Traduction de «décisions ayant trait aux questions civiles pourraient aussi » (Français → Anglais) :

Société civile : les contacts entre les populations du Brésil et de l'Union européenne devraient également être renforcés par le truchement de la société civile: il existe, de part et d'autre, un immense intérêt commun pour des questions d'intérêt mutuel, telles que le changement climatique, l'environnement, la réduction de la pauvreté, le développement social, l'urbanisation, mais aussi pour des questions plus techniques et économiques ayant trait, notamment, aux sciences, à la technologie et au transport maritime.
Civil society : Contacts between the peoples of Brazil and of the EU should be also enhanced via civil society: on both sides there is considerable common interest in issues of mutual concern, such as climate change, environment, poverty alleviation, social development, urbanisation, but also in more technical and economic issues such as science and technology and maritime transport questions.

Pour arriver à une utilisation efficace de l'espace aérien, notamment sur la base de la mise en œuvre du concept de flexibilité de l'utilisation de l'espace aérien, et étant donné que les décisions ayant trait aux questions civiles pourraient aussi concerner les responsabilités militaires, il faudrait associer l'armée à la réalisation et à la gestion du ciel unique européen.
In order to arrive at an efficient use of airspace, inter alia based on implementation of the flexible use of airspace concept, and since decisions regarding civil matters could also affect military responsibilities, the military should be associated to the creation and operation of the Single European Sky.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

(9) La présente directive s'applique aux mesures de protection, indépendamment de la nature - pénale, civile ou administrative - de l'autorité judiciaire ou équivalente qui rend la décision en question, que ce soit dans le cadre d'une procédure pénale ou dans le cadre de toute autre procédure ayant trait à un acte dont l'auteur a fait l'objet ou aurait été susceptible de faire l'objet de poursuites devant une juridiction compétente en particulier en matière pénale .
(9) This Directive applies to protection measures, independently of the nature − criminal, civil or administrative − of the judicial or equivalent authority that adopts the decision concerned, be it in the context of criminal proceedings or in the context of any other proceedings with regard to an act which has been or could have been the object of proceedings by a court having jurisdiction in particular in criminal matters.

(6 quater) La présente directive s'applique aux mesures de protection, indépendamment de la nature - pénale, civile ou administrative - de l'autorité judiciaire ou équivalente qui rend la décision en question, que ce soit dans le cadre d'une procédure pénale ou dans le cadre de toute autre procédure ayant trait à un acte dont l'auteur a fait l'objet ou aurait été susceptible de faire l'objet de poursuites devant une juridiction compétente en particulier en matière pénale.
(6c) This Directive applies to protection measures, independently from the nature - criminal, civil or administrative - of the judicial or equivalent authority that adopts the decision concerned, be it in the context of criminal proceedings or in the context of any other proceedings with regard to an act which has been or could have been the object of proceedings by a court having jurisdiction in particular in criminal matters.

C'est pour cela que je suis confiante—je connais le ministre des Affaires étrangères et je sais que c'est une personne ayant une grande sensibilité en ce qui a trait aux questions internationales—que le débat qui s'amorce aujourd'hui suscitera des discussions, non seulement au sein du Canada, mais aussi au sein du Parti libéral, et permettra d'entendre vraiment l'opinion des députés et de la population concernant une décision primordiale pour le pays.
That is why I am confident—I know the Minister of Foreign Affairs and I know he is very sensitive about international issues—that the debate that is beginning today will generate discussions, not only within Canada, but also within the Liberal Party, and we will find out what hon. members and the public really think about this critical decision for the country.

27. se félicite qu'à ce jour, depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, aient été adoptés six règlements concernant la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, qui touchent aux questions ayant, conformément à l'article 65 du traité CE, une incidence transfrontalière, à savoir les procédures de faillite, la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (anciennement "Bruxelles I"), les questions matrimoniales et la responsabilité parentale sur les mineurs (anciennement "Bruxelles II"), la coopération entre les juridictions des États membres concernant l'obtention de preuves en matière civile et commerciale, la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, la responsabilité parentale et les questions matrimoniales;
27. Welcomes the fact that, to date, six regulations have been adopted since the entry into force of the Treaty of Amsterdam in the field of judicial cooperation in civil and commercial matters linked to issues having cross-border implications in accordance with Article 65 of the EC Treaty, specifically: on insolvency proceedings; on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (former 'Brussels I'); on matrimonial matters and parental responsibility for children (former 'Brussels II'); on cooperation between Member State courts in the taking of evidence in civil and commercial matters; on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters; and on parental responsibility and matrimonial matters;

Elle doit apporter des garanties en ce qui concerne la continuité de service requise dans certains domaines d'application, tels ceux touchant à la sécurité de la vie humaine, mais aussi ceux ayant trait à des restrictions de l'accès pouvant aller jusqu'au refus d'accès, en fonction des décisions prises par les autorités civiles dans des situations de crise.
It must guarantee not only the continuity of service required in certain application fields, such as those affecting the safety of human life, but also those linked to access restrictions or even access denials decided by civil authorities in crisis situations.

Des règles spécifiques doivent être prévues pour les questions ayant trait au domaine militaire; - permettre des actions de l'Union entreprises par un nombre limité d'Etats membres lorsque les autres Etats membres, sans nécessairement s'impliquer dans l'action entreprise, ne s'y opposent pas et que l'intérêt général de l'Union est dûment représenté; - assurer que la responsabilité de l'exécution incombe principalement à un tandem formé de la Présidence du Conseil et de la Commission, mais certaines tâches pourraient être confiées à des personnalités nommément mandatées; - inclure les dépenses relatives à la politique étrangère et de sécurité commune dans le budget communautaire, sauf décision expresse contraire.
Specific rules must be laid down for military matters; - possibility of Union action by a limited number of Member States when the others do not oppose it though they need not participate, provided the Union's common interest is duly represented; - primary responsibility for implementation to lie jointly with the Council presidency and the Commission, although certain tasks could be assigned to specifically designated persons; - inclusion of expenditure on the common foreign and security policy in the Community budget, unless an express decision is taken to the contrary.