Vertaling van "questions ayant trait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question ayant trait à l'après-mandat [ question ayant trait à l'après-emploi ]
post-employment issue

Groupe intergouvernemental spécial d'experts de haut niveau chargé d'examiner les questions fondamentales ayant trait à l'évolution future du système monétaire international
Ad Hoc Intergovernmental High-Level Group of Experts on the Evolution of the International Monetary System

Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues
Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and

accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international
Agreement among the European Atomic Energy Community, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America on cooperation in the engineering design activities for the international thermonuclear experimental reactor

rapport final sur les activités ayant trait à l'avant-projet d'Iter
ITER Conceptual Design Activities Final Report

accord de coopération concernant les activités ayant trait au projet détaillé de l'International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]
Agreement on Cooperation in the Engineering Design Activities for the International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Comité recommande vivement que chaque GCI puisse examiner des questions concernant la société civile ou le développement durable (développement économique, développement social ou protection de l’environnement, exigences sanitaires et phytosanitaires ou questions ayant trait aux PME), y compris les principales retombées des mesures de mise en œuvre.
The Committee strongly recommends that each DAG should be able to discuss matters relevant to the civil society or sustainable development (i.e. economic development, social development or environmental protection, or sanitary and phytosanitary requirements, or SME issues), including major impacts arising out of implementation measures.

2. Ne pourra être acceptée une question relative à un sujet figurant déjà à l'ordre du jour et pour la discussion duquel est prévue la participation de l'institution intéressée, ou une question ayant trait à l'exercice des fonctions législative et budgétaire du Conseil visées à l'article 16, paragraphe 1, première phrase, du traité sur l'Union européenne.
2. A question shall be inadmissible if the agenda already provides for the subject to be discussed with the participation of the institution concerned, or if it relates to the exercise of the Council’s legislative and budgetary functions referred to in Article 16(1), first sentence, of the Treaty on European Union.

W. considérant qu'en vertu de l'article 67, paragraphe 3, du traité FUE, l'Union européenne «œuvre pour assurer un niveau élevé de sécurité»; que les dispositions du traité (notamment l'article 4, paragraphe 2, du traité UE, ainsi que les articles 72 et 73 du traité FUE) signifient que l'Union européenne est dotée de certaines compétences sur les questions ayant trait à la sécurité collective de l'Union; que l'Union est compétente dans les domaines relatifs à la sécurité intérieure (article 4, paragraphe 2, point j), du traité FUE) et exerce cette compétence en adoptant un certain nombre d'instruments législatifs et en concluant des accords internationaux (sur les données PNR, le TFTP) visant à lutter contre la grande criminalité et le terrorisme ainsi qu'en élaborant une stratégie pour la sécurité intérieure et des agences travaillant dans ce domaine;
W. whereas according to Article 67(3) TFEU the EU ‘shall endeavour to ensure a high level of security’; whereas the provisions of the Treaty (in particular Article 4(2) TEU, Article 72 TFEU and Article 73 TFEU) imply that the EU possesses certain competences on matters relating to the collective security of the Union; whereas the EU has competence in matters of internal security (Article 4(j) TFEU) and has exercised this competence by deciding on a number of legislative instruments and concluding international agreements (PNR, TFTP) aimed at fighting serious crime and terrorism, and by setting up an internal security strategy and agencies working in this field;

V. considérant qu'en vertu de l'article 67, paragraphe 3, du traité FUE, l'Union européenne "œuvre pour assurer un niveau élevé de sécurité"; que les dispositions du traité (notamment l'article 4, paragraphe 2, du traité UE, ainsi que les articles 72 et 73 du traité FUE) signifient que l'Union européenne est dotée de certaines compétences sur les questions ayant trait à la sécurité collective extérieure de l'Union; que l'Union est compétente dans les domaines relatifs à la sécurité intérieure (article 4, paragraphe 2, point j), du traité FUE) et exerce cette compétence en adoptant un certain nombre d'instruments législatifs et en concluant des accords internationaux (sur les données PNR, le TFTP) visant à lutter contre la grande criminalité et le terrorisme ainsi qu'en élaborant une stratégie pour la sécurité intérieure et des agences travaillant dans ce domaine;
V. whereas according to Article 67(3) TFEU the EU ‘shall endeavour to ensure a high level of security’; whereas the provisions of the Treaty (in particular Article 4(2) TEU, Article 72 TFEU and Article 73 TFEU) imply that the EU possesses certain competences on matters relating to the collective external security of the Union; whereas the EU has competence in matters of internal security (Article 4(j) TFEU) and has exercised this competence by deciding on a number of legislative instruments and concluding international agreements (PNR, TFTP) aimed at fighting serious crime and terrorism, and by setting up an internal security strategy and agencies working in this field;

