Traduction de «déclaration de revenus sera traitée » (Français → Anglais) :

L'hon. Sheila Finestone (Mont-Royal, Lib.): Monsieur le Président, les Canadiens qui ont souffert de la tempête de verglas de 1998 et qui ont reçu du secours aux sinistrés sont très inquiets à propos de la façon dont leur déclaration de revenus sera traitée par les services du ministre du Revenu national.
Hon. Sheila Finestone (Mount Royal, Lib.): Mr. Speaker, Canadian citizens who suffered from the ice storm of 1998 and were in receipt of disaster relief are very concerned about how their tax measures are to be handled by the Minister of National Revenue.

Si vous remplissez cette condition, lorsque votre déclaration de renseignements T4 à titre d'employeur sera traitée, un calcul qui tient compte de la différence entre ces montants sera effectué automatiquement.
If you meet that criterion, when the employer's T4 information return is processed, there is an automatic calculation that looks at the difference in the amounts.

(14) Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera traitée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire les déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité pour ce qui est du passif successoral, d'effectuer ces déclarations sous la forme prévue par la loi de l'État membre de sa résidence habituelle devant les juridictions dudit État membre.
(14) In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or the waiver of the succession, a legacy or a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts of the estate, to make such declarations in the form provided for in the law of the Member State of his habitual residence before the courts of that Member State.

6. condamne fermement l'application fréquente de la peine de mort au Belarus et souligne que cet usage est contraire aux déclarations faites au cours de ces dernières années par les autorités du Belarus en ce sens que le recours à la peine capitale serait progressivement réduit; appelle le gouvernement du Belarus à décréter un moratoire sur l'application de la peine de mort en vue de son abolition; espère que cette question sera efficacement traitée dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme récemment engagé entre le Belarus et l'Union européenne;
6. Firmly condemns the repeated use of the death penalty in Belarus and points out that this runs counter to the statements by the Belarusian authorities during the past years that they would gradually restrict capital punishment; calls on Belarus to introduce a moratorium on the use of the death penalty with a view to its abolition; expects that this issue will be efficiently tackled in the framework of the recently established Human Rights Dialogue between Belarus and the EU;

De même, une contribution versée à une personne qui se déclare candidat indépendant sera traitée comme telle, aux fins des limites imposées aux contributions.
Similarly, a contribution made to a person who represents himself or herself as an independent candidate will be treated as such for purposes of contribution limits.

61. prie instamment les autorités égyptiennes de ne pas compromettre les perspectives récemment ouvertes en ce qui concerne, en particulier, des élections présidentielles avec plusieurs candidats et de poursuivre la mise en œuvre des réformes démocratiques; se déclare vivement préoccupé, à cet égard, par la condamnation de Ayman Nour, chef important de l'opposition libérale, récemment condamné à cinq années de travaux forcés par un tribunal égyptien pour avoir prétendument falsifié des signatures sur des demandes pour la création de son parti politique; considère cela comme un sérieux recul et invite les autorités égyptiennes à tout mettre en œuvre pour garantir que cette affaire sera traitée de manière appropriée;
61. Urges the Egyptian authorities not to undermine the prospects recently opened up with regard, in particular, to multi-candidate presidential elections, and to press ahead with democratic reforms; expresses its deep concern, in this regard, about the conviction of Ayman Nour, a prominent liberal opposition leader, who has been recently sentenced to five years' hard labour by an Egyptian court for supposedly forging signatures on petitions used to create his political party; regards this as a seriously retrograde step and calls on the Egyptian authorities to make every effort to ensure that this case is correctly dealt with;

Cette question sera traitée et nous espérons pouvoir publier une déclaration la plus positive possible, précisément dans le sens indiqué par M. De Rossa.
This issue will be dealt with and we hope to be able to issue a declaration which is as positive as possible, along the very lines that Mr De Rossa has indicated.

Deuxièmement, on doit traiter toute mesure nationale portant qu'une partie des honoraires professionnels versés en contrepartie de services transfrontaliers doit être retenue «à la source» dans l'attente de la production d'une déclaration de revenus soit traitée comme un obstacle non tarifaire au commerce plutôt que comme un simple problème fiscal.
Second, treat any national requirement that a portion of fees for professional services that are provided cross-border be withheld “at source” pending income tax filing as being a non-tariff barrier to trade rather than simply a tax issue.

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre du Revenu National, Lib.): Pour chacun des deux exercices (le dernier se terminant le 31 mars 1998), le tableau suivant indique a) le nombre de déclarations de revenus de particuliers et de sociétés traitées annuellement par le ministère du Revenu national; et b) le nombre de personnes qui travaillent au traitement de ces déclarations:
Hon. Harbance Singh Dhaliwal (Minister of National Revenue, Lib.): For each of the last two fiscal years, with the last fiscal year ending March 31, 1998, the chart indicates (a) the number of personal and corporate income tax returns processed annually by the Department of National Revenue and (b) the number of people involved in processing these returns: