Traduction de «obligatoire pouvant découler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépenses découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci | dépenses obligatoires | DO [Abbr.]
compulsory expenditure | expenditure necessarily resulting from the Treaty or from acts adopted in accordance therewith | CE [Abbr.]

dépenses autres que celles découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci
expenditure other than that necessarily resulting from the Treaties or from acts adopted in accordance therewith

dépenses découlant obligatoirement des traités
expenditure necessarily resulting from the treaties

obligatoire | qui relève, découle de la loi (statut)
statutory (requirement)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, afin d'éviter le genre de critiques tout à fait légitimes qui ont été exprimées dans la vérification, selon lesquelles cette mesure tendait aussi à empêcher l'examen des structures actuelles et le développement de bonnes politiques, le ministre a déclaré clairement que tout frais obligatoire pouvant découler de règlements nouveaux ou modifiés ferait l'objet d'un examen au cas par cas, au besoin.
However, in order to avoid the legitimate criticism that was made in the audit that this tended also to freeze both a review of current structures and good policy development, the minister has made it clear that for any new mandatory fees that may arise from new or modified regulations, there will be a case-by-case review, should the need arise.

Un des amendements tient compte des difficultés pouvant découler pour certains États membres de l'obligation de transmettre les données concernant toutes les destinations prévues à l'annexe IV. Il est proposé de restreindre le caractère obligatoire de l'envoi aux deux premières catégories (consommation humaine et utilisation industrielle), tout en prévoyant que les autres destinations puissent être indiquées sur une base volontaire.
On of the amendments takes due account of the difficulties that may be caused for some Member States by the obligation to submit data on all the intended uses provided for in Annex IV. It is proposed that mandatory submissions should be restricted to the first two categories (human consumption and industrial use), while the submission of data on the other intended uses would be made voluntary.

les mérites respectifs et les conséquences pouvant découler des différentes politiques et mesures possibles, à mettre en œuvre par le biais, soit de règlements obligatoires, soit d'accords négociés de manière volontaire entre les parties prenantes;
the comparative merits and consequences of possible different policies and measures, to be applied either by mandatory regulations or via voluntary negotiated agreements between stakeholders;