Traduction de «vertu du décret-loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret modifiant certains décrets pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (2000-1)
Order Amending Certain Remission Orders made under the Financial Administration Act (2000-1)

Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense [ Décret concernant la remise et le remboursement des taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, sauf la taxe prévue à la partie IX, à l'égard du programme canado-américain de production et de mise au point du matériel de défense ]
Defence Production and Development Sharing Remission Order [ Order Respecting the Remission and Refund of Taxes Imposed under the Excise Tax Act, other than the Tax under Part IX, in respect of the Canada-United States Defence Production and Development Sharing Program ]

Décret modifiant certains décrets pris en vertu de la Loi sur les terres territoriales
Order Amending Certain Orders Made under the Territorial Lands Act

organisme constitué en vertu d'une loi | organisme constitué par une loi | organisme créé par la loi
statutory body

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

arrêté-loi | décret-loi
decree-law order in Council | executive order law

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

décret-loi
decree law

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les dispositions des articles 6 à 22 de la Convention ne s’appliquent pas à une entité qui bénéficie d’avantages concernant l’impôt sur le revenu en vertu des Décrets-lois libanais no. 45 et no. 46 du 24 juin 1983, ou en vertu de toute autre loi qui prévoit des avantages fiscaux semblables, ou qui n’assujettisse pas une entité à l’impôt en vertu des règles ordinaires de la législation fiscale libanaise.
3. The provisions of Articles 6 to 22 of the Convention shall not apply to any entity enjoying income tax benefits under Lebanese Decree-Laws No. 45 and No. 46 of June 24, 1983, or under any other law providing similar income tax benefits, or which does not subject an entity to tax under the ordinarily rules of Lebanon income tax law.

Il m'a répondu par l'affirmative, mais c'est seulement quelque temps plus tard, le 12 octobre, je pense, que le gouvernement a publié un nouveau règlement en vertu de la Loi sur les Nations Unies pour bloquer les avoirs d'organismes comme le Hamas, le groupe islamique armé et le Jihad islamique, en vertu du décret-loi des États-Unis.
He said the government did, but it wasn't until some time later, I think on October 12, that in fact the government published new regulations under the United Nations Act freezing the assets of organizations such as Hamas and the Armed Islamic Group and Islamic Jihad under the U.S. executive order.

E. considérant qu'en vertu de la loi n° 136, plus de 800 civils ont été déférés devant un procureur militaire; que l'application rétroactive de la loi est contraire à l'article 95 de la constitution égyptienne, qui indique que des peines ne peuvent être infligées que pour les actes postérieurs à la date d'entrée en vigueur de la loi qui les impose; que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a indiqué, dans une interprétation de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, à laquelle l'Égypte est partie, que les tribunaux militaires ne devaient en aucun cas juger des civils; que l'article 93 de la constitution égyptienne précise que les conventions et accords internationaux sur les droits de l'homme auxquels l'Égypte est partie ont force de loi; que, par conséquent, le décret-loi n° 136 du président Al-Sissi d'octobre 2014 est anticonstitutionnel;
E. whereas more than 800 civilians have been referred to military prosecutors on the basis of Law 136; whereas the retroactive application of the law is contrary to the Egyptian Constitution´s Article 95, which stipulates that penalties can be applied only for acts committed after the effective date of the law imposing them; whereas the African Commission on Human and People´s Rights, interpreting the African Charter on Human and People´s Rights, to which Egypt is a state party, has said that military courts should not, in any circumstances whatsoever, have jurisdiction over civilians; whereas Article 93 of the Egyptian Constitution stipulates that the international human rights agreements and conventions to which Egypt is a state party have the force of law; whereas, therefore, President al-Sisi´s October 2014 decree, Law 136, is unconstitutional;

Organismes publics, commissions de l'État, organes exécutifs et autres autorités publiques établis en vertu de la loi ou par décret du Conseil des ministres, remplissant une fonction en rapport avec l'exercice du pouvoir exécutif:
State agencies, state commissions, executive agencies and other state authorities established by law or by Council of Ministers’ decree having a function relating to the exercise of executive power:

En vertu du décret-loi présidentiel, les organismes américains au niveau fédéral, des États, local et tribal coordonnent des programmes internes de rétablissement de la qualité des eaux et se penchent sur des problèmes comme les espèces aquatiques envahissantes et le rétablissement des habitats.
Under the President's executive order, U.S. federal, state, local, and tribal agencies are coordinating domestic programs to restore water quality and address issues such as aquatic invasive species and habitat restoration.

La Commission européenne a décidé de demander officiellement au Portugal de lui communiquer ses observations sur les droits spéciaux détenus par des entités publiques/étatiques dans Portugal Telecom en vertu des décrets-lois de privatisation et des statuts de la société.
The European Commission has decided to send Portugal a formal request to submit its observations on the special rights held by the State/public entities in Portugal Telecom and established in the privatisation decree-laws and Articles of Association of the Company.

- A bis. ESTONIE (i) Pensions d'invalidité qui ont été accordées avant le 1er avril 2000 au titre de la loi sur les allocations d'État et qui sont retenues en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. ii) Pensions nationales d'invalidité accordées en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. iii) Pensions d'invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets, de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, pensions et autres garanties sociales des membres du Riigikogu et de la loi sur les indemnités officielles du président de la République".
-Aa. ESTONIA (i) Invalidity pensions granted before 1 April 2000 under the State Allowances Act and which are retained under the State Pension Insurance Act (ii) National pensions granted on the basis of invalidity according to the State Pension Insurance Act (iii) Invalidity pensions granted according to the Defence Forces Service Act, Police Service Act, Prosecutor's Office Act, Status of Judges Act, Members of the Riigikogu Salaries, Pensions and Other Social Guarantees Act and President of the Republic Official Benefits Act".

Le décret-loi du 23 mai 2008 a été soumis au Parlement italien en vue de le transposer en loi, et la Commission va examiner de près le texte légal qui sera finalement adopté.
The Decree-Law of 23 May 2008 is now before the Italian Parliament for conversion into Law, and the Commission will closely scrutinise the legal text which will be finally enacted.

Dans son arrêt du 4 juin 2002 dans l'affaire C-367/98, la Cour de justice a déclaré que la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 du traité CE, en maintenant en vigueur la loi n° 11/90, les décrets-lois portant privatisation d'entreprises adoptés postérieurement en application de ladite loi, ainsi que les décrets-lois n° 380/93, du 15 novembre 1993, et n° 65/94, du 28 février 1994.
In its ruling of 4 June 2002 in Case C-367/98, the Court of Justice found that the Portuguese Republic had failed to comply with its obligations under Article 56 of the EC Treaty by maintaining in force Law No 11/90, the decree-laws on the privatisation of undertakings subsequently adopted pursuant to that Law and also Decree-Laws Nos 380/93 of 15 November 1993 and 65/94 of 28 February 1994.

Le 1er juillet 2000, par décret n° 185/2000 S, pris en vertu de la loi n° 62/2000, la République tchèque a inscrit le ciment parmi les produits soumis à licence d'importation, alors que les exportations de ciment de la République tchèque vers l'Union européenne ne sont soumises à aucune restriction.
In the Czech Republic, cement became a product subject to import licensing requirements with effect from 1 July 2000, pursuant to Law No 62/2000 and Regulation No 185/2000 S, but Czech exports of cement to the European Union are not subject to any restrictions.