Traduction de «fois cette déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Catégorie résiduelle mal définie de troubles dans lesquels il existe à la fois une altération significative du calcul et de la lecture ou de l'orthographe, non imputable exclusivement à un retard mental global ou une scolarisation inadéquate. Cette catégorie doit être utilisée pour des troubles répondant à la fois aux critères de F81.2 et de F81.0 ou de F81.1.
Definition: An ill-defined residual category of disorders in which both arithmetical and reading or spelling skills are significantly impaired, but in which the disorder is not solely explicable in terms of general mental retardation or of inadequate schooling. It should be used for disorders meeting the criteria for both F81.2 and either F81.0 or F81.1.

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

suivant le dépôt de cette déclaration
following the deposit of the declaration

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE Declaration of policy on prevention and control of water pollution, including transboundary pollution

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]
sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]

affidavit [ déclaration sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment ]
affidavit

fausse déclaration non intentionnelle | déclaration mensongère involontaire | fausse déclaration de bonne foi
innocent misrepresentation

à titre exceptionnel [ dans ce cas-ci seulement | pour cette fois-ci seulement ]
on a one-time basis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une fois cette déclaration faite, il doit y avoir un mécanisme pour veiller à ce que la personne qui a été déclarée inadmissible dispose toujours d'un processus robuste et vigoureux pour que cette détermination soit vérifiée.
When that declaration happens, we must have a process that ensures that the person who has been declared inadmissible still has a robust and vigorous channel of having that determined.

230 (1) Lorsqu’une personne a payé des acomptes provisionnels ou une taxe nette provisoire pour sa période de déclaration, ou d’autres montants au titre de sa taxe nette pour la période, dont le total excède la taxe nette qu’elle a à verser pour la période et qu’elle demande un remboursement de l’excédent dans une déclaration (sauf une déclaration provisoire) qu’elle produit pour la période aux termes de la présente section, le ministre le lui rembourse avec diligence une fois cette déclaration produite.
230 (1) Where a person has paid instalments or interim net tax for a reporting period of the person, or any other amounts on account of the person’s net tax for the period, that exceed the amount of the net tax remittable by the person for the period and the person claims a refund of the excess in a return (other than an interim return) for the period filed under this Division by the person, the Minister shall refund the excess to the person with all due dispatch after the return is filed.

(6) Le gouverneur en conseil peut, par décret, déclarer qu’une personne a un statut spécial et, une fois cette déclaration faite, cette personne est présumée avoir un taux de participation canadienne égal à cent pour cent.
(6) The Governor in Council may, by order, declare any person to have a special status and, where that declaration is made, that person shall be deemed to have a Canadian ownership rate of one hundred per cent.

(15) Toute compagnie responsable, pendant toute la durée d'une période de déclaration, d’un navire exerçant des activités de transport maritime devrait être considérée comme responsable de toutes les exigences en matière de surveillance et de déclaration requises pour cette période de déclaration, y compris la présentation d’une déclaration d’émissions vérifiée en bonne et due forme.
(15) Any company with responsibility for an entire reporting period over a ship performing shipping activities should be considered responsible for all monitoring and reporting requirements arising in relation to this reporting period, including the submission of a satisfactorily verified emissions report.

une description du système qu'ils ont mis en place au niveau national pour la déclaration des politiques et mesures, ou groupes de mesures, et pour la déclaration des projections relatives aux émissions anthropiques par les sources et aux absorptions par les puits de gaz à effet de serre en vertu de l'article 12, paragraphe 1, si cette description n'a pas déjà été fournie, ou des informations sur les éventuelles modifications apportées à ce système, si cette description a déjà été fournie.
a description of their national system for reporting on policies and measures, or groups of measures, and for reporting on projections of anthropogenic greenhouse gas emissions by sources and removals by sinks pursuant to Article 12(1), where such description has not already been provided, or information on any changes made to that system where such a description has already been provided.

a)une description du système qu'ils ont mis en place au niveau national pour la déclaration des politiques et mesures, ou groupes de mesures, et pour la déclaration des projections relatives aux émissions anthropiques par les sources et aux absorptions par les puits de gaz à effet de serre en vertu de l'article 12, paragraphe 1, si cette description n'a pas déjà été fournie, ou des informations sur les éventuelles modifications apportées à ce système, si cette description a déjà été fournie.
(a)a description of their national system for reporting on policies and measures, or groups of measures, and for reporting on projections of anthropogenic greenhouse gas emissions by sources and removals by sinks pursuant to Article 12(1), where such description has not already been provided, or information on any changes made to that system where such a description has already been provided.

Mais, comme je l'ai répété maintes fois, cette déclaration n'est pas une mesure aussi importante que ne l'était le poste d'ombudsman.
But as I've said repeatedly, the bill of rights was not the more important piece of legislation. The ombudsman position was the more important piece.

3. À l’initiative de la Commission ou à la demande d’un État membre, il peut être adopté un règlement relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions provenant d’activités, d’installations et de gaz à effet de serre qui ne figurent pas en tant que combinaison à l’annexe I, si cette surveillance et cette déclaration peuvent être effectuées avec suffisamment de précision.
3. On the initiative of the Commission or at the request of a Member State, a regulation may be adopted on the monitoring of, and reporting on, emissions concerning activities, installations and greenhouse gases which are not listed as a combination in Annex I, if that monitoring and reporting can be carried out with sufficient accuracy.

Dans le cas d’une telle déclaration, les autres États contractants ne sont pas tenus d’appliquer cette convention à cette matière particulière dans la mesure de l’incompatibilité, lorsqu’un accord exclusif d’élection de for désigne les tribunaux, ou un ou plusieurs tribunaux particuliers, de l’État contractant ayant fait cette déclaration.
In the case of such a declaration, other Contracting States shall not be obliged to apply this Convention to that specific matter to the extent of any inconsistency, where an exclusive choice of court agreement designates the courts, or one or more specific courts, of the Contracting State that made the declaration.