Traduction de «déclarations écrites 0071 2010 » (Français → Anglais) :

– Les déclarations écrites 0071/2010, 0062/2010 et 0061/2010 ont été signées par une majorité de députés de ce Parlement. Par conséquent, conformément à l’article 123, paragraphes 3 et 4, du règlement, elles seront transmisses à leurs destinataires et publiées parmi les textes adoptés au cours de cette séance avec les noms de leurs signataires.
– Written declarations 0071/2010, 0062/2010 and 0061/2010 have been signed by a majority of the Members in this Parliament and therefore, pursuant to Rule 123(3) and (4) of the Rules of Procedure, they will be forwarded to their addressees and published in the adopted texts of this session, together with the signatories’ names.

Premièrement, je souhaite vous informer que la déclaration écrite 89/2010 a obtenu le nombre de signatures requis.
I would like to inform you that the written statement 89/2010 has achieved the required number of signatures.

– vu la déclaration écrite 0012/2010 sur l'absence d'un processus transparent concernant l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC),
– having regard to its Written Declaration 0012/2010 on the lack of a transparent process for the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA),

Q. considérant qu'il a été souligné, dans la déclaration écrite 12/2010, qu'une évaluation des risques économiques et d'innovation devait précéder l'introduction de sanctions pénales dans les cas où des mesures civiles avaient déjà été instaurées,
Q. whereas the written Declaration 12/2010 stressed that economic and innovation risks must be evaluated prior the introduction of criminal sanction where civil measures are already in place,

– La déclaration écrite 0071/2009, déposée par les députés Elizabeth Lynne, Michail Tremopoulos, Lívia Járóka et Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, sur la lutte contre le cancer du sein dans l’Union européenne a recueilli les signatures de plus de la moitié des députés.
– Written Declaration number 0071/2009, submitted by Members Elizabeth Lynne, Michail Tremopoulos, Lívia Járóka and Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, on the fight against breast cancer in the European Union, has been signed by over half of Parliament’s Members.

L’action cherche également à développer le système européen d’accréditation volontaire des services de dépistage du cancer du sein en réponse aux conclusions du Conseil du 10 juin 2008 appelant à «Réduire la charge que représente le cancer» (53) et aux demandes formulées par le Parlement européen, entre autres, dans la déclaration écrite du Parlement européen du 14 décembre 2009 sur la lutte contre le cancer du sein dans l’Union européenne (0071/2009).
It also seeks to develop the Voluntary European Accreditation Scheme for Breast Cancer Service. This is in response to the Council conclusions of 10 June 2008 on reducing the burden of cancer (53) and European Parliament requests such as the European Parliament Written Declaration of 14 December 2009 on the fight against breast cancer in the European Union (0071/2009).

[20] Déclaration écrite n° 2/2010 sur les efforts de l’Union dans la lutte contre la corruption, adoptée par le Parlement européen le 18 mai 2010.
[20] Written Declaration No 2/2010 on the Union's efforts in combating corruption, adopted by the European Parliament on 18 May 2010.

J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 18 novembre 2010, à 9 h 10.
I have the honour to inform you that the Right Honourable David Johnston, Governor General of Canada, signified royal assent by written declaration to the bills listed in the Schedule to this letter on the 18th day of November, 2010, at 9:10 a.m.

J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Marshall Rothstein, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 29 juin 2010 à 16 h 34.
I have the honour to inform you that the Honourable Marshall Rothstein, Puisne Judge of the Supreme Court of Canada, in his capacity as Deputy of the Governor General, signified royal assent by written declaration to the bills listed in the Schedule to this letter on the 29th day of June, 2010, at 4:34 p.m.

4. Jusqu'au 31 décembre 2010, les déclarations sommaires d'entrée et de sortie ainsi que les éléments complémentaires requis visés au paragraphe 3 peuvent être présentés sous forme écrite, à l'aide des documents commerciaux, portuaires ou de transport, pour autant qu'ils contiennent les informations nécessaires.
4. Until 31 December 2010 the entry and exit summary declarations and the required additional elements referred to in paragraph 3 may be submitted in written form using commercial, port or transport information, provided that they contain the necessary details.