Il importe de savoir que la grande majorité des recours exercés en vertu de la Loi sur les langues officielles découlent de manquements à des obligations clairement énoncées, soit à la Partie IV portant sur les services et les communications au public, à la Partie V, portant sur la langue de travail, et aussi à l'article 91, qui touche la dotation des fonctionnaires.
It should be noted that most court remedy applied for under the Official Languages Act aims to address the failure to comply with obligations clearly set out in the Act, either in Part IV respecting communications with and services to the public, Part V, on language of work , or in section 91 respecting staffing.