Vertaling van "dont leur déclaration de revenus sera traitée " (Frans → Engels) :

L'hon. Sheila Finestone (Mont-Royal, Lib.): Monsieur le Président, les Canadiens qui ont souffert de la tempête de verglas de 1998 et qui ont reçu du secours aux sinistrés sont très inquiets à propos de la façon dont leur déclaration de revenus sera traitée par les services du ministre du Revenu national.
Hon. Sheila Finestone (Mount Royal, Lib.): Mr. Speaker, Canadian citizens who suffered from the ice storm of 1998 and were in receipt of disaster relief are very concerned about how their tax measures are to be handled by the Minister of National Revenue.

Je pense qu'elle a clairement indiqué qu'au fur et à mesure que des Canadiens changent la manière dont ils préparent leurs déclarations de revenus — je pense qu'ils sont nombreux à préparer une déclaration électronique, ont demandé à leurs comptables de préparer une déclaration électronique —, il est évident que moins de personnes devront s'installer devant des claviers pour traiter des milliers et des millions de déclarations imprimées, et qu'on a adapté notre système à la technologie moderne.
I think she has clearly stated that as Canadians change the way they file taxes—I think probably many people electronically file, or have their accountants electronically file—it is very obvious that we need fewer people sitting at keyboards, inputting those thousands and millions of paper returns, and that we have aligned our system to reflect the use of modern technology.

(14) Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera traitée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire les déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité pour ce qui est du passif successoral, d'effectuer ces déclarations sous la forme prévue par la loi de l'État membre de sa résidence habituelle devant les juridictions dudit État membre.
(14) In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or the waiver of the succession, a legacy or a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts of the estate, to make such declarations in the form provided for in the law of the Member State of his habitual residence before the courts of that Member State.

J'espère donc que mon discours vous aidera à vous pencher sur les éléments qui font qu'une politique fiscale est efficace et efficiente. Depuis de nombreuses années, les Américains sont obligés de déclarer leurs comptes à l'étranger dans leurs déclarations de revenus et autres, mais au cours de mes quelque 30 années d'expérience, nous avons peut-être été témoin de quelques cas à l'occasion, dont des poursuites criminelles peu fréquentes, des vérifications occasionnelles et une divulgation volontaire de temps à autre, la plupart du temps un Américain âgé qui possédait un compte à l'étranger et qui cherchait à régler ses affaires avant de mourir afin que sa famille n'ait pas à s'en occuper.
The requirements for Americans to report their foreign accounts on their tax returns and other filings have been on the books for many years, but in my 30 years of practice or so we may have seen a few cases from time to time, infrequent criminal prosecutions, occasional audits, and every now and then a voluntary disclosure, largely from an elderly American who had a foreign account and wanted to clean up his affairs before he died so his family didn't have to deal with it.

6. condamne fermement l'application fréquente de la peine de mort au Belarus et souligne que cet usage est contraire aux déclarations faites au cours de ces dernières années par les autorités du Belarus en ce sens que le recours à la peine capitale serait progressivement réduit; appelle le gouvernement du Belarus à décréter un moratoire sur l'application de la peine de mort en vue de son abolition; espère que cette question sera efficacement traitée dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme récemment engagé entre le Belarus et l'Union européenne;
6. Firmly condemns the repeated use of the death penalty in Belarus and points out that this runs counter to the statements by the Belarusian authorities during the past years that they would gradually restrict capital punishment; calls on Belarus to introduce a moratorium on the use of the death penalty with a view to its abolition; expects that this issue will be efficiently tackled in the framework of the recently established Human Rights Dialogue between Belarus and the EU;

61. prie instamment les autorités égyptiennes de ne pas compromettre les perspectives récemment ouvertes en ce qui concerne, en particulier, des élections présidentielles avec plusieurs candidats et de poursuivre la mise en œuvre des réformes démocratiques; se déclare vivement préoccupé, à cet égard, par la condamnation de Ayman Nour, chef important de l'opposition libérale, récemment condamné à cinq années de travaux forcés par un tribunal égyptien pour avoir prétendument falsifié des signatures sur des demandes pour la création de son parti politique; considère cela comme un sérieux recul et invite les autorités égyptiennes à tout mettre en œuvre pour garantir que cette affaire sera traitée de manière appropriée;
61. Urges the Egyptian authorities not to undermine the prospects recently opened up with regard, in particular, to multi-candidate presidential elections, and to press ahead with democratic reforms; expresses its deep concern, in this regard, about the conviction of Ayman Nour, a prominent liberal opposition leader, who has been recently sentenced to five years' hard labour by an Egyptian court for supposedly forging signatures on petitions used to create his political party; regards this as a seriously retrograde step and calls on the Egyptian authorities to make every effort to ensure that this case is correctly dealt with;

Le Commissaire chargé du marché intérieur et des services, M. Charlie McCreevy, a déclaré: “Les Européens doivent pouvoir utiliser leur voiture dans d’autres États membres comme ils le feraient chez eux – avec la garantie qu’ils disposent d’une assurance suffisante et que toute demande d’indemnisation sera traitée avec rapidité et efficacité.
Internal Market and Services Commissioner Charlie McCreevy said: “Europeans must be able to use their cars in other Member States as they would at home – confident that they have adequate insurance coverage and that any claim will be dealt with quickly and efficiently.

Cette question sera traitée et nous espérons pouvoir publier une déclaration la plus positive possible, précisément dans le sens indiqué par M. De Rossa.
This issue will be dealt with and we hope to be able to issue a declaration which is as positive as possible, along the very lines that Mr De Rossa has indicated.

La technologie change la façon dont les Canadiens font des affaires, ainsi que la façon dont ils déclarent leurs revenus.
Technology is changing the way Canadians do business and also the way they do their taxes.