J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Thomas Albert Cromwell, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 12 juillet 2010 à 23 h 5. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
I have the honour to inform you that the Honourable Thomas Albert Cromwell, Puisne Judge of the Supreme Court of Canada, in his capacity as Deputy of the Governor General, signified royal assent by written declaration to the bill listed in the Schedule to this letter on the 12th day of July, 2010 at 11:05 p.m.