Traduction de «20 déclaration écrite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment
affidavit

déclaration écrite | déclaration faite par écrit
statement in writing

affidavit [ déclaration sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment ]
affidavit

authentifier une déclaration écrite [ constater l'authenticité d'une déclaration écrite ]
identify a written statement

déclaration écrite [ déclaration par écrit ]
written statement

déclarations écrites faites sous serments ou solennelment
statements in writing sworn or affirmed

déclaration écrite
written declaration

déclaration écrite
statement in writing

déclaration consignée par écrit
statement reduced to writing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'Eurobaromètre de 2013 sur les petits litiges, les personnes interrogées ont déclaré que les facteurs ci‑après les encourageraient le plus à saisir la justice dans leur pays: la possibilité de mener la procédure par écrit uniquement, sans devoir se présenter personnellement devant une juridiction (37 %), la possibilité de mener la procédure sans devoir désigner un avocat (31 %) et la possibilité de mener la procédure en ligne (20 %).
In the 2013 Eurobarometer on small claims, respondents said that they would be most encouraged to go to court in their country by the following factors: being able to conduct proceedings only in writing without physically going to court (37%), being able to conduct proceedings without having to instruct a lawyer (31%), and conducting proceedings online (20%).

1. déclare valide, sous réserve d'éventuelles décisions des autorités compétentes des États membres dans lesquels les résultats électoraux auraient été contestés, le mandat des députés au Parlement européen visés à l'annexe de la présente décision dont l'élection a été communiquée par les autorités nationales compétentes et qui ont fait les déclarations écrites découlant de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l'annexe I du règlement;
1. Declares valid, subject to any decisions by the competent authorities of Member States in which the election results have been disputed, the mandate of the Members of the European Parliament listed in the annex to this decision whose election has been notified by the competent national authorities and who have made the written declarations required on the basis of Article 7(1) and (2) of the Act of 20 September 1976 and Annex I to the Rules of Procedure;

J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 12 mars 2009 à 19 h 20.
I have the honour to inform you that the Right Honourable Michaëlle Jean, Governor General of Canada, signified royal assent by written declaration to the bill listed in the Schedule to this letter on the 12th day of March, 2009, at 7:20 p.m.

U. considérant que, lors du débat en plénière du 20 octobre 2010, le commissaire au commerce a invité le Parlement à exprimer son avis sur une question en suspens, à savoir s'il convenait d'inclure les brevets dans les sections relatives aux mesures d'exécution civile; que les négociateurs de l'ACAC ont affirmé que "l'ACAC ne ferait pas obstacle au transit transfrontalier de médicaments génériques légitimes"; qu'il a signalé lui-même, dans sa résolution comme dans sa déclaration écrite, que toute mesure visant à renforcer les compétences en termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises ne peut porter atteinte à l'accès à des médicaments légaux, abordables et sûrs à l'échelle mondiale,
U. whereas the Trade Commissioner invited the Parliament during the 20 October 2010 plenary to express its opinion on the outstanding issue of whether to include patents in the Civil Enforcement sections; whereas ACTA negotiators have asserted that ‘ACTA will not hinder the cross-border transit of legitimate generic medicines’; whereas Parliament in its resolution and written declaration has declared that any measure aimed at strengthening powers of cross-border inspection and seizure of goods should not harm global access to legal, affordable and safe medicines,

