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Traduction de «mesure tendait aussi » (Français → Anglais) :

Cependant, afin d'éviter le genre de critiques tout à fait légitimes qui ont été exprimées dans la vérification, selon lesquelles cette mesure tendait aussi à empêcher l'examen des structures actuelles et le développement de bonnes politiques, le ministre a déclaré clairement que tout frais obligatoire pouvant découler de règlements nouveaux ou modifiés ferait l'objet d'un examen au cas par cas, au besoin.

However, in order to avoid the legitimate criticism that was made in the audit that this tended also to freeze both a review of current structures and good policy development, the minister has made it clear that for any new mandatory fees that may arise from new or modified regulations, there will be a case-by-case review, should the need arise.


Même si le projet de loi C-27 jouissait d'un appui solide et que le principe qui le sous-tendait était lui aussi solide, cette mesure n'a pas été efficace.

Although Bill C-27 received an abundance of support and was strong in principle, it unfortunately has not been effective.




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mesure tendait aussi ->

Date index: 2024-07-03
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