Traduction de «cette affaire sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

dans cette affaire [ pro hac vice ]
for that occasion [ pro hac vice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette affaire sera examinée par l'autorité compétente de/du ..
This case will be examined by the competent authority of .

Ce pourrait être très nuisible pour mon client dans cette affaire s'il était connu que le client cherche en fait à obtenir que ce changement législatif soit apporté de façon permanente; pas pour changer la loi pour cette affaire—parce que la loi pour cette affaire sera la loi pour cette autre affaire—mais pour obtenir un changement législatif pour préciser les choses à l'avenir.
It might be very harmful to my client in this litigation for it to come out that the client is actually looking for this legislative change on an ongoing basis; not to change the law for that case—because the law for that case will be the law for that case—but to get some kind of legislative change to make things clearer for the future.

On sait maintenant que cette affaire sera portée devant les tribunaux, et ce ne sera pas seulement le nom de SNC-Lavalin qui sera en jeu, mais aussi celui du Canada, puisque vous aurez établi un partenariat avec cette entreprise.
Right now, that is going to be fought out in the courts, and Canada's name will be on it, not just SNC-Lavalin's name alone, because you will have been partnering with them.

Monsieur le Président, à la lumière de la décision du juge au Manitoba concernant la Commission canadienne du blé, qui énonce clairement que le ministre sera tenu responsable de son mépris à l'égard de la primauté du droit, je me demande si le gouvernement peut à tout le moins nous garantir que le projet de loi ne sera pas adopté tant que cette affaire sera devant les tribunaux et que ce jugement sera maintenu.
Mr. Speaker, in light of the judge's decision in Manitoba with respect to the Wheat Board, in which it states clearly the minister will be held accountable for his disregard for the rule of law, I wonder if the government can give us at least the assurance that the legislation will not be proceeded with as long as this matter is in front of the courts and as long as this judgment stands.

Par conséquent, je dis ceci: ne rien faire n’est pas une solution, nous avons épuisé tout ce que nous pouvions faire dans cette Assemblée et cette affaire sera résolue devant la Cour de justice, ou devant la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg, pour la plus grande honte du «Partido Popular» d’Espagne.
Therefore, I say this: to do nothing is not an option, we have exhausted what we can do in this House and this will be resolved in the Court of Justice or before the European Court of Human Rights in Strasbourg, and it will be to the shame of the Partido Popular in Spain.

(2) qu’on lui accorde jusqu’à 20 jours de séance à partir de la date de l’adoption du présent rapport pour spécifier une autre affaire émanant des députés, qui, nonobstant tout autre article du Règlement, sera immédiatement placée au bas de l’ordre de priorité; cette affaire sera débattue pendant deux heures et fera l’objet d’un vote, sous réserve des articles 86 à 99 du Règlement.
(2) that she be given a period of up to 20 sitting days from the adoption of this report to specify another item of Private Members' Business, and, notwithstanding any other Standing Order, such item shall be immediately placed at the bottom of the Order of Precedence; such item shall be entitled to two hours of debate and shall be votable, subject to the application of Standing Orders 86 to 99.

61. prie instamment les autorités égyptiennes de ne pas compromettre les perspectives récemment ouvertes en ce qui concerne, en particulier, des élections présidentielles avec plusieurs candidats et de poursuivre la mise en œuvre des réformes démocratiques; se déclare vivement préoccupé, à cet égard, par la condamnation de Ayman Nour, chef important de l'opposition libérale, récemment condamné à cinq années de travaux forcés par un tribunal égyptien pour avoir prétendument falsifié des signatures sur des demandes pour la création de son parti politique; considère cela comme un sérieux recul et invite les autorités égyptiennes à tout mettre en œuvre pour garantir que cette affaire sera traitée de manière appropriée;
61. Urges the Egyptian authorities not to undermine the prospects recently opened up with regard, in particular, to multi-candidate presidential elections, and to press ahead with democratic reforms; expresses its deep concern, in this regard, about the conviction of Ayman Nour, a prominent liberal opposition leader, who has been recently sentenced to five years' hard labour by an Egyptian court for supposedly forging signatures on petitions used to create his political party; regards this as a seriously retrograde step and calls on the Egyptian authorities to make every effort to ensure that this case is correctly dealt with;

Nous prenons note de ce que vous avez dit, et cette affaire sera traitée comme il se doit.
We take note of what you say, which will be dealt with in the appropriate manner.

Nous devrions prendre note de cette leçon et garantir que, lorsque cette affaire sera mise aux voix en séance plénière en février, nous aurons une liste de votes fort simplifiée.
We should take note of that lesson and ensure that when this is voted in plenary in February we have a much-simplified voting list.

La Commission vient de prendre la décision suivante : La Commission : - décide que sa décision du 29 mars 1988 n'a pas été exécuté correctement par les autorités françaises et que l'autorisation d'aides s'élevant à FF 20 milliards est nul et non avenue; - informe le Gouvernement français de cette décision et lui demande d'informer la Commission dans un délai de trois mois des mesures qu'il se propose de prendre pour conformer à cette décision; - note les indications de la dernière position du Gouvernement français fournies très récemment dans la lettre du 13 novembre, exprime l'espoir que ceci se traduira par des propositions satisfaisantes du Gouvernement français, mais déclare que, en l'absence de telle proposition, le Gouvernement français sera tenu de récupérer de Renault la somme de FF 12 milliards; - décide, qu'en l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante dans le délai indiqué, l'affaire sera portée devant la Cour de Justice.
The Commission has today taken the following decision : The Commission : - decides that its decision of 29 March 1988 has not been correctly executed by the French authorities and that the authorisation of the aids amounting to FF 20 bn is null and void; - informs the French Government of this decison and requests it to inform the Commission within 3 months of the measures which it proposes to take to comply with this decision; - notes the indications of the latest position of the French Government most recently in their letter of 13 November, expresses the hope that this will result in satisfactory proposals from the French Government but states that, in the absence of such proposals, the French Government should be required to recover from Renault FF 12 bn. - decides that, in the absence of a reply or in case of an unsatisfactory reply within the time indicated, the matter would be referred to the European Court of Justice.