Vertaling van "justice a rendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

action de justice personnelle, justice à soi-même, justice propre
self-help

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

acte de justice personnelle, justice à soi-même
forcible self-help

Les décisions rendues par le Tribunal de première instance [...] peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice
Decisions given by the Court of First Instance [...] may exceptionally be subject to review by the Court of Justice

rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement
delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES

rendu ex navire | rendu non déchargé | DES [Abbr.] | RND [Abbr.]
delivered ex-ship | DES [Abbr.]

rendu inexploitable par le brouillard | rendu inutilisable par le brouillard
fog bound

mesure provisionnelle: ordonnance rendue par trib. à titre urgent + a un caractère provisoire | bloque ou interdit qc, sinon | dommage difficilement réparable
temporary restraining order (T.R.O.)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aujourd’hui, une décision de justice nationale rendue en matière civile ou commerciale doit être automatiquement reconnue et exécutée dans un autre État membre, et un mandat d’arrêt européen délivré dans un État membre contre un criminel présumé doit être exécuté tel quel dans un autre État membre[12].
Today, a judgment in civil and commercial matters of a national court must be automatically recognised and enforced in another Member State and a European Arrest Warrant against an alleged criminal issued in one Member State must be executed as such in another Member State[12].

[48] La Cour européenne de justice a rendu des arrêts importants sur l'étendue de l'article 296 du traité qui couvre des exceptions pour des intérêts de sécurité essentiels dans les États membres.
The European Court of Justice has produced some important rulings on the scope of Article 296 of the Treaty which covers exceptions for essential security interests in Member States.

L'article 43, paragraphe 3, confère tout pouvoir de décision au Conseil, en excluant le Parlement. Le 26 novembre 2014, la Cour de justice a rendu un arrêt rendu dans deux affaires jointes opposant le Parlement européen et la Commission contre une décision du Conseil relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'Union européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française.
On 26 November 2014, the Court of Justice delivered a judgment on two cases brought by the Parliament and the Commission against a Council decision concerning the allocation of fishing opportunities in EU waters to fishing vessels flying the flag of the Bolivarian Republic of Venezuela in the exclusive economic zone off the coast of French Guiana.

13. rappelle l'importance des principes de justice, de vérité et de réparation; estime que les auteurs de cette guerre illégale et des crimes contre l'humanité qui s'en sont suivis doivent être traduits en justice; exige que dix ans après que les journalistes José Couso, Taras Protsyuk et Tareq Ayoub ont été tués, justice soit rendue, pour que ces meurtres ne restent pas impunis;
13. Recalls the importance of the principles of justice, truth and reparation; considers that all the perpetrators of this illegal war and the crimes against humanity that resulted from it must be brought to justice; insists, ten years after their killing, on the need to ensure that justice is done in the case of the journalists Couso, Protsyuk and Ayub so that these murders do not remain unpunished;

109. souligne que des systèmes judiciaires de qualité peuvent jouer un rôle essentiel dans la restauration de la confiance, en générant un retour de la croissance et en contribuant à la confiance et à la stabilité; relève que des décisions de justice prévisibles, rendues en temps voulu et applicables constituent des composants structurels majeurs pour garantir un environnement économique attrayant, comme l'indique la communication de la Commission intitulée "Le tableau de bord de la justice dans l'UE - Un outil pour promouvoir une justice effective et la croissance" (COM(2013)0160);
109. Stresses that high-quality justice systems can play a key role in restoring confidence, bringing about a return to growth, and contributing to trust and stability; points out that predictable, timely and enforceable judicial decisions are important structural components of an attractive business environment, as outlined in the Commission communication entitled ‘The EU Justice scoreboard, a tool to promote effective justice and growth’ (COM(2013)0160);

110. souligne que des systèmes judiciaires de qualité peuvent jouer un rôle essentiel dans la restauration de la confiance, en générant un retour de la croissance et en contribuant à la confiance et à la stabilité; relève que des décisions de justice prévisibles, rendues en temps voulu et applicables constituent des composants structurels majeurs pour garantir un environnement économique attrayant, comme l'indique la communication de la Commission intitulée «Le tableau de bord de la justice dans l'UE - Un outil pour promouvoir une justice effective et la croissance» (COM(2013)0160);
110. Stresses that high-quality justice systems can play a key role in restoring confidence, bringing about a return to growth, and contributing to trust and stability; points out that predictable, timely and enforceable judicial decisions are important structural components of an attractive business environment, as outlined in the Commission communication entitled ‘The EU Justice scoreboard, a tool to promote effective justice and growth’ (COM(2013)0160);

Le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission à examiner, sans préjudice de son droit d’initiative, la possibilité d’une révision de l’article 8, paragraphe 4, de la refonte du règlement Dublin lorsque la Cour de justice aura rendu son arrêt dans l’affaire C-648/11 MA e. a./Secretary of State for Home Department et au plus tard dans les délais fixés à l’article 46 du règlement Dublin.
The Council and the European Parliament invite the Commission to consider, without prejudice to its right of initiative, a revision of Article 8(4) of the Recast of the Dublin Regulation once the Court of Justice rules on case C-648/11 MA and Others vs. Secretary of State for the Home Department and at the latest by the time limits set in Article 46 of the Dublin Regulation.

Je sens qu’il y aura quelques réticences à surmonter, mais il est essentiel, si nous voulons avoir une reconnaissance mutuelle des décisions de justice, de faire en sorte que la justice soit rendue partout en Europe avec un certain nombre de garanties procédurales, c’est tout à fait essentiel.
I am aware that there will be some reluctance to overcome, but, if we do indeed want to have mutual recognition of judicial decisions, it is crucial to ensure that justice is served throughout Europe with a number of procedural safeguards.

La Cour européenne de justice a rendu un arrêt dans l’affaire C-94/03 le 10 janvier 2006.
On 10 January 2006, the European Court of Justice gave a judgement in case C-94/03.

7. Le 22 novembre 2001, la Cour de Justice a rendu son arrêt dans l'affaire Ferring [5], relative à la distribution en gros des médicaments en France.
7. On 22 November 2001, the Court of Justice handed down its judgment in Ferring, [5] which concerned the wholesale distribution of medicinal products in France.