni la durée de cette exonération n'étaient définies dans le décret.
Furthermore, the exemption in respect of Aughinish was not defined at the time the Statutory Instrument was adopted, nor was its value capable of assessment at that time: neither the evolution of the excise duty rates from which Aughinish was exempted, nor the duration of that exemption was defined by the Statutory Instrument.

L'accord reconnaissait la validité de l'interprétation de RTP, qui était corroborée par l'analyse d'un expert fiscal concluant que le décret d'application était anticonstitutionnel.
The agreement confirmed RTP's interpretation, which was supported by the analysis of a tax expert who concluded that the Implementing Decree was unconstitutional.

Le litige portait sur la question de savoir si l'interprétation de la législation fiscale portugaise par la Sécurité sociale, telle qu'elle était définie dans le décret d'application no 12/83, était ou non juridiquement correcte.
The dispute was whether or not the interpretation of certain social security rules as laid down in Implementing Decree No 12/83 was legally correct.

Le décret était contraire aux dispositions de l'article 30 du traité CEE car il avait d'une part pour conséquence d'obliger les fabricants des autres Etats membres à adapter leur production à ces prescriptions techniques, empêchant l'importation de produits légalement fabriqués dans les autres Etats conformément à des prescritpions techniques différentes assurant un même niveau de protection, et d'autre part d'imposer des moyens de preuve du respect des spécifications espagnoles qui constituaient en soi des entraves aux échanges (autocertification du fabricant légalisée par le consulat espagnol; certificat délivré par un organisme accrédité par le ministre de l'industrie espagnol; homologation).
The Decree was incompatible with Article 30 of the EEC Treaty since it obliged manufacturers in other Member States to adapt their production to these technical requirements, thus preventing the importing of products lawfully manufactured in the other States in accordance with different technical requirements guaranteeing the same level of protection, and demanded proof of compliance with the Spanish specifications which were themselves barriers to trade (self-certification by the manufacturer who had to be legally recognized by the Spanish Consulate; issue of a certificate by a body accredited by the Spanish Ministry of Industry; approval).

Si le ministre compétent estime que l’espèce sauvage visée par un décret d’urgence ne serait plus exposée à des menaces imminentes pour sa survie ou son rétablissement si le décret était abrogé, il serait tenu de recommander au Cabinet de l’abroger.
Where the competent minister believed that the species would no longer face imminent threats to its survival or recovery even if the emergency order were repealed, he or she would be required to recommend repeal of the order to Cabinet.

(58) Conformément à un amendement proposé par le gouvernement et adopté par le Comité, un décret était nécessaire pour que les dispositions de la Loi sur les Indiens abrogées ou modifiées par le projet de loi C‑7 et précisées dans le décret continuent de s’appliquer à la collectivités des Premières nations pendant la période d’exonération (par. 34(2)).
(58) Under a government amendment adopted by the House Committee, an exemption order was required to provide that those Indian Act measures repealed or amended by Bill C-7 that were specified in the order continued to apply to the First Nations community during the exemption (clause 34(2)).