Le rôle de la Commission est de garantir que tous les États membre respectent leurs obligations au titre du traité Euratom et du traité CE, les accords internationaux en matière de protection radiologique, ainsi que les questions ayant trait au nucléaire, telles que la sûreté, la sécurité et la non-prolifération.
It is the Commission's role to ensure that all Member States comply with their obligations under both he Euratom and EC Treaties as well as international agreements with respect to radiological protection and nuclear related issues such as safety, security and non-proliferation.

L'agent de sécurité peut être un membre du personnel du tunnel ou des services d'intervention, est indépendant pour toutes les questions ayant trait à la sécurité dans les tunnels routiers et ne reçoit pas d'instructions d'un employeur sur ces questions.
The Safety Officer may be a member of the tunnel staff or the emergency services, shall be independent in all road tunnel safety issues and shall not be under instructions from an employer in respect of those issues.

Dans les cas visés aux points b) et c), les questions touchant à la contrepartie offerte en cas d'offre, en particulier au prix, et les questions ayant trait à la procédure d'offre, notamment aux informations sur la décision prise par l'offrant de faire une offre, au contenu du document d'offre et à la divulgation de l'offre, sont traitées conformément aux règles de l'État membre de l'autorité compétente.
In the cases referred to in (b) and (c), matters relating to the consideration offered in the case of a bid, in particular the price, and matters relating to the bid procedure, in particular the information on the offeror’s decision to make a bid, the contents of the offer document and the disclosure of the bid, shall be dealt with in accordance with the rules of the Member State of the competent authority.

e)Dans les cas visés aux points b) et c), les questions touchant à la contrepartie offerte en cas d'offre, en particulier au prix, et les questions ayant trait à la procédure d'offre, notamment aux informations sur la décision prise par l'offrant de faire une offre, au contenu du document d'offre et à la divulgation de l'offre, sont traitées conformément aux règles de l'État membre de l'autorité compétente.
(e)In the cases referred to in (b) and (c), matters relating to the consideration offered in the case of a bid, in particular the price, and matters relating to the bid procedure, in particular the information on the offeror’s decision to make a bid, the contents of the offer document and the disclosure of the bid, shall be dealt with in accordance with the rules of the Member State of the competent authority.

- (EN) Je voudrais attirer l'attention de la Présidente en exercice du Conseil sur le fait qu'elle n'a pas répondu à la deuxième partie de ma question ayant trait au fait que British Nuclear Fuels n'a pas encore établi les avantages économiques d'une centrale au MOX, ce qu'elle est obligée de faire avant de pouvoir la commander conformément aux règlements en vigueur au niveau de l'UE.
– I would like to draw the President-in-Office of the Council's attention to the fact that she has not addressed the second part of my question relating to the fact that British Nuclear Fuels has not yet established the economic benefits of the MOX fuel plant, which it is obliged to do before it can commission it under existing EU regulations.

4. Le comité peut examiner toute autre question concernant l'application du présent règlement qui peut lui être soumise par son président, y compris à la demande du représentant d'un État membre, et notamment toute question ayant trait à la programmation des actions, à leur mise en oeuvre générale et à des cofinancements.
4. The Committee may examine any other question concerning this Regulation which is submitted to it by the Chairman, whether or not at the request of the representative of a Member State, and in particular any question relating to the programming or general implementation of measures or to co-financing.