Vertaling van "décret 159 99 était " (Frans → Engels) :

Cette situation se vérifierait si l'appréciation du décret 159/99 était différente de celle de la loi 218/90.
This would be the case if Decree No 153/99 were to be assessed differently from Law No 218/90.

Si les mesures contenues dans le décret 159/99 devaient être considérées comme des aides incompatibles, il y aurait violation du principe d'égalité de traitement.
Should the measures in Decree No 153/99 be considered as incompatible aid, this would breach the principle of equal treatment.