Traduction de «récente décision rendue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut
judgment in default of appearance

décision rendue à l'audience [ décision rendue de vive voix ]
oral decision [ decision from the bench | bench decision ]

décision rendue sur recours | décision sur le recours
decision on appeal

décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale
decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment

décision rendue [ affaire décidée | décision prise ]
decided

décision rendue en dernier ressort
decision not subject to appeal

décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative
decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. se félicite de la récente décision rendue par l'OEB dans l'affaire WARF et de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Brüstle, étant donné que ces décisions de justice interprètent correctement la directive 98/44/CE et apportent des indications importantes sur l'approche dite de l'ensemble du contenu; invite la Commission à tirer de ces décisions les conséquences utiles dans d'autres domaines d'action afin d'aligner la politique de l'Union sur ces décisions;
6. Welcomes the recent decision of the European Patent Office in the WARF case and of the European Court of Justice in the Brüstle case, as they appropriately interpret Directive 98/44/EC and give important indications on the so-called whole content approach; calls on the European Commission to draw the appropriate consequences from these decisions also in other relevant policy areas in order to bring EU policy in line with these decisions;

Au vu de la récente décision rendue par la Cour européenne de justice concernant les bénéficiaires des fonds agricoles européens, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour garantir la poursuite de la publication des informations relatives à ces personnes?
In view of the recent decision made by the European Court of Justice concerning the beneficiaries of the European agricultural funds, what measures is the Commission considering in order to continue to ensure that information is published about these people?

Un système clair et efficace est envisagé qui serait fondé sur un seuil, c'est-à-dire le taux moyen, à l'échelle de l'Union, des décisions d’octroi d’une protection internationale en première instance, tel que déterminé par Eurostat sur la base des statistiques les plus récentes, par rapport à l'ensemble des décisions sur les demandes de protection internationale rendues dans l’Union en première instance.
A clear and workable system is envisaged based on a threshold of the average rate at Union level of decisions granting international protection in the procedures at first instance as defined by Eurostat out of the total number at Union level of decisions on asylum applications for international protection taken at first instance, based on the latest available statistics.

À cette fin, il convient d’utiliser les données statistiques disponibles les plus récentes collectées par Eurostat au titre du règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatives aux flux migratoires, telles que le nombre de premières demandes d’asile, le nombre de décisions positives octroyant le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, le nombre de réfugiés réinstallés, le nombre de ressortissants de pays tiers en séjour régulier, le nombre de ressortissants de pays tiers ayant obtenu d’un État membre l’autorisation de résider sur son territoire, le nombre de décisions de retour rendues par les autorités nationales et le nombre de retours effectués.
For that purpose, the latest available statistical data collected by Eurostat under Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council relating to the migration flows, such as the number of first asylum applications, the number of positive decisions granting refugee or subsidiary protection status, the number of resettled refugees, the number of legally residing third-country nationals, the number of third-country nationals who have obtained an authorisation issued by a Member State to reside, the number of return decisions issued by national authorities and the number of effected returns, should be used.

À cette fin, il convient d’utiliser les données statistiques disponibles les plus récentes collectées par Eurostat au titre du règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil (9) relatives aux flux migratoires, telles que le nombre de premières demandes d’asile, le nombre de décisions positives octroyant le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, le nombre de réfugiés réinstallés, le nombre de ressortissants de pays tiers en séjour régulier, le nombre de ressortissants de pays tiers ayant obtenu d’un État membre l’autorisation de résider sur son territoire, le nombre de décisions de retour rendues par les autorités nationales et le nombre de retours effectués.
For that purpose, the latest available statistical data collected by Eurostat under Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council (9) relating to the migration flows, such as the number of first asylum applications, the number of positive decisions granting refugee or subsidiary protection status, the number of resettled refugees, the number of legally residing third-country nationals, the number of third-country nationals who have obtained an authorisation issued by a Member State to reside, the number of return decisions issued by national authorities and the number of effected returns, should be used.

