Traduction de «20 déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

déclaration favorable au déclarant | déclaration intéressée
self-serving statement

Définition: Q.I. au-dessous de 20 (chez les adultes, âge mental en dessous de 3 ans). Aboutit à une limitation très marquée des capacités de prendre soin de soi-même, de contrôler ses besoins naturels, de communiquer et de se déplacer. | arriération mentale profonde
Definition: IQ under 20 (in adults, mental age below 3 years). Results in severe limitation in self-care, continence, communication and mobility. | profound mental subnormality

Définition: Q.I. de 20 à 34 (chez les adultes, âge mental de 3 à moins de 6 ans). Aboutira vraisemblablement à un besoin prolongé de soutien. | arriération mentale grave
Definition: Approximate IQ range of 20 to 34 (in adults, mental age from 3 to under 6 years). Likely to result in continuous need of support. | severe mental subnormality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. demande de nouveau à la Commission d'élaborer des propositions tendant à sanctionner les déclarations fausses ou erronées des organismes payeurs, notamment autour des trois axes suivants: statistiques de contrôle, déclarations des organismes payeurs, travaux réalisés par les organismes de certification; demande que la Commission soit habilitée à retirer l'agrément des organismes payeurs en cas de fausse déclaration patente;
20. Reiterates its demand to the Commission to draft proposals with a view to sanctioning false or incorrect reporting by paying agencies, including the three following dimensions, namely inspection statistics, statements by the paying agencies, and the work carried out by the certification bodies; asks that the Commission be empowered to withdraw the accreditation of the paying agencies in cases of grave misrepresentations;

Les entreprises qui ont appliqué dans leurs déclarations fiscales antérieures la déduction de la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes et qui ont déjà été soumises à une évaluation par l'administration fiscale ne pourront pas demander la rectification de leurs déclarations déjà remises. Toutefois, étant donné que la déduction est applicable sur une période de 20 ans, cela n'exclut pas la possibilité pour ces entreprises de déduire la survaleur financière dans des déclarations futures.
In the case of companies that included in their past tax declarations the deduction of the financial goodwill arising from indirect acquisitions and which had already been subject to the assessment of the tax administration, will not be able to request the rectification of the tax declarations already submitted; however, given that the deduction is spread out over 20 years, it does not preclude these companies from deducting the financial goodwill in future tax declarations.

L. considérant que la Commission a déclaré, dans sa communication du 19 octobre 2010, que "l'action de l'Union doit être irréprochable en matière de droits fondamentaux" et que "l'Union doit être exemplaire à cet égard"; que la Commission a déclaré en plénière le 20 octobre 2010 que l'ACAC n'était "pas encore paraphé" et qu'"il relevait des prérogatives de la Commission, en tant que négociatrice, de déterminer à quel moment les négociations sont techniquement finalisées et quand l'accord peut être paraphé",
L. whereas the Commission stated in its Communication on 19 October 2010 that the ‘Union’s action must be above reproach when it comes to fundamental rights’ and that the ‘Union must be exemplary in this respect’; whereas the Commission stated in Plenary on 20 October 2010 that ACTA ‘is not yet initialled’ and that ‘it is the Commission’s prerogative, as a negotiator, to determine the point at which negotiations are technically finalised and at which the agreement can be initialled’;

les détails relatifs au point de contact aux fins de la transmission ou de la présentation des journaux de pêche, notifications préalables, déclarations de transbordement, déclarations de débarquement, notes de vente, déclarations de prise en charge et documents de transport, visés aux articles 14, 17, 20, 23, 62, 66 et 68;
the contact point details for the transmission or submission of fishing logbooks, prior notifications, transhipment declarations, landing declarations, sales notes, take-over declarations and transport documents as referred to in Articles 14, 17, 20, 23, 62, 66 and 68;

– vu les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures du 11 octobre 2004 exprimant sa profonde préoccupation quant au sort du personnel médical, sa décision d'apporter une aide aux services de santé libyens; la déclaration de la Présidence de l'UE sur la décision de la Cour pénale libyenne condamnant à mort cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien, la déclaration de la Commissaire Ferrero-Waldner sur le verdict de la Cour libyenne du 19 décembre 2006 sur l'affaire de Benghazi, et les déclarations du Président du Parlement européen du 30 novembre 2006 et du 20 décembre 2006;
– having regard to the General Affairs and External Relations Council's conclusions of 11 October 2004 expressing grave concern over the plight of the medics, its decision to provide assistance to the Libyan health services, the EU Presidency Statement on the decision of the Criminal Court in Libya sentencing to death five Bulgarian nurses and a Palestinian doctor, Commissioner Ferrero-Waldner's statement on

