Traduction de «déclaration écrite 02 2010 » (Français → Anglais) :

33. est convaincu du lien intrinsèque existant entre criminalité organisée et corruption et réitère énergiquement son invitation, déjà formulée au travers de la déclaration écrite 02/2010, concernant tant la création d'un mécanisme objectif et quantifiable d'évaluation et de contrôle des politiques des vingt-sept États membres en matière de lutte contre la corruption, que l'élaboration d'une politique globale des institutions européennes contre la corruption; souligne la nécessité d'une approche proactive en matière de lutte contre la corruption et invite la Commission à mettre l'accent sur les mesures de lutte contre la corruption dans le secteur public et dans le secteur privé; juge par ailleurs prioritaire la mise au point de mesures efficaces de lutte contre la corruption dans le contexte de la politique de voisinage, de la phase de préadhésion et de l'utilisation des fonds destinés à l'aide au développement, en particulier de la part de la Banque européenne d'investissement et des nouvelles structures en cours de création dans le cadre du service européen pour l'action extérieure; invite la Commission à informer le Parlement et à mettre en place un suivi efficace des mesures prises et des résultats obtenus;
33. Is convinced of the intrinsic link between organised crime and corruption and emphatically reiterates the request it expressed when adopting Written Declaration 02/2010, both with reference to the creation of a mechanism of an objective and quantifiable nature to assess and monitor the policies of the 27 Member States in combating corruption and with regard to the framing of a comprehensive anti-corruption policy by the EU institutions; stresses the need for a proactive approach to combating corruption and calls on the Commission to place emphasis on measures to counter both public and private sector corruption; considers it, moreover, a priority to develop effective measures to combat corruption in the neighbourhood policy, in the area of pre-accession and in the use of development aid funds, in particular by the European Investment Bank and the new bodies being set up under the auspices of the European External Action Service; calls on the Commission to inform Parliament and introduce effective monitoring of the measures taken and results achieved;

34. est convaincu du lien intrinsèque existant entre criminalité organisée et corruption et réitère énergiquement son invitation, déjà formulée au travers de la déclaration écrite 02/2010, concernant tant la création d'un mécanisme objectif et quantifiable d'évaluation et de contrôle des politiques des vingt-sept États membres en matière de lutte contre la corruption, que l'élaboration d'une politique globale des institutions européennes contre la corruption; souligne la nécessité d'une approche proactive en matière de lutte contre la corruption et invite la Commission à mettre l'accent sur les mesures de lutte contre la corruption dans le secteur public et dans le secteur privé; juge par ailleurs prioritaire la mise au point de mesures efficaces de lutte contre la corruption dans le contexte de la politique de voisinage, de la phase de préadhésion et de l'utilisation des fonds destinés à l'aide au développement, en particulier de la part de la Banque européenne d'investissement et des nouvelles structures en cours de création dans le cadre du service européen pour l'action extérieure; invite la Commission à informer le Parlement et à mettre en place un suivi efficace des mesures prises et des résultats obtenus;
34.Is convinced of the intrinsic link between organised crime and corruption and emphatically reiterates the request it expressed when adopting Written Declaration 02/10, both with reference to the creation of a mechanism of an objective and quantifiable nature to assess and monitor the policies of the 27 Member States in combating corruption and with regard to the framing of a comprehensive anti-corruption policy by the EU institutions; stresses the need for a proactive approach to combating corruption and calls on the Commission to place emphasis on measures to counter both public and private sector corruption; considers it, moreover, a priority to develop effective measures to combat corruption in the neighbourhood policy, in the area of pre-accession and in the use of development aid funds, in particular by the European Investment Bank and the new bodies being set up under the auspices of the European External Action Service; calls on the Commission to inform Parliament and introduce effective monitoring of the measures taken and results achieved;

– vu la déclaration écrite 0012/2010 sur l'absence d'un processus transparent concernant l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC),
– having regard to its Written Declaration 0012/2010 on the lack of a transparent process for the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA),

Q. considérant qu'il a été souligné, dans la déclaration écrite 12/2010, qu'une évaluation des risques économiques et d'innovation devait précéder l'introduction de sanctions pénales dans les cas où des mesures civiles avaient déjà été instaurées,
Q. whereas the written Declaration 12/2010 stressed that economic and innovation risks must be evaluated prior the introduction of criminal sanction where civil measures are already in place,

[20] Déclaration écrite n° 2/2010 sur les efforts de l’Union dans la lutte contre la corruption, adoptée par le Parlement européen le 18 mai 2010.
[20] Written Declaration No 2/2010 on the Union's efforts in combating corruption, adopted by the European Parliament on 18 May 2010.

J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 18 novembre 2010, à 9 h 10.
I have the honour to inform you that the Right Honourable David Johnston, Governor General of Canada, signified royal assent by written declaration to the bills listed in the Schedule to this letter on the 18th day of November, 2010, at 9:10 a.m.

J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Marshall Rothstein, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 29 juin 2010 à 16 h 34.
I have the honour to inform you that the Honourable Marshall Rothstein, Puisne Judge of the Supreme Court of Canada, in his capacity as Deputy of the Governor General, signified royal assent by written declaration to the bills listed in the Schedule to this letter on the 29th day of June, 2010, at 4:34 p.m.

4. Jusqu'au 31 décembre 2010, les déclarations sommaires d'entrée et de sortie ainsi que les éléments complémentaires requis visés au paragraphe 3 peuvent être présentés sous forme écrite, à l'aide des documents commerciaux, portuaires ou de transport, pour autant qu'ils contiennent les informations nécessaires.
4. Until 31 December 2010 the entry and exit summary declarations and the required additional elements referred to in paragraph 3 may be submitted in written form using commercial, port or transport information, provided that they contain the necessary details.

J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Thomas Albert Cromwell, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 12 juillet 2010 à 23 h 5. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
I have the honour to inform you that the Honourable Thomas Albert Cromwell, Puisne Judge of the Supreme Court of Canada, in his capacity as Deputy of the Governor General, signified royal assent by written declaration to the bill listed in the Schedule to this letter on the 12th day of July, 2010 at 11:05 p.m.