invite, dès lors, le gouvernement à traiter ces problèmes de manière systématique en modifiant la législation et en veillant à sa bonne mise en œuvre à tous les niveaux des pouvoirs publics, y compris les municipalités; attire également l'attention dans ce contexte sur les recommandations adoptées par la commission de Venise, au printemps 2010, concernant le statut juridique des communautés religieuses et le droit du patriarcat orthodoxe d'user du titre «œcuménique»; salue la récente décision de l'«assemblée des fondations» de céder la propriété de l'orphelinat grec de garçons de Büyükada au patriarcat œcuménique, conformément à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, et l'octroi de la nationalité turque à plusieurs membres du clergé grec orthodoxe afin de faciliter l'activité du patriarcat et du saint-synode; se réjouit de la cérémonie religieuse célébrée dans le monastère de Sumela, transformé en musée, à Trabzon, et de la cérémonie célébrée en l'église de l'île d'Akdamar, dans la province de Van; juge regrettable la décision rendue par la cour suprême turque à l'encontre du monastère de Mor Gabriel concernant un litige foncier avec des villages et le Trésor turc; renouvelle son souhait de voir les déclarations du gouvernement relatives à la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki soient suivies incessamment d'actions concrètes et de mesures permettant la formation sans obstacles du clergé des communautés chrétiennes; demande instamment au gouvernement d'être particulièrement attentif au matériel didactique utilisé dans les écoles, lequel doit refléter le pluralisme religieux de la société turque et tenir compte de la nécessité d'utiliser du matériel pédagogique sans parti pris;
Calls, therefore, on the Government to address these issues systematically by amending legislation and by ensuring its proper implementation at all levels of government, including the municipalities; points too, in this context, to the recommendations adopted by the Venice Commission in spring 2010 concerning the legal personality of religious communities and the ecclesiastical title ‘Ecumenical’ of the Orthodox Patriarchate; welcomes the recent decision by the ‘Foundations Assembly’ to transfer the Büyükada Greek Orphanage for Boys to the Ecumenical Patriarchate, in accordance with the ruling of the European Court of Human Rights, and the granting of Turkish citizenship to several Greek Orthodox clergy in order to facilitate the Patriarchate and the Holy Synod; welcomes the religious ceremony in the Sümela Monastery Museum in Trabzon and the ceremony in the church on Akdamar Island in the province of Van; finds the Turkish Supreme Court decision against Mor Gabriel Monastery, concerning a land dispute with villages and the Turkish Treasury, to be regrettable; restates its expectation that the Government’s announcements about the reopening of the Halki Greek Orthodox seminary will soon be followed by action and by measures providing for the unhindered training of Christian communities’ clergy; urges the Government to pay special attention to educational materials in schools, which should reflect the religious plurality of Turkish society, and to the need for unbiaised learning materials;

25. invite, dès lors, le gouvernement à traiter ces problèmes de manière systématique en modifiant la législation et en veillant à sa bonne mise en œuvre à tous les niveaux des pouvoirs publics, y compris les municipalités; attire également l'attention dans ce contexte sur les recommandations adoptées par la commission de Venise, au printemps 2010, concernant le statut juridique des communautés religieuses et le droit du patriarcat orthodoxe d'user du titre «œcuménique»; salue la récente décision de l'«assemblée des fondations» de céder la propriété de l'orphelinat grec de garçons de Büyükada au patriarcat œcuménique, conformément à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, et l'octroi de la nationalité turque à plusieurs membres du clergé grec orthodoxe afin de faciliter l'activité du patriarcat et du saint-synode; se réjouit de la cérémonie religieuse célébrée dans le monastère de Sumela, transformé en musée, à Trabzon, et de la cérémonie célébrée en l'église de l'île d'Akdamar, dans la province de Van; juge regrettable la décision rendue par la cour suprême turque à l'encontre du monastère de Mor Gabriel concernant un litige foncier avec des villages et le Trésor turc; renouvelle son souhait de voir les déclarations du gouvernement relatives à la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki soient suivies incessamment d'actions concrètes et de mesures permettant la formation sans obstacles du clergé des communautés chrétiennes; demande instamment au gouvernement d'être particulièrement attentif au matériel didactique utilisé dans les écoles, lequel doit refléter le pluralisme religieux de la société turque et tenir compte de la nécessité d'utiliser du matériel pédagogique sans parti pris;
25. Calls, therefore, on the Government to address these issues systematically by amending legislation and by ensuring its proper implementation at all levels of government, including the municipalities; points too, in this context, to the recommendations adopted by the Venice Commission in spring 2010 concerning the legal personality of religious communities and the ecclesiastical title ‘Ecumenical’ of the Orthodox Patriarchate; welcomes the recent decision by the ‘Foundations Assembly’ to transfer the Büyükada Greek Orphanage for Boys to the Ecumenical Patriarchate, in accordance with the ruling of the European Court of Human Rights, and the granting of Turkish citizenship to several Greek Orthodox clergy in order to facilitate the Patriarchate and the Holy Synod; welcomes the religious ceremony in the Sümela Monastery Museum in Trabzon and the ceremony in the church on Akdamar Island in the province of Van; finds the Turkish Supreme Court decision against Mor Gabriel Monastery, concerning a land dispute with villages and the Turkish Treasury, to be regrettable; restates its expectation that the Government's announcements about the reopening of the Halki Greek Orthodox seminary will soon be followed by action and by measures providing for the unhindered training of Christian communities‘ clergy; urges the Government to pay special attention to educational materials in schools, which should reflect the religious plurality of Turkish society, and to the need for unbiaised learning materials;

- d’exclure la possibilité de renvoyer un demandeur pour lequel l’un des critères relatifs à l’unité familiale peut être appliqué à la date de la demande la plus récente, à condition que l’État membre dans lequel la première demande a été déposée n’ait pas encore rendu de première décision sur le fond.
- Exclude the possibility of sending back an applicant for whom one of the family unity criteria can be applied at the time of the most recent application, on condition that the Member State where the first application was lodged has not already taken a first decision regarding the substance.

Nous avons regretté le refus de dialogue politique exprimé par les autorités cubaines dans des déclarations publiques, même récentes, et la décision, rendue publique, de renoncer aux financements des pays européens et de la Commission.
We regretted the refusal to take part in political dialogue expressed by the Cuban authorities in public statements made even just recently and the public decision to reject funding from European countries and from the Commission.