Vertaling van "établit une déclaration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

agent qui établit les factures [ agent de facturation ]
billing agent

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

si l'accord ne s'établit pas
if no agreement is reached

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Si un agent déclarant fusionne avec une autre entité par constitution d'une nouvelle société, telle que cette opération est définie dans la directive 2011/35/UE, et qu'une des entités qui fusionnent était un agent déclarant, l'entité qui en résulte établit des déclarations conformément au présent règlement si elle répond à la définition d'un agent déclarant.
3. If a reporting agent merges with another entity by way of formation of a new company as defined in Directive 2011/35/EU and one of the merging entities was a reporting agent the resulting entity shall report under this Regulation if it fulfils the definition of a reporting agent.

4. Le déclarant établit une déclaration annuelle et en dépose une copie écrite auprès du commissaire dans les cent trente-cinq jours suivant la fin de chaque période.
4. A declarant must prepare a public accountability statement and file a written copy of it with the Commissioner within 135 days after the end of each period.

803 (1) Le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment établit une déclaration de conformité qui, à la fois :
803 (1) The builder, manufacturer, rebuilder or importer of a vessel shall prepare a declaration of conformity that

(3) L’un des administrateurs ou dirigeants de l’entité, ou une personne exerçant des fonctions similaires qui demande au fiduciaire de lui fournir la liste prévue au paragraphe (1), établit la déclaration visée à ce paragraphe.
(3) If the person requiring the trustee to provide a list under subsection (1) is an entity, the statutory declaration required under that subsection may be made by a director or an officer of the entity or a person acting in a similar capacity.

M. Paul Forseth: J'essayais avec ma question d'aborder la discrimination qu'établit la déclaration d'impôt sur le revenu des particuliers pour ce qui est des arrangements choisis pour élever les enfants.
Mr. Paul Forseth: Now, the particular question I asked tried to zero in on the specific inherent discrimination in the personal income tax form related to a parenting choice.

L'organisme notifié qui est responsable de la vérification «CE» évalue la conception et la production du sous-système et établit le certificat de vérification destiné au demandeur, qui à son tour établit la déclaration «CE» de vérification destinée à l'autorité de tutelle de l'État membre dans lequel le sous-système est implanté et/ou exploité.
The notified body responsible for ‘EC’ verification assesses the design and production of the subsystem and draws up the certificate of verification intended for the applicant, which in turn draws up the ‘EC’ declaration of verification intended for the supervisory authority in the Member State in which the subsystem is located and/or operates.

«déclarant»: la personne qui dépose une déclaration sommaire ou une notification de réexportation ou qui établit une déclaration en douane en son nom propre ou celle au nom de laquelle une telle déclaration est faite;
‘declarant’ means the person lodging a summary declaration or a re-export notification or making a customs declaration in his own name or the person in whose name such a declaration is made;

L'organisme notifié qui est responsable de la vérification "CE" établit l'attestation de conformité destinée à l'entité adjudicatrice ou son mandataire dans la Communauté, qui à son tour établit la déclaration "CE" de vérification destinée à l'autorité de tutelle de l'État membre dans lequel le sous-système est implanté et/ou exploité.
The notified body responsible for "EC" verification draws up the certificate of conformity intended for the contracting entity or its authorised representative established within the Community, which in turn draws up the "EC" declaration of verification intended for the supervisory authority in the Member State in which the subsystem is located and/or operates.

3. L'organisme notifié qui est responsable de la vérification «CE» établit l'attestation de conformité destinée à l'entité adjudicatrice ou son mandataire dans la Communauté, qui à son tour établit la déclaration «CE» de vérification destinée à l'autorité de tutelle de l'État membre dans lequel le sous-système est implanté et/ou exploité.
3. The notified body responsible for EC verification draws up the certificate of conformity intended for the contracting entity or its authorized representative established within the Community, which in turn draws up the EC verification declaration intended for the supervisory authority in the Member State within which the subsystem is located and/or operates.

Le traité stipule que la Cour établit une déclaration d assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.
The Treaty requires the Court to draw up a statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions.