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Compte rendu de décision
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Décision
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Statuer

Traduction de «rendu sa décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instance qui a rendu la décision faisant l'objet du recours

department which has made the decision from which the appeal is brought


faire connaître sa décision [ faire part de ses conclusions | faire part de sa décision | se prononcer à ce sujet | statuer | rendre une décision | rendre compte de sa réflexion | rendre compte de ses conclusions ]

report back


rapport de décision [ compte rendu de décision ]

record of decision


compte rendu de décisions [ DS,ROD | feuille de décision ]

decision sheet [ DS | record of decisions | decision record ]


revenir sur sa décision

to reverse one's first decision | to revoke one's decision


décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut

judgment in default of appearance


décision rendue sur recours | décision sur le recours

decision on appeal


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale

decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment


décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative

decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d’une décision rendue par l’intimé, de sa propre initiative, à l’égard du versement d’une cotisation, sur la question de savoir si (décrire la question sur laquelle l’intimé a rendu sa décision)

the decision on a question, regarding a contribution, made by the Respondent on the Respondent’s own initiative, namely, whether (here describe question determined by Respondent)


L'organe d'appel travaille très rapidement; s'il y a appel d'une décision rendue en octobre, il aura rendu sa décision en janvier ou au début de février de l'an prochain.

The appellate body works very quickly. If there is an appeal of a decision that comes out in October, it would have to be finished in January or early February of next year.


La présente directive s'applique aux personnes physiques soupçonnées ou poursuivies, quel que soit le stade de la procédure pénale, et indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, avant même que ces personnes ne soient informées par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elles sont soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elles sont poursuivies à ce titre, et ce jusqu'à ce que ladite procédure soit définitivement clôturée, à savoir à partir du moment où les autorités de poursuite pénale ont rendu une décision définitive ou qu'un jugement conclu ...[+++]

This Directive applies to natural persons suspected or accused at every stage of the criminal proceedings, irrespective of their nationality or place of residence, even before being informed by the Member State authorities, through official notification or any other means of the fact that they are suspected or accused of having committed an offence, and until the proceedings are finally concluded, either definitively by the criminal investigation authorities or with the handing down of a final and unappealable judicial finding of innocence or guilt.


L'autorité compétente peut prendre une décision individuelle pour le compte d'une autre autorité nationale concernée, si cette dernière n'a pas rendu sa décision dans le délai prescrit, ni dûment justifié ce retard; ou, lorsqu'un État le prévoit ainsi dans sa législation, et dans la mesure où cela est compatible avec le droit de l'Union, l'autorité compétente peut considérer qu'une autre autorité nationale concernée a soit donné son approbation soit signifié son refus pour le projet si la décision de ladite autorité n'est pas rendue dans le délai fixé.

The competent authority may take an individual decision on behalf of another national authority concerned, if the decision by that authority is not delivered within the time limit and if the delay cannot be adequately justified; or, where provided under the law of a Member State, and to the extent that this is compatible with Union law, the competent authority may consider that another national authority concerned has either given its approval or refusal for the project if the decision by that authority is not delivered within the time limit.


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– (DE) Monsieur le Président, s’il faut en croire l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, le système d’asile de la Grèce est inhumain, au motif qu’un délai de cinq ans peut s’écouler avant que ne soit rendue la décision finale.

– (DE) Mr President, according to the judgment passed by the European Court of Human Rights, the asylum system in Greece is inhumane. This is because it can take up to five years to come to a final decision.


Le litige a été résolu par une décision provisoire, susceptible de faire l’objet d’un recours, qui a proclamé M. Occhetto au poste de député. Ensuite le Conseil d’État italien a rendu sa décision - le bureau électoral, c’est la même chose, Monsieur Gargani, peu importe -, il a rendu une décision, une décision définitive qui a proclamé M. Donnici au poste de député.

The dispute was resolved by means of a provisional judgment, subject to appeal, which resulted in the proclamation of Mr Occhetto as the successful candidate; then came the judgment by the Italian Council of State – the Electoral Office, it is the same thing, Mr Gargani, it is not important – then came the judgment on the dispute, the final judgment by the Council of State, which proclaimed Mr Donnici as the successful candidate.


Pour moi, cela s'avère surtout problématique car le fait que les décisions négatives n'aient pas un caractère contraignant dans l'ensemble des États pourrait entraîner que l'État ayant rendu une décision négative ne reconnaisse pas la décision positive rendue par un autre État, ce qui nous amènerait à un nouvel émiettement du droit dans l'Union européenne, chose que nous ne désirons vraiment pas.

In my opinion, this is particularly problematic, since the fact that negative judgements are not binding in all States may ultimately mean that a State in which a negative judgement is made may not recognise a positive judgement made in another state, with the result that we are once again faced with the disintegration of what constitutes law in the European Union, which, of course, we do not want.


Synthèse de la décision rendue par la Cour d'appel ordonnant à l'Agence américaine de protection de l'environnement d'émettre un avis levant l'interdiction du MMT: Le 14 avril 1995, la Cour d'appel des États-Unis pour la circonscription du district de Columbia a rendu sa décision dans l'affaire opposant l'Ethyl Corporation et l'Agence de protection de l'environnement des États-Unis, affaire dans laquelle Ethyl contestait le refus prononcé par l'APE, le 13 juillet 1994, en réponse à la requête soumise par Ethyl visant à faire lever l'interdiction du MMT dans l'essence sans plomb.

The following is a summary of the ruling handed down by the Court of Appeal ordering the U.S. Environmental Protection Agency to issue an notice lifting the ban on MMT. On April 14, 1995, the U.S. Court of Appeal for the District of Columbia handed down its decision in the case of Ethyl Corporation vs the U.S. Environmental Protection Agency, in which Ethyl challenged the July 13, 1994 rejection by the EPA of the application by Ethyl to have the ban on MMT in lead free gasoline lifted.


M. Nash : Après que le gouvernement a approuvé la recommandation, ou rendu une décision — il a rendu sa décision en juin 2007 —, nous devons présenter, en plus du rapport annuel, un rapport triennal.

Mr. Nash: After the government has approved the recommendation, or made the decision — and the government made the decision in June 2007 — in addition to the annual report, we are also required to submit a triennial report.


En fait, une décision a été rendue il y a plusieurs années dans une affaire qui a traîné pendant si longtemps devant le tribunal que le juge a rendu sa décision et a déclaré « Eh bien, un tel a porté plainte et a recouru au tribunal au sujet de la question mais, vous savez, vos élections ont lieu la semaine prochaine et vous avez gaspillé deux années du temps du tribunal.

In fact, there was a ruling several years ago in a court matter where it took so long in court, the judge made a rule and stated, well, such-and-such a person that filed that complaint and went to court over the issue, the judge told them, you know, next week is your election, you have wasted two years of the court's time.


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