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Vertaling van "déclaration serait déclarée inadmissible " (Frans → Engels) :

Une fois cette déclaration faite, il doit y avoir un mécanisme pour veiller à ce que la personne qui a été déclarée inadmissible dispose toujours d'un processus robuste et vigoureux pour que cette détermination soit vérifiée.

When that declaration happens, we must have a process that ensures that the person who has been declared inadmissible still has a robust and vigorous channel of having that determined.


Comme l'a déclaré plus tôt une de mes collègues, ce pourrait être 1 $, ce qui voudrait dire que toute opération internationale serait déclarée.

As my colleague stated earlier, it could be $1, meaning that any international transaction would be reported.


Je vous le demande encore, monsieur le président, parce que je veux que votre réponse soit consignée: allez-vous déclarer que les questions des membres de l'opposition sont irrecevables, ou allez-vous leur permettre de poser des questions sur la décision du Président de la Chambre, sur les problèmes qui ont été soulevés concernant le Bureau de régie interne et sa nature partisane, et sur les avertissements qu'a formulés le légiste adjoint à l'égard de l'étude en tant que telle, c'est-à-dire que la motion d'instruction était la seule chose qui validait l'étude, et la motion a elle ...[+++]

I ask you again, Mr. Chair, because I'd like you to be on the record: are you going to rule opposition members' questions out of order, or are you going to allow us to ask the questions around the Speaker's ruling, around the issues that we've seen, of course, with the Board of Internal Economy and its partisan nature and the issue around the warnings that the deputy law clerk provided to us around this study itself, which said that the motion of instruction was the only thing that validated it and the motion of instruction has been ruled inadmissible.


Dans le cas d'un compte commun, c'est la valeur totale du compte qui serait déclarée par la personne ayant l'obligation de déclaration.

In the case of a joint account, the full value of the account would be reported for the person who is subject to reporting.


Comme lors des sondages précédents, une écrasante majorité de citoyens sondés s'est déclarée d'accord avec plusieurs déclarations positives concernant les effets pratiques de l'euro: 90 % (-2 pp), par exemple, reconnaissent que l'euro faciliterait les choses pour ceux qui doivent se rendre dans d'autres pays utilisant l'euro; 86 % (-1 pp) conviennent qu'il serait plus facile de faire des achats dans d'autres pays utilisant la monnaie commune; etc.

As in the previous waves, an overwhelming majority of NMS-8 citizens agreed with several positive statements concerning the euro's practical effects: e.g. 90% (-2pp) agreed that having the euro would be more convenient for those who travel to other countries that use the euro ; 86% (-1pp) agreed that the euro would make it easier to shop in other countries using the common currency etc.


Se pose aussi la question de savoir ce qui se passera si les délais prescrits par la directive ne sont pas respectés en raison de la surcharge de travail de l'autorité compétente. Il serait inadmissible qu'une offre soit déclarée invalide parce que l'autorité compétente n'a pu approuver le prospectus en temps voulu.

The question also arises of what will happen if the deadlines proposed in the Directive are not met due to the overloading of the competent authority; it is not acceptable that if a competent authority fails to approve a prospectus in time, the offer should be declared invalid.


On se trouvait dans la situation où l'on savait très bien que dans tel procès, devant tel juge, la déclaration serait déclarée inadmissible en preuve, alors que devant tel autre juge, le jugement serait tout à fait contraire, tout dépendant de la sensibilité du juge au respect des droits fondamentaux des adolescents.

We were in a situation where we knew full well that during such trial before such a judge, the statement would be found inadmissible as evidence while in front of another judge it would be totally the opposite all this depending on the sensitivity of the judge concerning fundamental respect for teenagers' rights.


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