Traduction de «finalité soit différente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

pour que l'effet utile du traité ne soit pas grandement diminué et sa finalité gravement compromise
to prevent the effectiveness of the Treaty from being considerably weakened and its purpose from being seriously compromised

cumul d'aides à finalités différentes
cumulation of aids for different purposes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1) Afin de garantir la sécurité juridique de l'ensemble des parties concernées, il est proposé que tout mécanisme destiné à permettre l'échange transfrontalier de données issues de différentes bases de données soit soumis à un cadre juridique précis selon le principe du «besoin d'en connaître» qui, selon le cas et compte tenu des dispositions juridiques et des systèmes opérationnels existant au niveau communautaire, définisse à tout le moins la nature des données considérées, les compétences des fournisseurs de données, les finalités de l'échange (et les méthodes mises en œuvre pour y parvenir) et les destinataires potentiels de ces données, et qui prévoie les garanties nécessaires en matière de confidentialité et de sécurité de (certaines) données et la protection des données à caractère personnel.
20. For the sake of the legal security of all the actors involved, it is proposed that any mechanism aiming at the cross-border exchange of data from various existing databases is made subject to a clear legal framework on a need-to-know basis, defining at least the nature of the data involved, the capability of the data providers, the purposes (and the methods) of the exchange and the potential recipients of the data, as well as incorporating the necessary safeguards with regard to the confidentiality and security of (certain) data and the protection of personal data, where this may be relevant and taking into account existing legal provisions and operational systems at EU level.

L’objectif était d’assimiler cette information aux descriptions conformément à l’article 99 de la convention de Schengen, bien que la finalité soit différente : c’est-à-dire empêcher la participation de ces personnes à des événements déterminés au lieu d’effectuer des contrôles spécifiques ou discrets comme cela a été fait récemment, par exemple.
The intention was to match this information with descriptions provided under Article 99 of the Schengen Agreement, but with a different aim: that is to say, to actually prevent these people participating in certain events, instead of implementing specific or one-off surveillance operations, as has been the case recently.

Il est nécessaire que l'application pratique de ces règlements, qui ont certes une finalité différente, soit cohérente quant au résultat Le niveau d'information auquel les institutions ont accès, sur base des règlements (CE) n° 1073/1999 et (Euratom) n° 1074/1999, ne saurait être interprété comme inférieur au niveau d'accès du public aux documents sur base du règlement (CE) n° 1049/2001.
[73] These Regulations serve different purposes but their practical application must be consistent in terms of results. The level of information to which the institutions have access on the basis of Regulations (EC) No 1073/1999 and (Euratom) No 1074/1999 cannot be interpreted as lower than the level of access to documents enjoyed by the public under Regulation (EC) No 1049/2001.