O. rappelant que, lors du débat en plénière du 20 octobre 2010, le commissaire au commerce a sollicité son avis sur une question en suspens, à savoir s'il convenait d'inclure les brevets dans les sections relatives aux mesures d'exécution civile; rappelant que les négociateurs de l'ACAC ont affirmé que cet accord ne fera pas obstacle au transit transfrontalier de médicaments génériques légitimes; rappelant qu'il a signalé lui-même, dans sa résolution comme dans sa déclaration écrite, que toute mesure visant à renforcer les compétences en termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises ne peut porter atteinte à l'accès à des médicaments légaux, abordables et sûrs à l'échelle mondiale; considérant que le règlement (CE) n1383/2003, dont certaines dispositions sont l'objet de consultations en raison d'un différend à l'OMC, prévoit des mesures d'exécution à la frontière pour les marchandises en transit; considérant que certains acteurs, tels que des firmes du secteur pharmaceutique, les fabricants de médicaments génériques ou les défenseurs de la santé publique au niveau planétaire, mettent en garde contre l'inclusion des brevets dans l'ACAC et avertissent du risque d'effets néfastes sur le progrès technique, l'accès aux médicaments ou la concurrence par les génériques,
O. whereas the Trade Commissioner invited the opinion of the Parliament during the 20 October 2010 plenary on the outstanding issue of whether to include patents in the Civil Enforcement sections; whereas ACTA negotiators have asserted that "ACTA will not hinder the cross-border transit of legitimate generic medicines"; whereas Parliament in its resolution and written declaration has declared that any measure aimed at strengthening powers of cross-border inspection and seizure of goods should not harm global access to legal, affordable and safe medicines; whereas EU Council Regulation 1383/2003, the provisions of which are being discussed in a WTO dispute case, provides border enforcement measures for in-transit goods; whereas some actors such as businesses in the pharmaceutical sector, manufacturers of generic medicines and global health advocates alert against the inclusion of patents in ACTA and warn of potential detrimental effects on technological innovation, access to medicine and generic competition,

20. «déclaration»: aux fins des GTA/SNA, toute déclaration écrite:
20. ‘declaration’ means for purposes of ATM/ANS, any written statement:

1. déclare valide, sous réserve d'éventuelles décisions des autorités compétentes des États membres dans lesquels les résultats électoraux auraient été contestés, le mandat des membres du Parlement européen visés à l'annexe de la présente décision dont l'élection a été communiquée par les autorités nationales compétentes et qui ont fait les déclarations écrites découlant de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l'annexe I du règlement;
1. Declares valid, subject to any decisions by the competent authorities of Member States in which the election results have been disputed, the mandate of the Members of the European Parliament listed in the annex to this decision whose election has been notified by the competent national authorities and who have made the written declarations required on the basis of Article 7(1) and (2) of the Act of 20 September 1976 and Annex I to the Rules of Procedure;

1. déclare valide, sous réserve d'éventuelles décisions des autorités compétentes des États membres dans lesquels les résultats électoraux auraient été contestés, le mandat des membres du Parlement européen mentionnés à l'annexe I de la présente décision, dont l'élection a été communiquée par les autorités nationales compétentes et qui ont fait les déclarations écrites découlant de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l'annexe I du règlement;
1. Declares valid, subject to any decisions by the competent authorities of Member States in which the election results have been disputed, the mandate of the Members of the European Parliament listed in Annex I to this decision whose election has been notified by the competent national authorities and who have made the written declarations required on the basis of Article 7(1) and (2) of the Act of 20 September 1976 and Annex I to the Rules of Procedure;

En outre, les installations existant avant 1987 qui sont proches de la fin de leur cycle de vie et pour lesquelles il se pourrait qu'il ne soit plus avantageux de réaliser les investissements techniques et financiers nécessaires, peuvent ne pas être tenues de respecter les valeurs limites d'émission et elles peuvent ne pas être incluses dans le schéma national de réduction des émissions, à condition que l'exploitant s'engage, dans une déclaration écrite présentée avant le 30 juin 2004 à l'autorité compétente, à ne pas exploiter l'installation pendant une durée de plus de 20 000 heures à compter du 1 janvier 2008.
Furthermore, existing pre-1987 plants, which approach the end of their life cycle and where the necessary technical and financial investment may not be worthwhile anymore, may be exempted from compliance with emission limit values and from their inclusion in the national emission reduction plan provided that the operator undertakes, in a written declaration submitted by 30 June 2004 to the competent authority, not to operate the plant for more than 20.000 hours starting from 1 January 2008.

Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 20 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.
However, an approved exporter within the meaning of Article 20 shall not be required to sign such declarations provided that he gives the customs authorities of the exporting country a written undertaking that he accepts full responsibility for any invoice declaration which identifies him as if it had been signed in manuscript by him.