Vertaling van "déclaration écrite 12 2010 " (Frans → Engels) :

33. est convaincu du lien intrinsèque existant entre criminalité organisée et corruption et réitère énergiquement son invitation, déjà formulée au travers de la déclaration écrite 02/2010, concernant tant la création d'un mécanisme objectif et quantifiable d'évaluation et de contrôle des politiques des vingt-sept États membres en matière de lutte contre la corruption, que l'élaboration d'une politique globale des institutions européennes contre la corruption; souligne la nécessité d'une approche proactive en matière de lutte contre la corruption et invite la Commission à mettre l'accent sur les mesures de lutte contre la corruption dans le secteur public et dans le secteur privé; juge par ailleurs prioritaire la mise au point de mesures efficaces de lutte contre la corruption dans le contexte de la politique de voisinage, de la phase de préadhésion et de l'utilisation des fonds destinés à l'aide au développement, en particulier de la part de la Banque européenne d'investissement et des nouvelles structures en cours de création dans le cadre du service européen pour l'action extérieure; invite la Commission à informer le Parlement et à mettre en place un suivi efficace des mesures prises et des résultats obtenus;
33. Is convinced of the intrinsic link between organised crime and corruption and emphatically reiterates the request it expressed when adopting Written Declaration 02/2010, both with reference to the creation of a mechanism of an objective and quantifiable nature to assess and monitor the policies of the 27 Member States in combating corruption and with regard to the framing of a comprehensive anti-corruption policy by the EU institutions; stresses the need for a proactive approach to combating corruption and calls on the Commission to place emphasis on measures to counter both public and private sector corruption; considers it, moreover, a priority to develop effective measures to combat corruption in the neighbourhood policy, in the area of pre-accession and in the use of development aid funds, in particular by the European Investment Bank and the new bodies being set up under the auspices of the European External Action Service; calls on the Commission to inform Parliament and introduce effective monitoring of the measures taken and results achieved;

Premièrement, je souhaite vous informer que la déclaration écrite 89/2010 a obtenu le nombre de signatures requis.
I would like to inform you that the written statement 89/2010 has achieved the required number of signatures.

– Les déclarations écrites 0071/2010, 0062/2010 et 0061/2010 ont été signées par une majorité de députés de ce Parlement. Par conséquent, conformément à l’article 123, paragraphes 3 et 4, du règlement, elles seront transmisses à leurs destinataires et publiées parmi les textes adoptés au cours de cette séance avec les noms de leurs signataires.
– Written declarations 0071/2010, 0062/2010 and 0061/2010 have been signed by a majority of the Members in this Parliament and therefore, pursuant to Rule 123(3) and (4) of the Rules of Procedure, they will be forwarded to their addressees and published in the adopted texts of this session, together with the signatories’ names.

Q. considérant qu'il a été souligné, dans la déclaration écrite 12/2010, qu'une évaluation des risques économiques et d'innovation devait précéder l'introduction de sanctions pénales dans les cas où des mesures civiles avaient déjà été instaurées,
Q. whereas the written Declaration 12/2010 stressed that economic and innovation risks must be evaluated prior the introduction of criminal sanction where civil measures are already in place,

– vu la déclaration écrite 0012/2010 sur l'absence d'un processus transparent concernant l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC),
– having regard to its Written Declaration 0012/2010 on the lack of a transparent process for the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA),

[20] Déclaration écrite n° 2/2010 sur les efforts de l’Union dans la lutte contre la corruption, adoptée par le Parlement européen le 18 mai 2010.
[20] Written Declaration No 2/2010 on the Union's efforts in combating corruption, adopted by the European Parliament on 18 May 2010.

La déclaration écrite visée à l'article 12, paragraphe 1, contient les informations additionnelles suivantes:
The written declaration referred to in Article 12(1) shall contain the following additional information:

Lorsque, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 111/2005, les autorités compétentes demandent à l’opérateur de prouver le caractère licite des objectifs de la transaction, celui-ci fournit une déclaration écrite, selon le modèle figurant à l'annexe III du présent règlement, permettant aux autorités compétentes de s’assurer que l'envoi a quitté le pays d'exportation conformément aux dispositions nationales en vigueur adoptées en vertu de l'article 12 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (ci-après dénommée «Convention des Nations unies»).
Where, pursuant to Article 8(1) of Regulation (EC) No 111/2005, the competent authorities request the licit purposes of the transaction to be demonstrated, the operator shall, using the model set out in Annex III to this Regulation, provide a written declaration allowing the competent authorities to satisfy themselves that the consignment has left the country of export in accordance with the national provisions in force adopted pursuant to Article 12 of the Convention of the United Nations against illicit traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic substances (hereinafter the United Nations Convention).

Le fabricant appose les marquages prévus à l'article 12, paragraphe 1, sur chaque produit et établit une déclaration écrite de conformité.
The manufacturer must affix the marks referred to in Article 12(1) to each product and draw up a written declaration of conformity.

Le fabricant appose la marque CE conformément à l'article 12 et établit une déclaration écrite de conformité.
The manufacturer shall apply the CE mark in accordance with Article 12 and draw up a written declaration of conformity.