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Traduction de «offre soit déclarée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée

the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Se pose aussi la question de savoir ce qui se passera si les délais prescrits par la directive ne sont pas respectés en raison de la surcharge de travail de l'autorité compétente. Il serait inadmissible qu'une offre soit déclarée invalide parce que l'autorité compétente n'a pu approuver le prospectus en temps voulu.

The question also arises of what will happen if the deadlines proposed in the Directive are not met due to the overloading of the competent authority; it is not acceptable that if a competent authority fails to approve a prospectus in time, the offer should be declared invalid.




D'autres ont cherché : offre soit déclarée     


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offre soit déclarée ->

Date index: 2025-01-12
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