Traduction de «décision rendue par la cour européenne de justice montre donc très » (Français → Anglais) :

La décision rendue par la Cour européenne de justice montre donc très clairement que le fait pour un pays européen de renvoyer un demandeur d’asile dans un autre pays européen soumis à une pression migratoire considérable est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.
Therefore, in the wake of the decision handed down by the European Court of Justice, it is now clear that when a European country transfers an asylum seeker back to another European country that is under enormous pressure, it goes against the European Convention on Human Rights.

Le CCM suit très attentivement l'évolution de la situation dans l'Union européenne, à la suite d'une décision récente de la Cour européenne de justice selon laquelle seul le miel contenant du pollen issu d'OGM autorisés ou approuvés peut être commercialisé, pourvu qu'il soit étiqueté en conséquence.
The CHC has been actively following the developments in the European Union as a result of a recent decision by the European Court of Justice that only authorized or approved GM pollens be allowed in honey and that, if such pollens are found in honey, they must be labelled accordingly.

Au vu de la récente décision rendue par la Cour européenne de justice concernant les bénéficiaires des fonds agricoles européens, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour garantir la poursuite de la publication des informations relatives à ces personnes?
In view of the recent decision made by the European Court of Justice concerning the beneficiaries of the European agricultural funds, what measures is the Commission considering in order to continue to ensure that information is published about these people?

La Commission a donc décidé de traduire la France devant la Cour européenne de justice pour garantir la pleine mise en œuvre de ses décisions en matière d'aides d'État.
In order to ensure its state aid decisions are fully implemented the Commission has therefore decided to refer France to the European Court of Justice.

La question qui vous a été posée est la suivante : le ministère de la Justice est-il maintenant d'avis que dans ce genre de procédure, tous les juges se reporteront à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Vancouver Sun(Re), considéreront que l'affaire dont ils sont saisis est semblable à celle qui a donné lieu à cette décision et tiendront donc une audience publique, contrairement à ce qu'ils faisaient auparavant, en vertu de la précédente loi?
The question to you was the following: Is it now the opinion of the Department of Justice that all judges confronted with this kind of procedure will go to the decision of the Supreme Court of Canada in Vancouver Sun (Re) and say that it is a similar bill, similar scheme, so therefore the judges will have now a public hearing, contrary to what the judges did before under the previous legislation?

La décision ou l’ordonnance rendue par la Cour européenne de justice doit être appliquée une bonne fois pour toutes et les règles européennes relatives à l’enlèvement et à l’élimination des déchets doivent être mises en œuvre dans cette région.
The ruling or order by the European Court of Justice must be implemented once and for all, and the European rules on waste collection and disposal must be implemented in that region.

La Cour européenne de justice a rendu sa décision dans l'affaire "Bavarian Lager" (*), une affaire qui a été suivie avec attention car considérée comme essentielle sur la question de la conciliation entre le droit fondamental à la protection des données personnelles et le droit fondamental d'accès du public aux documents.
The European Court of Justice has issued its ruling on the so-called "Bavarian Lager" case (*), a case that has been closely followed as a key case on the question on how best to reconcile the fundamental right to the protection of personal data with the fundamental right of public access to documents.

Comme le décrit de manière plus détaillée notre document de travail du personnel dans les annexes, les décisions rendues par la Cour de justice des Communautés européennes et par la Commission montrent que la spécificité du sport a été reconnue et prise en compte par le passé.
As described in more detail in our Staff Working Document in the annexes, decisions taken by the European Court of Justice and the Commission show that the specificity of sport has been recognised and taken into account in the past.

Beaucoup de très petites entreprises participent à des échanges transfrontaliers importants et les décisions rendues par la Cour de justice des Communautés européennes indiquent qu’elles peuvent le faire.
Many quite small companies do engage in significant cross-border business and European Court of Justice decisions make it clear that they can do so.

Toutefois, à la lumière d'un arrêt rendu par la Cour européenne de justice dans une affaire similaire, la Commission a revu sa décision antérieure et conclu qu'il n'y avait pas d'aide.
However in the light of a judgement of the European Court of Justice in a similar case, the Commission has reviewed its previous decision and concluded that no aid was involved.