7. est profondément déçu par la déclaration du Conseil européen du 20 mars sur l'Irak, qui ne condamne pas cette guerre, ne demande pas son arrêt immédiat et se contente d'énoncer de grands principes sur le retour à la légalité internationale sans prendre de décision d'action pour enrayer la logique de guerre;
7. Is deeply disappointed by the European Council statement of 20 March on Iraq, which does not condemn this war, does not call for an immediate end to it, and is content to list the main principles concerning a return to international legality, without taking any decisions on action to stem the logic of war;

Il convient de faire la distinction entre d'une part le traité de Nice ainsi que le Protocole sur l'élargissement de l'Union, qui seront d'application lorsque le traité de Nice aura été ratifié, quel que soit le rythme des adhésions, et, d'autres part, les Déclarations no. 20 et 21 (la Déclaration relative à l'élargissement de l'Union européenne et la Déclaration relative au seuil de la majorité qualifiée et au nombre de voix de la minorité de blocage dans une Union élargie) qui constituent des éléments de base auxquels se conformera la position commune que prendront les États membres actuels sur cette question dans les négociations d'adhésion.
On the one hand, it is advisable to make the distinction between the Treaty of Nice and the Protocol on the enlargement of the European Union, which will be applied when the Treaty of Nice has been ratified, whatever the pace at which countries join, and on the other hand, Declaration Nos 20 and 21 (the Declaration on the enlargement of the European Union and the Declaration on the qualified majority threshold and the number of votes for a blocking minority in an enlarged Union) which constitute the basic components to which the common position to be adopted by the current Member States on this issue during accession negotiations shall conform.

(20) L'objectif de la déclaration est de permettre un contrôle de l'opération en question; il est dès lors nécessaire que les déclarations soient adressées à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'opération aura lieu, qu'elles soient les plus précises possible et qu'elles parviennent à l'autorité compétente préalablement à l'opération.
(20) The purpose of such notifications is to allow the operations in question to be monitored. Notifications must therefore be addressed to the competent authority of the Member State on whose territory the operation is to take place, be as accurate as possible and reach the competent authority prior to the operation.

d'animaux effectivement éligibles et le nombre déclaré est inférieure à 5 %, ou au maximum d'un animal si le nombre des animaux déclarés est égal ou inférieur à vingt têtes, la prime est versée pour le nombre d'animaux éligibles, diminuée de 20 % pour autant que, selon l'autorité compétente, il ne s'agisse pas d'une fausse déclaration faite délibérément ou par négligence grave.
number of effectively eligible animals is less than 5 % of the declared number or, at most, one animal if the number of animals declared is equal or less than 20 head, the premium less 20 % shall be paid for the number of eligible animals provided that according to the competent authority there is no suggestion that a false declaration has been made either deliberately or through serious negligence.

considérant que l'objectif de ces déclarations est de permettre un contrôle des opérations en question ; qu'il est dès lors nécessaire que les déclarations soient adressées à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'opération aura lieu, qu'elles soient les plus précises possibles et qu'elles parviennent à l'autorité compétente préalablement à l'opération, lorsqu'il s'agit d'une augmentation du titre alcoométrique ; que, en ce qui concerne (1)JO nº L 99 du 5.5.1970, p. 1 (2)JO nº L 143 du 1.7.1970, p. 1 (3)JO nº L 99 du 5.5.1970, p. 20. l'acidification et la désacidification, un contrôle postérieur est suffisant ; que, pour cette raison et dans l'intérêt d'un allégement administratif, il convient d'admettre que les déclarations soient faites par la mise à jour de registres régulièrement contrôlés par l'autorité compétente;
Whereas the purpose of such notifications is to enable control to be kept over the processes in question ; whereas it is therefore necessary that, where the alcoholic strength is to be raised, the notifications should be sent to the competent authority of the Member State on whose territory the process is to be carried out, that they should be as specific as possible and that they should reach the competent authority before the process begins whereas, for acidification and deacidification, a subsequent control is sufficient ; whereas, for this reason and in order to reduce the amount of administrative work involved, provision should be made for the notifications to be made by the updating of registers regularly inspected by the competent authority;