Traduction de «décision dueck était erronée » (Français → Anglais) :

Le gouvernement a affirmé dans son argumentation lors d'une autre cause devant la Cour fédérale, l'affaire Kisluk, que la décision Dueck était erronée.
The government argued that the Dueck decision was wrong in another case in the Federal Court, Kisluk.

La Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié peut décider d'inverser une décision pour des raisons de droit ou d'équité, soit parce qu'elle pense que la décision prise était erronée ou parce qu'il y a des motifs humanitaires d'octroyer nonobstant un visa au demandeur.
The Immigration Appeal Division of the Immigration and Refugee Board can decide to overturn a decision on law or in equity, either because they believe there was an error in the way the decision was made, or there are humanitarian and compassionate grounds that would indicate that the person should be issued a visa regardless.

Selon la requérante, le Tribunal aurait dû reconnaître que la décision attaquée était erronée dans sa partie relative à ces neuf contrôles, de sorte qu’il aurait dû accueillir les moyens par lesquels le gouvernement italien a fait valoir que la Commission avait violé l’article 39, paragraphes 2 et 3 du règlement no 1260/1999, en ce qu’elle avait adopté une décision de correction forfaitaire de 10 % sans que l’échantillon des contrôles fasse ressortir quelque irrégularité que ce soit, et (même à vouloir maintenir les autres irrégularités) de manière certainement excessive par rapport à la règle de proportionnalité établie par ledit article 39.
According to the appellant, the General Court should have recognised that the contested decision was erroneous in the part pertaining to those nine checks, and should therefore have upheld the Italian Government’s submissions that the Commission had breached Article 39(2) and (3) of Regulation No 1260/1999, given that it had adopted a decision to make a flat-rate correction of 10 % without there being any proof of irregularities from the sample of first-level checks, and (even if the other irregularities are assumed to have occurred) in a manner which was certainly excessive in the light of the principle of proportionality, as laid down in Article 39 of Regulation No 1260/1999.

À mon avis, la décision Dueck a été prise au détriment des victimes, alors qu'elle était fondée sur une erreur de droit.
In my view, the Dueck decision was decided adversely to the victims on the basis of a legal error.

L’évaluation purement formelle conduite par le Tribunal sur la base de la similitude des termes utilisés dans le rapport du mandataire et dans la décision de la Commission était erronée et a conduit à en tirer une fausse conclusion.
The purely formal assessment carried out by the General Court based on the similarity of the terms used in the trustee’s report and the Commission decision was erroneous and led it to a misconceived conclusion.

Ryanair avance en substance que l'intégralité du raisonnement de la Commission dans la décision de 2012 était viciée par une application erronée du critère de l'OEM, qui aurait résulté d'une hypothèse inexacte selon laquelle un plan économique ex ante était nécessaire pour conclure que le POEM a été respecté.
Ryanair essentially argues that the Commission's entire reasoning in the 2012 Decision was vitiated by an erroneous application of the MEO test, which would have derived from an inaccurate presumption that an ex ante business plan was required to conclude that the MEOP was complied with.

a appliqué l'article 87, paragraphe 1, CE à l'espèce de manière erronée et, en tout état de cause, a commis une erreur d'appréciation des faits et n'a pas suffisamment motivé sa décision, dans la mesure où elle a considéré que le projet de subvention notifié en son temps par les autorités italiennes était susceptible, si la subvention était accordée, de porter préjudice au commerce intracommunautaire et de fausser la concurrence;
misapplication of Article 87(1) EC to the facts and, in any event, erroneous assessment of the facts and failure to state sufficient reasons, in so far as the Commission found that the financial aid scheme duly notified by the Italian authorities was likely, if implemented, to affect trade between Member States and to distort competition;

Par ailleurs, le fait que si le document de réflexion débouche sur une analyse économique plus fine, la Commission développera à l'avenir une argumentation différente de celles développées antérieurement, ne veut pas dire que la décision prise dans une affaire antérieure était erronée; simplement, l'argumentation aurait été différente aujourd'hui.
Furthermore, the fact that if the discussion paper leads to a more refined economic analysis, the Commission would in future argue a case in a different way than in the past, does not mean that the decision taken in a past case was wrong, only that the argumentation would today have been different.

Le gouvernement affirme que la décision d'engager la procédure était fondée sur des informations incomplètes et souvent erronées.
It maintains in particular that the opening Decision relied on incomplete and often inaccurate information.

Le gouvernement constate, premièrement, que la décision d'engager la procédure repose, en partie, sur des informations erronées présentant la situation économique et financière de Teracom comme plus défavorable qu'elle ne l'était en réalité.
The Government notes first that the opening Decision is based on partly inaccurate information, which makes Teracom's economic and financial situation look worse than in reality.