Traduction de «traités ne découle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligations issues de traité [ obligations découlant des traités ]
treaty obligations

droits issus de traités [ droits issus des traités | droits conférés par traité | droits conventionnels | droits découlant des traités ]
treaty rights

droits fonciers issus des traités [ DFIT | droits fonciers issus de traité | droits fonciers reconnus par traité | droits fonciers découlant de traités ]
treaty land entitlement [ TLE ]

le Royaume-Uni ne saurait se soustraire aux obligations découlant pour lui des traités
The United Kingdom cannot evade its obligations under the Treaties

dépenses autres que celles découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci
expenditure other than that necessarily resulting from the Treaties or from acts adopted in accordance therewith

dépenses découlant obligatoirement des traités
expenditure necessarily resulting from the treaties

obligation conventionnelle, contractuelle, découlant d'un traité
treaty obligation

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux
proceeds from money laundering

Traité sur la limitation des systèmes de missiles antimissiles (1) | Traité sur les missiles antimissiles balistiques (2) | Traité sur la limitation des systèmes antimissiles balistiques (3) [ Traité ABM ]
Treaty on the Limitation of Antiballistic Missile Systems (1) | Antiballistic Missile Treaty (2) | Anti-Ballistic Missile Treaty (3) [ ABM Treaty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Jusqu'au retrait, l'État concerné reste membre de l'Union européenne, avec tous les droits et obligations découlant de l'adhésion, y compris le principe de coopération loyale, qui prévoit que l'Union et l'ensemble de ses États membres s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant des traités.
Until withdrawal, the Member State remains a member of the European Union, with all the rights and obligations that derive from membership, including the principle of sincere cooperation which states that the Union and all its Member States shall assist each other in carrying out the Treaty.

Il ne devrait pas non plus porter préjudice aux prérogatives des institutions telles qu'elles figurent dans les traités, en particulier celles de la Commission, ni aux obligations des États membres en vertu des traités ou découlant de l'acquis sur le marché unique.
It should also be without prejudice to the prerogatives of the institutions as set out in the Treaties, in particular the Commission, or to the obligations of the Member States based on the Treaties or deriving from the Single Market acquis .

les crédits relatifs aux actions de nature ponctuelle, voire permanente, menées par la Commission en vertu de tâches qui découlent de ses prérogatives sur le plan institutionnel en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom autres que son droit d'initiative législative visé au point b), ainsi que de compétences spécifiques qui lui sont attribuées directement par ces traités et dont la liste doit figurer dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement.
appropriations for one-off actions, or even actions for an indefinite duration, carried out by the Commission by virtue of tasks resulting from its prerogatives at institutional level pursuant to the TFEU and the Euratom Treaty, other than its right of legislative initiative referred to in point (b), and under specific powers directly conferred on it by those Treaties, a list of which is to be given in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.

K. considérant que l'obligation faite aux États membres de coopérer pleinement avec la Commission lorsque celle-ci agit dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 226 du traité CE, découle du principe de coopération loyale énoncé à l'article 10 du traité CE,
K. whereas Member States' obligation to cooperate fully with the Commission when it is acting within its powers under Article 226 of the EC Treaty follows from the principle of cooperation in good faith laid down in Article 10 of the EC Treaty,

De ce traité ont découlé un certain nombre d’aspects qui revêtent une grande importance pour l’Union européenne, comme par exemple le principe de la réglementation du commerce nucléaire, les mesures de sécurité nucléaires et l’Agence internationale de l’énergie atomique, chargée du contrôle.
From it then followed several aspects which are of great importance to the European Union, namely the principle of regulated nuclear trade, nuclear safeguards and the International Atomic Energy Agency, which monitors compliance.

RAPPELANT que la politique de sécurité et de défense commune de l'Union respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour les États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste le fondement de la défense collective de ses membres, et qu'elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.
RECALLING that the common security and defence policy of the Union respects the obligations under the North Atlantic Treaty of those Member States which see their common defence realised in the North Atlantic Treaty Organisation, which remains the foundation of the collective defence of its members, and is compatible with the common security and defence policy established within that framework,

La politique de l'Union au sens de la présente section n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.
The policy of the Union in accordance with this Section shall not prejudice the specific character of the security and defence policy of certain Member States and shall respect the obligations of certain Member States, which see their common defence realised in the North Atlantic Treaty Organisation (NATO), under the North Atlantic Treaty and be compatible with the common security and defence policy established within that framework.

Sur la base des résultats du travail de réflexion et des discussions qui seront menés durant la prochaine présidence finlandaise du Conseil sur les avantages découlant de l’utilisation des traités actuels, la Commission est prête à prendre des initiatives en vertu de l'article 42 du traité UE et de l’article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE[11].
On the basis of the outcome of reflection and discussion during the incoming Finnish Council Presidency about the benefits of using the current Treaties, t he Commission is ready to take initiatives under Article 42 TEU and Article 67(2), second indent, TEC[11].

18. souligne la nécessité de disposer de normes administratives claires, précises et harmonisées qui régissent les relations entre les administrations publiques et le citoyen et de créer, à terme, un véritable "droit administratif européen” afin de garantir une protection plus complète des droits subjectifs inscrits dans les traités ou découlant du droit dérivé;
18. Stresses the need for clear, precise and harmonised administrative rules to regulate relations between public administrations and the citizen; calls for the creation, in due course, of a genuine body of 'European administrative law' in order to ensure the fuller protection of the subjective rights which are enshrined in the Treaties or which emerge from derived law;